Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la prédite location a été convenue moyennant paiement mensuel d'un loyer TTC initial de 14.570,85 euros pour le commerce et de 705,64 euros pour les parkings, le tout indexé sur l'indice moyen du coût de la vie adapté à tout changement de cinq points,redû au titre du contrat de location, à savoir un montant mensuel initial TTC en janvier 2010 de 14.570,

que la prédite location a été convenue moyennant paiement mensuel d'un loyer TTC initial de 14.570,85 euros pour le commerce et de 705,64 euros pour les parkings, le tout indexé sur l'indice moyen du coût de la vie adapté à tout changement de cinq points,au titre du contrat de location, à savoir un montant mensuel initial TTC en janvier 2010 de 14.570,85

facture n° 540/2010 du 22 avril 2010 - facture n° 570/2010 du 31 mai 2010 - facture n° 601/2010 du 14 octobre 2010

Elle avait à sa charge un loyer mensuel de 570,00 euros.

Cette solution ne serait pas choquante puisque SOC.1.) aurait touché lors de la cession de ses actifs au fonds un prix de cession de 79.314.659,54 EUR ayant a été crédité sur ses comptes, alors que le montant pour SOC.4.) n’aurait été que de 12.301.570,44 d’euros.

que suivant jugement du 19 octobre 2011, le tribunal d'arrondissement a déclaré fondées les demandes principales en paiement des sociétés SOC2) Sàrl et SOC3) SA ainsi que sa demande reconventionnelle à concurrence de chaque fois 46.570,59 euros ;

570,00 euros, des assurances, immobilière et automobile, ainsi que sa cotisation à la sécurité sociale, outre les frais de la vie courante, ces sommes s’élevant, suivant décompte versé au montant mensuel de 1.794,45 euros.En application de la loi néerlandaise, il faudrait dès lors, d’abord contrôler la situation financière du créancier d’aliments et compte

570,78 € touchée par A à titre d’indemnités de chômage.

Le bureau SOC.7.) chiffre le coût de la remise en état de la façade à 51.940 + 25.238 + 149.570 = 226.748.- € TTC et celui du remplacement des portes à 25.874,95.- € TTC.

209) et la jurisprudence se prononce en général dans le même sens(CA Versailles, 9 juill. 1986 : Gaz. Pal. 1986, 2, p. 570. – CA Douai, 4 juin 1987 : Gaz.

En tant que délit civil, le dol repose sur une faute intentionnelle : il faut que l'auteur des manoeuvres, mensonge ou réticence ait agi «intentionnellement pour tromper le contractant». (Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.570 : JurisData n° 2003-021306.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambreAux

la somme due d’un montant à chaque fois de 100 euros alors qu’à la date du 18 juin 2006, un montant de 570 euros avait été recouvré par l’huissier de justice et à la date du 20 décembre 2007, un montant de 730 euros avait été recouvré par l’huissier de justice ;en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme totale

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 4.754,05 € auf 9.209,81 € - Regalmeter 2 von 3.607,46€ auf 12.570,58 € - Regalmeter 3 von 1.005,32 € auf 11.262,33 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00 -80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

Suivant décompte versé, la faillie pourrait faire valoir pour la période de janvier 2007 à juillet 2012 un trop-payé de loyer de 56.570,71 euros et son curateur a partant demandé à voir

chacun pour sa part à lui payer le montant de 2.570,92 euros, du chef des suites dommageables du susdit accident, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 27 avril 2012 sur le montant de 2.215,34 euros et à partir du 28 mars 2012 sur le montant de 355,58 euros, dates des décaissements respectifs, jusqu’à solde.solidum à

80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

la somme due d’un montant à chaque fois de 100 euros alors qu’à la date du 18 juin 2006, un montant de 570 euros avait été recouvré par l’huissier de justice et à la date du 20 décembre 2007, un montant de 730 euros avait été recouvré par l’huissier de justice ;en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme totale

Lors de la perquisition au domicile de Y.) le jour même, la police saisit entre autre la somme de 3.570 euros, un « doigt» de cocaine d’un poids brut de 5,5 grammes, 2,9 grammes brut de marihuana, 10 téléphones portables et 7 cartes SIM.Il déclare que la cocaïne d’un poids total brut de 27,2 grammes était destinée à sa propre consommation et que les 3.570