Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.facture de la société à responsabilité limitée K numéro 05009317 du 20 septembre 2005 : 1.537,17 euros

Il s’ensuit que PERSONNE4.) est encore redevable du montant total de (6.037,50 – 500) 5.537,50 euros.par réformation, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.537,50 euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, confirme le titre exécutoire n° E-OPA2-9003/07 délivré le 11 décembre 2007

453,78 € 2 268,90 € 2 268,90 € 4 537,80 €9.892,41 -1.361,33 -317,65 -15.882,31 -22.689,01 -1.951,25 -726,05 -2.813,44 -453,78 -2.268,90 -2.268,90 -4.537,80 -2.478,94

Au vu du jugement rendu par le Tribunal de Gand en date du 26 novembre 2008 intervenu par rapport à l’infraction de recel des titres OPC KBC CLICK 367 537 751 à 775, 367 546 926 à 975 et 367 546 976 àA nouveau, il a remis à l’agence des titres OPC KBC CLICK SICAV INTEREST aux numéros 367 537 751 à 775 et 367 546 976 à 000 à titre de garantie.CLICK SICAV

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Elle demande la condamnation de la société ASS2.) à lui payer la somme de 1.537,50 euros avec les intérêts au tauxDans ses conclusions notifiées le 9 mars 2010, la société ASS3.) renonce nécessairement à cette demande dès lors qu’elle y admet qu’elle n’a « jamais effectué le paiement de la somme de 1.537,50 euros ».

C’est à bon droit que les parties défenderesses citent la décision du 10 août 1891 (Pas. 3 page 537) qui dit que « Chaque fois que les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander réparation, et dans ce cas l’action doit être refusée à l’actionnaire ut singulus;

C’est à bon droit que les parties défenderesses citent la décision du 10 août 1891 (Pas. 3 page 537) qui dit que « Chaque fois que les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander réparation, et dans ce cas l’action doit être refusée à l’actionnaire ut singulus;

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

la société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la somme de 7.537,32 – 5.733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et la somme de 3.768,66 euros du chef d’indemnité de préavis.

la société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la somme de 7.537,32 – 5.733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et la somme de 3.768,66 euros du chef d’indemnité de préavis.

En y ajoutant les sommes de 18.500.- et 8.530.- pour travaux supplémentaires, B) doit à l’appelante pour le poste en question la somme de 67.537.- francs, hors taxes.

Il est à noter que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait une déclaration de créance pour un montant de 32.537,68 € et que suite à une contrainte rendue exécutoire par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE l’huissier chargé de l’exécution a dû dresser procès-verbal de carence.

avantage illicite obtenu par activité criminelle prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel d’Amsterdam du 14 février 2003 coulés en force de chose jugée, la condamnation au paiement d’une somme de 20.178.537,60 euros (avec un montant non acquitté de 19.648.565,39 euros) intervenue à l’encontre de A.) , étant à exécuter sur les avoirs saisis sur lessomme

S’agissant de la prévention de rébellion, il y a tout d’abord lieu de retenir qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

publiques, éd. Pasicrisie 2006, n° 537).

publiques, éd. Pasicrisie 2006, n° 537).

537, concl.

le 6 décembre 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 (8.537,70 euros) du compte BGL (