Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

1.506,23.-euros 11.592,00.-euros

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des factures émises en 2017 pour être nouvelle, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse deméconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée

Jugt n° 592/2024

A titre superfétatoire, et si la Cour devait être saisie de cette demande en annulation, cette demande serait irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui se lit comme suit : « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit laAux

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande est recevable sur base de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

En instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et

Les demandes des parties appelantes et de la partie intimée en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulées pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée, sont à déclarer recevables, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code

À cet égard, il y a lieu de relever que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Quant au montant de 912,20.- euros repris sur tel décompte du chef de frais d’agence et dont le remboursement est demandé par l’appelant, la partie intimée soulève un moyen d’irrecevabilité de telle demande en concluant à ce que telle demande soit déclarée irrecevable pour être une demande nouvelle prohibée en instance d’appel conformément à l’article 592 du

Pour rappel, suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Le tribunal relève à cet égard que si l’article 592 alinéa 2

A titre reconventionnel, il donne à considérer qu’il se serait personnellement acquitté de dettes de la Société à hauteur de 49.592,70 EUR et conclut à la compensation judiciaire des deux montants.PERSONNE1.) invoque une créance à hauteur de 49.592,70 EUR à l’encontre de la Société et conclut à la compensation judiciaire des dettes réciproques.

Elle fait valoir que sa mise en intervention en instance d’appel la prive d’un degré de juridiction et que la demande en garantie constitue une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « ilLes demandes en garantie dirigées en

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) concluent, in limine litis, à l’irrecevabilité de la demande en indemnisation de la perte d’une chance d’obtenir un poste au conseil d’administration, comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau code de procédure civile

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en obtention de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat remplit dès lors les conditions prévues par l’article

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la société SOCIETE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la société SOCIETE1.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau