Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il estime que « la demande en réformation partielle » de l’ETAT serait irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle en appel.

A défaut, il y a lieu de dire fondée la demande de SOCIETE1.) en paiement des escomptes retenues par ORGANISATION1.) de manière injustifiée, pour le montant réclamé de 41.531,97 euros HTVA, soit pour le montant de 48.592,40 euros TTC.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

SOCIETE8.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

comme des demandes nouvelles au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de PERSONNE1.), en soutenant qu’il s’agirait d’une demande nouvelle pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La

Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) en institution d’une résidence en alternance des enfants communes, formulée à titre subsidiaire, constitue une défense à l’action du père tendant à la fixation du domicile et de la résidence habituelle des enfants communes auprès de lui, cette demande est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de

pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La demande en obtention de dommages-intérêts de PERSONNE1.) pour procédure abusive et vexatoire est recevable pour constituer une demande additionnelle en application de l’article 592 du NCPC (Th.

152.592 ;Par conséquent, ladite demande est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non intérêt public (cf. Cour d’appel, 22 mai 1967, Pas.

n’a pas été soulevée par la société SOCIETE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. Cour d’appel, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

La demande d’PERSONNE1.) en annulation, respectivement en résolution du contrat conclu entre parties, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la société SOCIETE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

Il y a encore lieu de rajouter que l’augmentation de la demande de SOCIETE1.) en paiement concernant les arriérés de loyers est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.Conformément à l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, cette demande de SOCIETE1.) est à déclarer recevable.

Suivant l’article 592 du nouveau code de procédure civile « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, ces demandes sont recevables sur base de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elles ont trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

Contrairement au moyen soulevé par la société SOCIETE1.), ladite demande additionnelle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans

La somme de 15.000 EUR se composerait comme suit : - 408 EUR pour les 51 parts sociales dans la société SOCIETE6.), - 14.592 EUR pour les 204 parts sociales dans la société SOCIETE4.).Le montant de 14.592 EUR, représentant la valeur des 204 parts sociales de la société SOCIETE4.), correspondrait grosso modo à la valeur consolidée des actions du groupe

Les demandes des parties appelantes et de la partie intimée en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulées pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée, sont à déclarer recevables, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code

Répertoire n° 1152/2024 RPL 592/23