Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

était tenu, de par son engagement contractuel et son obligation générale en sa qualité de mandataire de la compagnie d’assurances, de procéder à un encaissement régulier et à rendre compte au mandant de sa gestion (Malaurie et Aynès, 2ème édition, n° 566, p. 264).

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

Arrêt N° 566/14 V. du 23 décembre 2014 (Not. 6458/10/CD)

il effectue, il doit exécuter les ordres de son client en demeurant vigilant afin de détecter d’éventuelles anomalies apparentes affectant les ordres transmis ». (cf. G. Ravarani, précité, n° 566 et s).

la société anonyme C S.A. au montant de (17.066,07 € + 1.500 € =) 18.566,07 €

Au vu du décompte dont les montants ne sont pas autrement contestés, il y a donc lieu de fixer l’indemnité réparatrice du chef de préjudice matériel subi à 19.566,01 €.condamne la société anonyme SOC1.) .A. à payer à M. A.) la somme de 24.566,01 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement abusif, avec les intérêts au

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

566, 567).

566, 567).

566, 567).

Le total des loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat se chiffre donc à (46 x 229,71)= 10.566 €.

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

Aynès, 2e édition, no 566, p.264).

Les époux GROUPE1.) ont formé une demande reconventionnelle, tendant au remboursement de deux factures de la société SOCIETE3.) (relatives à une installation électrique et à la livraison et à la pose de fenêtres en PVC), d’une facture SOCIETE4.) et d’une facture SOCIETE5.), qu’ils affirment avoir pris à leur charge, ce pour un montant total de 4.566,21 euros

Répertoire n° 566/2014 SADIV 9/13

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.

relevé s’élèvent à 971,30, 1.566,54, 1566,54, 288,41, 288,41 et 288,41 euros.