Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comme en matière de référé (Cass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544 : JurisData n° 1980-099039. – Cass. com., 24 sept.

Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum au payement de ladite somme, augmentée des intérêts légaux sur base, principalement, de l’article 544 du CodeIl

Comme une véritable sécurité juridique n’existe dans aucun domaine, il est raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation de résultat atténuée, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n° 544, p.

11 octobre 2017, n°44.544 du rôle ;

A.) contre la société SOC.1 aux fins de la voir condamner, principalement, sur base des articles 544 et 545 du code civil, à démolir la partie de l’ouvrage dépassant sur le terrain d’A.) et à remettre son terrain en pristin état, subsidiairement, sur les mêmes bases, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plusA.) contre

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le Millekanal lui aurait déjà causés, constituent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le [

En effet, l’argument de la société SOC.1.) que le devis portant sur un montant de 124.163,10 euros aurait été validé par le conseil syndical tombe à faux, étant donné que le conseil syndical n’est pas un organe de décision (cf. : JurisClasseur Civil Code > App. Art. 544 à 577, Fasc. 43 : COPROPRIÉTÉ . – Administration de la copropriété . – Conseil syndical,

A.) a agi sur base des articles 662, 640, 678, 671 et 672, ainsi que des articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil.Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande et ratione materiae pour autant que la demande a été basée sur les articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er,

C’est de manière exhaustive et correcte en droit que le tribunal a énoncé les principes régissant les troubles du voisinage, la Cour se contentant de rappeler que l’article 544 du code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui.La Cour se rallie encore à l’

Pour violation de l'article 544 du Code civil aux termes duquel << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents >>Qu'en se prévalant

Elle base sa demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même Code.A.) critique le jugement de première instance en ce que la demande de l’intimée a été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le

A cet égard, si une partie de la doctrine invoque l’importance de la compétence législative en matière de propriété pour estimer qu’en raison de l’origine coutumière et prétorienne de cette servitude, elle ne pourrait pas s’appliquer à l’édification de construction nouvelles (Jurisclasseur civil, art. 544, fasc. 20 Propriété – Fondement constitutionnel du

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus et ce alors même que la démolition demandée concerne un ouvrage ne réalisant qu’un empiètement très minime et indépendamment de la bonne foi du constructeur » (JurisClasseur Civil Code, article 544, fasc. 20, mise à jour 26 mars 2009 N° 61).

rupture à hauteur du montant de 902.544 €, - dit fondée la demande de B en paiement de l’indemnité compensatoire denovembre 2016 est donc à réformer sur ce point et qu’elle doit être déchargée du paiement du montant de 902.544 euros.À titre subsidiaire, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle serait à réduire à 527.544 euros.L’appelante estime,

En effet, l’avocat peut tenter d’échapper, du moins partiellement, à sa responsabilité en prouvant une faute de la victime, celle-ci pouvant par exemple consister dans la transmission d’informations ou de pièces incomplètes à son avocat (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n° 544, p.

La demande est basée sur les articles 544 du Code civil et l’article 16 de la constitution, sinon 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1384 alinéa 5 du même code.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’

Dans la mesure où SOC1.) a choisi de contester sa responsabilité dans le cadre du litige principal engagé par C.) sur base de l’article 544 du Code civil, ceci malgré les conclusions claires des experts en ce qui concerne l’origine des dégâts, elle ne saurait actuellement revendiquer une indemnisation de la part d’B1.) en ce qui concerne les frais

un couloir communs expose son auteur, tant que la prescription acquisitive n'est pas acquise comme en l’espèce, à devoir remettre les lieux en état (JCL Civil, Art. 544 à 577, Fasc. 20, Copropriété, Statut de la copropriété, Structure, n° 65, 6 nov. 2017).

pour les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal, à chaque fois à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.1.) à