Décisions intégrales des juridictions judiciaires

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’un montant de 545 euros pour la réalisation du test litigieux est, par conséquent, à rejeter, par réformation du jugement entrepris.

12.545,67 euros 229,59 euros 2.076,22 euros

REPERTOIRE NR.: 545 / 2024 L-TRAV-226/22

comparant par son curateur Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à L-4832 Rodange, 545, route de Longwy, en l’étude de laquelle domicile est éluB. depuis le 23 septembre 2020 et notamment en date du 29 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au cabinet d’avocat du curateur Maître Fatim Zohra ZIANI, à L-4832 Rodange,

Il y a partant lieu de retenir un revenu disponible net de 697,38 euros dans le chef de PERSONNE2.) et de 1.545

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son désistement d’instance, régulier sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 9.545,69.- euros

Le prix se serait décomposé comme suit : un versement de 35.000.- euros avant l’acte notarié, un versement d’un montant de 545.000.- euros lors de la signature de l’acte notarié et un solde conditionnel de 3 x 40.000.- euros correspondant à trois commissions payables dans l’hypothèse de la revente de 3 appartements avant le 15 janvier 2011.

544 et 545).

janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement mensuel de 350 euros TTC augmenté à 545 euros TTC à titre d’avances sur charges.période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier

infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.2. infraction à l’article 545 du Code pénal.L’article 545 du Code pénal incrimine quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient constituées.L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux

Les désistements ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de les admettre.

2.545,58

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Le caractère inviolable du droit de propriété, en l’absence d’un motif tenant à l’utilité publique, est consacré tant par l’article 16 de la Constitution que par l’article 545 du Code civil.Il importe également de préciser que la jurisprudence ne tient aucun compte de l'importance de l'empiétement pour prononcer la démolition : quelques centimètres suffisent

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par la société SOCIETE2.).

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.bénéfice de 26.314,07 € et le bilan de l’exercice 2017 renseigne un résultat négatif de 226.545,56 €.