Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 23 568 du rôle.

le montant de 99.568.- Flux à titre de remboursement de charges sociales, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 1984, date de la première demande en justice, sinon à partir de la présente demande jusqu'à solde;indemnité de préavis resté en souffrance, 6.000.- USD à titre d'indemnité de logement et 99.568.- BEF à titre de charges sociales.

Il est encore constant en cause que le fonds pour l’emploi lui a versé 79.568.- francs sur base de l’article 46 de la loi sur le contrat de travail qui prévoit en faveur du salarié d’un employeur déclaré en faillite une garantie légale pour la créance de celui-ci résultant de son contrat de travail sous les conditions et limites fixées au même article.Le

Par requête déposée le 3 juin 1994 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A.) a demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC1.) à lui payer la somme de 8.125.568.- francs du chef d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnité de départ, d’indemnité compensatoire pour congé non pris, de frais de transport, de commissions et de

En termes de plaidoiries et suivant décompte versé au dossier le requérant réclame encore le solde de l'indemnité de préavis de 568.932.- francs avec les intérêts à partir du 1er décembre 1992;568.932.- francs

b) En revanche,lorsque le contrat entre parties est un contrat de vente,le code de commerce limite les droits du vendeur en supprimant son droit de demander la résolution de la vente aprèsfaillite (art.546 C.com.)et en lui interdisant, sauf circonstances particulières non réunies en l'espèce(cf.art.568 et s.),toute

affirmative requise aux termes des articles 568 et suivants du Code

568 no 103).Le jugsment étirangair fait preuve du mandat du curateur au Lu> bourg et l'habilite à y représenter les créanciers*dès lors que la déclaration de faillite et sa propre nomination n'y se pas contestées, (cf. Jurisclasseur de Droit International Pri fasc. 568 no 99) Il faut à l'évidence assimiler à cette excen tioii le cas où la réalité, l'

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568

568.127,07 EUR au titre du prix de cession déterminé par l’expert LAPLUME ;PERSONNE1.) conteste le prix de cession de 568.127,07 EUR, retenu par l’expert Paul LAPLUME dans son rapport du 3 novembre 2015, au motif que ce montant ne tient pas compte « de plusieurs éléments qui doivent pourtant obligatoirement être pris en compte pour la détermination au plus