Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où les capacités financières de PERSONNE2.), telles que résultant des pièces versées (d’un côté un salaire de 1.500,00 euros et d’un autre côté des dépenses incompressibles, à savoir remboursement de deux prêts immobiliers, d’un montant de 566,00 euros et de 192,00 euros), ne lui permettent pas d’assumer le paiement d’un secours alimentaire

Il demanda acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail et réclama le montant brut de 17.566,95 euros à la partie mal fondée et à titre subsidiaire, il basa sa demande sur l’action en répétition de l’indû.L’ETAT interjette appel incident contre le jugement du 2 avril 2014 et conclut par réformation à s’entendre faire droit à

Quant aux frais d’assurance mis à sa charge, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a droit au remboursement du montant total de 1.295,55 euros (dont 46,16 pour l’exercice 2010, 566,58 euros pour l’exercice 2011, 582,55 euros pour l’exercice 2012 et 100,26 euros pour l’exercice 2013).

566, 567).

Le tribunal a condamné le salarié au remboursement à l’Etat du montant de 15.566,12- euros touché au titre d’indemnités de chômage provisoires.

Dans l’hypothèse où un tiers réclame la restitution de biens trouvés dans la masse, il faut tenir compte des règles spéciales, d’ordre public, à l’égard des tiers, prévues par les articles 566 à 572 du Code de commerce organisant la revendication (Novelles, précités, n°1625, 1626 et suiv.).

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

était tenu, de par son engagement contractuel et son obligation générale en sa qualité de mandataire de la compagnie d’assurances, de procéder à un encaissement régulier et à rendre compte au mandant de sa gestion (Malaurie et Aynès, 2ème édition, n° 566, p. 264).

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

Arrêt N° 566/14 V. du 23 décembre 2014 (Not. 6458/10/CD)

il effectue, il doit exécuter les ordres de son client en demeurant vigilant afin de détecter d’éventuelles anomalies apparentes affectant les ordres transmis ». (cf. G. Ravarani, précité, n° 566 et s).

la société anonyme C S.A. au montant de (17.066,07 € + 1.500 € =) 18.566,07 €

Au vu du décompte dont les montants ne sont pas autrement contestés, il y a donc lieu de fixer l’indemnité réparatrice du chef de préjudice matériel subi à 19.566,01 €.condamne la société anonyme SOC1.) .A. à payer à M. A.) la somme de 24.566,01 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement abusif, avec les intérêts au

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

566, 567).

566, 567).

566, 567).

Le total des loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat se chiffre donc à (46 x 229,71)= 10.566 €.

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux