Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial VIe No 584 / 2012

2.584,59 € brut,

de respectivement 6.584,97 € pour les fournitures et travaux effectués jusqu’au 14 mai 2009 et de 11.059,63 € du chef de dédommagement pour résiliation abusive et prématurée du contrat conclu entre parties.

héritier s’élève à 584.966,04 euros, il faudrait constater une différence en

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-

Dans un courrier adressé le 26 juin 2008 à la société AAA le bureau DDD arrive à la conclusion, également communiquée à la société BBB, que pour le poste "Travaux de terrassement C3-C5" sont mis en compte 18.584 m3 et pour le poste "Travaux de terrassement C6-C7" 33.634 m3, que ce dernier chiffre n'est pas correct etqu'en réalité des deux postes doivent être

L’assignation leur ayant été signifiée à personne, il convient de statuer, en application des articles 79, alinéa 2 et 155 (2) du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, par un arrêt contradictoire à leur égard.

L’acte d’appel ayant été remis à une personne physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société SOC.1.) S.A. a fait citer A.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction aux articles 507 et suivants du Code pénal, au paiement de la somme de 9.584,84 euros pour

A) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité compensatoire de congé payé égale au montant de 584,01.- € en se prévalant d’un droit à 8,42 jours de congé payé au taux horaire net de 8,67.-

L’intimée soutient que l’article 584 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais prévus par la loi sous peine de nullité ;

Au vu des conclusions des rapports d'expertise K) des 28 février 2006 et 18 janvier 2007 (rectificatif), il y a lieu d’évaluer au montant de 32.768,80.euros (370,60 + 1.433,51 + 6.979,49 + 12.584,75 + 11.400,48) les dommages et intérêts leur revenant en réparation des désordres trouvant leur origine dans les infiltrations d'eau.

Par conclusions du 15 octobre 2010 comportant trois fois la mention «bon pour désistement d'action» signées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ceux-ci déclarent se désister purement et simplement de l’action initialement introduite par PERSONNE4.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005 inscrite sous le numéro de rôle 94.584 et pendante devant

physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à son égard.

Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de Procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de G) n’a par conséquent pas été signifié en conformité avec les dispositions de l’article 584 du Nouveau Code de Procédure civile et doit être déclaré nul, la conséquence en étant l’irrecevabilité de l’appel.

tiré « de la violation de l'article 456 de l'ancien Code de procédure civile (abrogé par la loi du 11 août 1996 entrée en vigueur le 16 septembre 1998 introduisant l'article 584 du Nouveau code de procédure civile) et de celle de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 22 avril 1985 modifiant la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles

tiré « de la violation de l’article 456 de l’ancien Code de procédure civile (abrogé par la loi du 11 août 1996 entrée en vigueur le 16 septembre 1998 introduisant l’article 584 du Nouveau code de procédure civile) et de celle de l’article 14 alinéa 4 2de la loi du 22 avril 1985 modifiant la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles

Il fait valoir que la facilité de crédit du 28 septembre 1999 était plafonnée à 9.000.000 DKK, soit 1.296.925,99 €, que c’est cette ouverture de crédit qui devait être garantie par des valeurs équivalant à 120 % du montant prêté, que le 23 mai 2001, les titres donnés en gage avaient une valeur de 8.420.584,35 € et dépassaient dès lors largement le montant de

2.584,80 euros, 201,12 euros, 239,65 euros, 91,53 euros, 222,15 euros, 498,86 euros.

la signification est régulière, il faut donc se reporter non à l’article 584 du NCPC (cité de façon non correcte), mais à l’article 156 point 2 du même code, qui précise que la signification est réputée faite le jour de la remise de l’acte à la poste.