Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,sur le montant de 198.583,17 euros à compter du

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74 et 489 du Code pénal, des articles 574, 579 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-1, 1500-2 et 1500-11 de la

Il demandait de même la condamnation de S1 SA à lui payer, à titre d’arriérés de salaire correspondant à 10.320 km parcourus dans sa fonction de chauffeur du personnel, pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus, la somme de 2.583,15 euros (1.173,04 euros selon la motivation de la requête) avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

la fiche de mai 2018 (versée par les deux parties) renseignant une rémunération nette de 3.583,90 euros,

La société E) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base de l’article 583 du Nouveau code de procédure civile, pour avoir été interjeté simultanément avec l’opposition contre le même jugement, l’appelant, tout en ayant précisé interjeter appel pour l’hypothèse où son opposition serait irrecevable, s’ouvrant ainsi de multiples voies de recours.La partie

cette procédure pour revenir sur une omission d'acte qui leur est imputable (cf. Cass. fr. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.583 : Bull. civ.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux JOURNAL1.) et JOURNAL2.), le tout aux frais du contrevenant.des articles 440, 574 et

15% : 2.583,75 euros, frais d’huissier 1.323,55 euros et

Au vu de l’acquittement à prononcer à l’égard de P1.), il n’y a pas lieu de procéder aux mesures d’affichage et d’insertion dans les journaux, conformément à l’article 583 du Code de commerce, pour autant que ces mesures la concernent.dit qu’il n’y a pas lieu à procéder conformément à l’article 583 du Code de commerce en ce qui concerne P1.);

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales et des articles 440, 574 et 583 du code de commerce, dont mention a été faite.

La publication obligatoire prévue à l’article 583 du Code de commerce a été prononcée à bon escient et est à maintenir.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

VIII, éd. 1949, n° 583 ;

hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour B.) et à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour C.), le montant en principal de 3.114.389 euros, augmenté d’un montant de 583.648,56 euros au titre des intérêts échus au 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 3.698.037,56 euros ainsi que leLes

Par jugement du 3 mai 2016, le tribunal du travail a déclaré le licenciement intervenu en date du 25 août 2014 abusif, a déclaré non fondée la demande de A.) en réparation du préjudice matériel et fondées ses demandes en réparation du préjudice moral pour le montant de 1.500,- EUR et en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.583,-A.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux JOURNAL1) et JOURNAL2), le tout aux frais du contrevenant P2).La

Il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2016 qui a partiellement réformé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juin 2014 que la société C s’est vu allouer à titre de factures impayées la somme de 2.938.374,27 € et non pas, tel que retenu par le tribunal, celle de 2.583.626,78 €.

exécutoire permettant au curateur de procéder à la saisie du salaire du failli (TAL 11 novembre 2005, n° 95.583 du rôle).