Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique que l’article 543 du N.C.P.C., qui prévoit la requête d’avoué à avoué, ne s’applique qu’aux instancesLa prescription de l’article 543 du C.P.C. prévoyant l’introduction de la demande en péremption par requête d’avoué à avoué est exceptionnelle (cf. Cour 24.1.1890 Pas. 3 p.548) et ne joue dès lors qu’à condition qu’il y ait une constitution d’

ordonne la confiscation des stupéfiants et objets saisis et plus amplement spécifes '.aux procès-verbaux n" 10668 du 29 mai 1999 et n~ 543/99 du 15 juin 1999 de la police de Luxembourg, n^ 3-259/2000 de la police judiciaire et n^ 50172,2002 du 24 janvier 2002 de la police grand-ducale de Luxembourg;10668 du 29 mai 1999 et n' 543/99 du 15 juin 1999 et

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUFLa demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure

La demande de la bailleresse est dès lors fondée pour le montant de (743,68 + 4 x 200 =) 1.543,68.euros à titre d’arriérés de loyer et pour le montant de (5 x 74,36 =) 371,8.- euros, à titre d’avances sur charges, soit un montant total de 1.915,48.- euros.

1.543.872 frs.

PERSONNE1.) explique n'avoir pu obtenir aucune indemnité de chômage en novembre 1998, faute par l'employeur de lui avoir délivré le formulaire E 301, avoir touché une allocation de chômage de 8.543,- FF en décembre 1998 et avoir retrouvé un emploi à partir du 15 janvier 1999.

2x 262.224 = 543.357.-