Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par requalification, dans les liens de l’infraction à l’article 545 du Code pénal.en infraction à l’article 545 du Code pénal,L’infraction de bris de clôture prévue par l’article 545 du Code pénal est sanctionné par une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou par une

10.545,18 euros.10.545,18 – 2.400.-

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la société SOCIETE2.) à payer la somme principale de 16.545,87 euros à titre d’arriérés de loyers à la société SOCIETE3.), outre les intérêts, ainsi que la somme de 2.632,62 euros à titre d’indemnité de relocation.

Le désistement, qui est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civil, peut porter sur l’instance ou sur l’action.

L’article 545 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le désistement peut être fait par de simples actes, signés des parties ou de leur mandataire, et signifiés d’avoué à avoué ».

Au dernier état de son décompte, l’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 22.545,61 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période de juin 2017 à avril 2022, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel

Le mot « clôture » doit être entendu ici dans le sens large que lui donne la jurisprudence dans l’article 545 du Code pénal.

Le demandeur au civil réclame le montant de total de 2.545 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

subsidiairement, 1) d’infraction à l’article 545 du Code pénal, 2) d’infraction à l’article 329 du Code pénal.

de cette expédition de l’acte n’a pas d’incidence sur la régularité de la signification (v. Cour de cassation 16 mai 1935, P. 13, 545 ; SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, no 386 ;

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 26 avril 2021.

PERSONNE1.) renvoie aux articles 16 de la Constitution et 545 du Code civil, ainsi qu’à un arrêt numéro 16/03 de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 pour faire valoir que le droit de propriété constituerait un droit fondamental, dont la violation ne peut être justifiée que par une cause d’utilité publique et moyennant une indemnisation.

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Il est constant en cause qu’elle a bénéficié d’un délai de préavis d’un mois de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée à concurrence du montant de 9.545 euros, ce montant (correspondant au salaire moyen des 3 mois ayant précédé le licenciement (avril à juin 2019)) n’étant pas surfait au regard des «

tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.Le moyen articule la violation de l’article 544 du Code civil relatif à l’exercice du droit de propriété, la violation de l’article 545 du même code relatif à l’

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat.

545 du code pénal et à l’article 7A1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.subsidiairement, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques

a évalué le total des coûts payables à 545.959,50 £, dont 92.422,00 £ pour les coûts de l'évaluation détaillée.545.959,50