Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se basant sur ce prix le préjudice de la demanderesse au civil s’élève à 615 x 10.63 = 6.537,45.-La partie civile est partant fondée pour la somme totale de 6.537,45 + 23.715,35 = 30.252,80.-

Il y a finalement lieu de remarquer qu’il convient d’abord de déterminer, en appliquant la lex fori, donc la loi luxembourgeoise, les conditions dans lesquelles le demandeur peut agir en justice (Bruxelles, 4 mars 1993, J.T., 1993, 537, implicite in François RIGAUX et Marc FALLON, Droit international privé, 3e édition, p.Il y a lieu de remarquer qu’il

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

Le procès-verbal n° 537/2007 établi le 23 aout 2007 par la même unité de police fait état de la disparition en date du 9 août 2007 de plusieurs montres de grande valeur.

537,76.euros.Après déduction d’un loyer mensuel s’élevant, suivant les pièces versées en cause, à 619,70.- euros, il lui reste la somme de (1.000 + 537,76 – 619,70 =) 918,06.- euros pour faire face aux frais d’un ménage composé de 3 personnes.

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Le 5 décembre 2002, la recette centrale de Luxembourg a adressé au demandeur un extrait de compte renseignant pour l’exercice 2001, un solde de 1.537,29.- euros.Le 16 décembre 2002, l’administration a émis un bulletin renseignant pour l’année 2001, un solde redu de 1.537,29.- euros, c’est-à-dire le montant retenu par la recette centrale.D’une part, elle

victime toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son cocontractant assuré (voir en ce sens CSJ, 20 juin 1965, Pas 21, page 537;

Il s’en suit que REFRAMIN est également à condamner à payer à RHI le montant de ces deux factures, soit (31.383,04 € + 23.537,28 €) = 54.920,32 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. Marchi)

qu’elle qualifia d’abusif, de 1.239,47 EUR à titre de réparation du préjudice moral subi suite à ce même licenciement, de 1.548,17 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.850,18 EUR à titre d’arriérés de salaires, de 537,00 EUR à titre d’indemnité pour jours de congé non pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250,- EUR.

537).

tendant à la condamnation de la prédite société au paiement d’un montant de 537.960.- francs à titre de perte de revenus pour la même période.Tout en interjetant appel incident « en ce que les premiers juges ont déclaré ni fondée, ni justifiée la demande en condamnation des montants de 41.328.- francs à titre de cotisations d’assurance maladie payées à la

Il résulte d'une lettre de la Ville LIEU1.) adressée le 7 janvier 1997 à l'expert-calculateur que PERSONNE1.) aurait touché à partir de janvier 1996 un salaire mensuel brut de 62.537 .- francs.

somme finale de (21.709.844-4.814.018-58.078-300.488-4.000.000=) 12.537.260.francs avec les intérêts légaux à partir dujour de l'accidentjusqu'à solde.il subsisterait ainsi un solde du chefde pertes de revenus de 12.537.260 - 69.298

537;

travaux de construction de la somme de .216.537.- francs

Vu le jugement attaqué rendu le 26 septembre 2013 sous le numéro 537/2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;

537).