Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (

Dans la mesure où dans le dispositif du jugement du 21 novembre 2016, dont appel, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire, il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l’appel immédiat formé le 2 janvier 2017 par la société S1 sàrl contre le susdit jugement rendu le 21 novembre

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l’appel immédiat formé le 24 avril 2017 par la société S1 contre le jugement rendu le 16 mars 2017 ayant déclaré le licenciement avec préavis de A abusif et refixé le volet des dommages et intérêts pour continuation des débats.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a

Quant au virement de la somme de 293.580 euros en faveur de la société SOC5) S.L en date du 13 février 2004 (virement visé sous le numéro 12)faites par ce dernier lors de sa deuxième audition), que la somme de 293.580 euros devait servir à investir à (...) dans un projet de construction de 6 maisons d'habitation sans qu'un quelconque contrat n'ait été établi

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel du jugement interlocutoire au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Par conclusions du 1er février 2018, le représentant du ministère public, à qui l’affaire avait été communiquée, conclut à l’irrecevabilité du recours en vertu de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile.

L’exploitation des relevés de compte a permis de mettre en évidence deux virements de la part de la société SOC1.) (compte BQUE1.)) à Y.), en date du 27 décembre 2010, sur des montants de 580.000 respectivement 7.000 euros.

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties en cause de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le tribunal du travail, dans le dispositif du jugement du 2 juin 2016 déféré « s’est déclaré compétent pour connaître de la demande

Aux termes des articles 355, 579 et 580 Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

L’arrêt du 19 novembre 2014 a qualifié le jugement du 28 novembre 2012 de jugement à dispositions multiples et l’appel relatif à la qualification de terrain à bâtir des parcelles cédées a été déclaré irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, au motif que les juges de première instance n’ont pas tranché les droits dans

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Revu l’arrêt du 9 novembre 2017 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position, par des conclusions écrites, sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC compte tenu du fait que dans le dispositif du jugement entrepris, statuant sur la demande de A tendant à se voir allouer

Aux termes des articles 579, 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Hansen-Peffer, notaire de résidence à Capellen », courrier dans lequel F.) est informée qu’elle recevra prochainement « la soulte de 14.580 francs ».

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €

580,00 785,00 137,40 138,40 56,67 137,40 1.834,87 €

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

a) du 6.2.2015 au 8.3.2015 (en raison de l’absence, respectivement la diminution de revenus, en tenant compte des indemnités de chômage touchées) soit le montant total de 2.580,66 euros ;soit la somme totale de : 5.508,18 + 16.524,54 + 10.000 + 2.580,66 + 2.493,54 = 37.106,92 euros, le tout avec les intérêts légaux tels que droit.A réclame à titre d’

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes.