Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demandent encore d’ « ordonner la partie assignée d’enlever la cuisine dans un délai de 15 jours à partir de la présente assignation, sinon à partir de la date du jugement à rendre, sous peine d’astreinte d’un montant de 200€ par jour de retard, ordonner la restitution des acomptes payés à hauteur de 24.580-.€, avec les intérêts au taux légal à compter de

580/2014 du 24 octobre 2014, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Robert KOUSMANN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

la facture n°F-200020 du 29 juin 2020 pour un montant de 2.580,90.-euros TTC ;la facture n°F-200020 du 29 juin 2020 d’un montant de 2.580,90.-euros TTC;

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros3.012,25 euros 1.580,94 euros

En premier lieu, la période Covid allant du 18 mars 2020 au 31 mai 2021 compris : pendant cette période, il y aurait lieu d’accorder des décharges de loyers calculé à chaque fois sur le montant mensuel de 3.580.- euros correspondant au loyer initial (non indexé et HT) de 3.100.- euros, augmenté des avances mensuelles sur charges de 450.- euros et des frais d

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’acte de vente notarié du 28 mai 2020 porte sur « un immeuble en copropriété dénommé « RESIDENCE JUPITER » sis à L-ADRESSE7.), inscrit au cadastre comme suit : - Commune de ADRESSE8.), section A de ADRESSE4.)Numéro 580/8318, lieu-dit : „ADRESSE9.)“, place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 1 are 34 centiares a) en propriété privative et exclusive

As full compensation for the services rendered pursuant to this contract, the Institution shall pay the Business and Financial Consultant a total retainer fee of 41.580,68 euros (exclusive of VAT but inclusive of all other taxes for the four (4) months of the contract, to be invoiced upfront, reflecting an average of 7 man-days per month (i.e. assuming 11

La Sentence arbitrale avait retenu (point 580)

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 mai 2023, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par requête déposée le 5 mai 2023 au

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 3 mai 2023, comparant par David Manuel TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 3 mai 2023 au greffe de

PERSONNE2.) a fait valoir que, suivant plusieurs contrats de mise à disposition successifs, il avait donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée, avec services connexes pour une courte durée, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une somme de 580.- euros à titre des services additionnels fournis par la société SOCIETE1.).chambre

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa version applicable au moment du prononcé du premier jugement, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa teneur applicable au jour de l’appel, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

salaire de 2.350 euros et qu’il doit payer mensuellement un loyer de 580 euros.