Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 580 du même code poursuit que

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) SA une chambre sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 580 €.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’article 580 du même code poursuit que

E n t r e 1) PERSONNE1.), directeur de sociétés, demeurant à FADRESSE1.), 2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesses aux termes d’une requête suivant l’article 580-1 du

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux

pour un montant de 580.000 EUR facturés à sa filiale SOCIETE1.) AG, Allemagne », que « la Partie Appelante exerce ces activités de manière continue depuis 2009 jusqu’à ce jour, en ce inclus les années 2014, 2015 et 2016 » et qu’« il convient de préciser que les services prestés et envisagés sont les mêmes qu’en 2009 avec ses filiales existantes ».Outre le

27.000,00 euros 495,00 euros 455,00 euros 580,00 euros

A titre subsidiaire, il fait plaider que la décision entreprise ne serait pas susceptible d’appel immédiat, eu égard aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du Nouveau Code de

Il serait dès lors incontestable que PERSONNE2.) redoit le montant de 15.580,83 eurosA titre subsidiaire, au cas où le contredit ne serait pas rejeté purement et simplement, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que le montant de 15.580,83 euros, correspondant au solde redû sur base de la transaction, ainsi que le montant de 12.789,15 euros correspondant

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable en l’espèce, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

580/2023

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament à titre reconventionnel des dommages et intérêts de l’ordre de 9.580 euros.Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans

Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.

En vertu des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond seuls les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

En vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond seuls les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de

Il résulte des pièces du dossier que les frais de remorquage s’élèvent, suivant la facture n°NUMERO10.) du DATE8.) établie par la société « SOCIETE5.) » à 1.580,75 euros.

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,