Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des conventions internationales (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

Concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur en remboursement de la somme de 2.556,91 euros correspondant au coût de la location de la voiture de fonction mise à la disposition du salarié par la société D, la juridiction de première instance l’a rejetée au motif que l’employeur n’a pas établi par des pièces avoir payé les loyersdécharger

principalement voir dire que la responsabilité des époux X.)-Y.) est engagée sur base des articles 1641 et suivants du code civil et que la responsabilité de Maître ME.) est engagée sur base de la responsabilité délictuelle, partant les époux X.)-Y.) s’entendre condamner à payer aux demandeurs les montants de 69.556 EUR et 25.000 EUR ou toutes autressinon

L’article 556 point 2 du code pénal incrimine ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.Le tout par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2° du code pénal ainsi que

B.) reconnaît que A.) a apuré le prêt commun de ses parents et estime qu’il y aurait partant lieu de tenir compte de la somme de 12.556,78 euros lors de la liquidation devant notaire, à savoir de la moitié des sommes que A.) a payées, dans la mesure où elles auraient été payées dans l’intérêt de la communauté.

Pour le terrain acheté en 2001, la contenance totale de 14,80 ares, ainsi que la seule contenance de la partie arrière, tout comme le montant de 556.000 francs par are retenu par l’expert, ainsi que le montant de 139.000 francs pour les 7,11 ares pour le fond de la parcelle sont contestés comme étant fantaisistes.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 5 avril 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (i) la somme de 3.556,02 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée se

Il en résulte que la demande de SOC.1.) en paiement d’une indemnité de résiliation de (10.556 € + 10 %) = 11.623,32 € est, par réformation, à déclarer fondée.

Suivant contrat d’agence du 22 octobre 1975, la valeur initiale du portefeuille mis à disposition de A.), à savoir la somme de 17.556 euros était à déduire, de sorte que le montant redu à A.) était de 175.959,33 euros.Il y a, partant, lieu de suivre le raisonnement des juges de première instance, qui ont déduit de la somme redue à A.) le montant de 17.556

Suivant contrat d’agence du 22 octobre 1975, la valeur initiale du portefeuille mis à disposition de A.), à savoir la somme de 17.556 euros était à déduire, de sorte que le montant redu à A.) était de 175.959,33 euros.Il y a, partant, lieu de suivre le raisonnement des juges de première instance, qui ont déduit de la somme redue à A.) le montant de 17.556

quant aux biens entre parties, conformément à l’ancien article 1789 du code civil portugais, au 18 mars 2001, dit non fondée la demande de A) relative au report des effets du divorce quant aux biens, condamné A) à restituer à la communauté les sommes de 556,54 euros, 5.458,27 euros, 48.090,64 euros et 17.079,86 euros, dit non fondée la demande de A) relative

quant aux biens entre parties, conformément à l’ancien article 1789 du code civil portugais, au 18 mars 2001, dit non fondée la demande de A) relative au report des effets du divorce quant aux biens, condamné A) à restituer à la communauté les sommes de 556,54 euros, 5.458,27 euros, 48.090,64 euros et 17.079,86 euros, dit non fondée la demande de A) relative

Quant au fond, le liquidateur et la Banque, tout en se réservant le droit de conclure au fond et après avoir renvoyé à leurs conclusions prises dans le cadre du rôle numéro 129.556 dans l’hypothèse d’une jonction avec l’instance inscrite sous le numéro 134.611 du rôle, demandent de voir constater que le contrat de prêt litigieux est valable et causé et

après E), filiale à 100% de A, que dans le cadre de la cession de la société D, une convention dénommée « Assumption of Liability Agreement » (ci-après ALA) a été signée entre B, E et D le 29 mars 2012 dans laquelle E accepta de garantir les obligations contractuelles de D envers B correspondants aux montants de TVA non encore remboursés d’un total de 8.556.

traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

3. les 9 et 10 juillet 2012, un billet d’avion pour le vol SOC1.), LuxembourgBerlin, moyennant la somme de 556,79 euros payée par la carte de crédit SOC2.) n°(sinon de la société SOC1.), préqualifiée, la somme de 556,79 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, en acquérant un billet d’avion pour un vol SOC1.), Luxembourg - Berlin pour le 10 juillet

Il est en effet logique que l’auteur tente d’endiguer le péril grave qu’il a crée involontairement » (cf. opus cit. page 556).