Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Gautier, 14e édition, n°521 et n° 539).

Ses propres revenus mensuels, gratification comprise, s’élèveraient à 88.383.- francs par mois et ses charges mensuelles seraient de 44.539.francs.

Jugement commercial II No 539/95

I.- d'un jugement contradictoirement rendu le 5 octobre 198 sous le numéro 539/S5, par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, saisi des poursuites intentées par le Ministère public à 1'encontre des quatre (4) prévenus préqualifiés du chef d'attentat à 1. pudeur sur une enfant de moins de onze ans accomplis et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2013 sous le numéro 539/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

539 et ss.).

Ses propres revenus mensuels, gratification comprise, s’élèveraient à 88.383.- francs par mois et ses charges mensuelles seraient de 44.539.francs.