Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’accident, jusqu’à solde et à SOCIETE2.) la somme de 584,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Aucune intention frauduleuse spéciale n’est requise, il suffit que le délinquant ait agi sciemment et volontairement (CSJ, 21 décembre 2005, n° 584/05, Xème chambre).

D’après ledit projet d’acte, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) entendent vendre à l’ORGANISATION1.), pour un prix de 584,21 euros, une parcelle désignée « place voirie » d’une contenance de 1,80 ares, avec la désignation cadastrale Commune de ADRESSE3.), section ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE3.) » numéro NUMERO1.).vendre, sous sa seule signature, à l’

584,96 euros (dommage matériel après déduction de la franchise), - 30,00 euros (indemnité d’immobilisation de deux jours), - 123,97 euros (frais d’expertise).SOCIETE2.) verse, à l’appui de ses prétentions, la preuve d’un virement à hauteur du montant de 584,96 euros.Le montant de 584,96 euros est dès lors le seul à être dû.la somme de 584,96 euros avec les

partielle du gage, le débit s’élève à 1.584.273,01 USD.

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait, comme dans le droit procédural ancien, par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité et non par déclaration remise au greffe.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

En deuxième lieu, l’intimée soulève la nullité de l’acte d’appel pour contrevenir aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile

Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour 1,2009, N° 2).

Jugement commercial VIe No 584 / 2012

2.584,59 € brut,

de respectivement 6.584,97 € pour les fournitures et travaux effectués jusqu’au 14 mai 2009 et de 11.059,63 € du chef de dédommagement pour résiliation abusive et prématurée du contrat conclu entre parties.

héritier s’élève à 584.966,04 euros, il faudrait constater une différence en

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-

Dans un courrier adressé le 26 juin 2008 à la société AAA le bureau DDD arrive à la conclusion, également communiquée à la société BBB, que pour le poste "Travaux de terrassement C3-C5" sont mis en compte 18.584 m3 et pour le poste "Travaux de terrassement C6-C7" 33.634 m3, que ce dernier chiffre n'est pas correct etqu'en réalité des deux postes doivent être

L’assignation leur ayant été signifiée à personne, il convient de statuer, en application des articles 79, alinéa 2 et 155 (2) du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, par un arrêt contradictoire à leur égard.

L’acte d’appel ayant été remis à une personne physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société SOC.1.) S.A. a fait citer A.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction aux articles 507 et suivants du Code pénal, au paiement de la somme de 9.584,84 euros pour

A) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité compensatoire de congé payé égale au montant de 584,01.- € en se prévalant d’un droit à 8,42 jours de congé payé au taux horaire net de 8,67.-