Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conteste que sa demande soit nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que les juges de première instance ont été saisis d’une telle demande.Finalement, l’appel incident n’est pas non plus à qualifier de demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que A. avait

La demande est en revanche à déclarer recevable en ce qui concerne les frais d’avocat engendrés par l’instance d’appel, dès lors qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile les parties pourront demander en cause d’appel des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le prédit jugement.

Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, éd. 1955, n°156).

relative aux intérêts aurait déjà été comprise dans l’assignation en première instance, le changement de mode de calcul de la réparation serait une demande additionnelle et compatible avec l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’indemnisation du manque à gagner serait pareillement à qualifier de demande additionnelle et en tout état de cause

relative aux intérêts aurait déjà été comprise dans l’assignation en première instance, le changement de mode de calcul de la réparation serait une demande additionnelle et compatible avec l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’indemnisation du manque à gagner serait pareillement à qualifier de demande additionnelle et en tout état de cause

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :Cette demande en réparation, formulée pour la première fois en instance d’appel, constitue dès lors une demande prohibée au sens de l’article 592 précité et ce indépendamment du fait que A n’a pas comparu en première instance.Cette demande doit dès lors être déclarée irrecevable pour être

Elle soutient que cette demande subsidiaire en réduction de la clause pénale ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 592 du NCPC, mais un moyen de défense opposé à la demande adverse.

A. réplique que B. soulève à tort l’irrecevabilité de ses demandes relatives à des dépenses d’impenses, en ce que ces demandes sont à considérer comme étant des accessoires échus depuis le jugement de première instance au sens de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile aucune nouvelle demande ne sera formée en cause d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Suivant l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande est partant recevable au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet, en effet, au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

L’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit en son premier alinéa qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Il s’agit de demandes nouvelles en appel, prohibées par l’article 592 du NCPC, de sorte qu’elles sont à déclarer irrecevables.

Soutenant qu’en instance d’appel, le salarié ne ferait plus état d’un préjudice mais d’une perte d’une chance, l’employeur soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

une demande nouvelle interdite par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose « qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande, portant sur une simple modalité d’un accessoire de la demande principale, ne peut être qualifiée de demande nouvelle telle que visée à l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Concernant l’appel incident relevé par l’ETAT, A soulève l’irrecevabilité de la demande subsidiaire tendant à sa condamnation au remboursement des indemnités de chômage, au motif qu’une telle demande n’aurait pas été formulée en première instance, de sorte qu’il y aurait méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile portant interdiction

Concernant la demande en paiement des frais de l’acte notarié, dont les intimés estiment qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle, mais d’une demande connexe aux prétentions formulées en première instance, il est rappelé que la demande nouvelle en instance d’appel fait l’objet des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étantLes