Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Qu'en effet, et bien que le Syndicat des copropriétaires de la «B)» a invoqué notamment, pour justifier les travaux concernés, la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi que certaines règles ITM (ITM CL 501.1, CL 534.2 et CL 34.4), il s'avère cependant qu'en réalité aucun fondement légal ne trouve s'appliquer en l'espèce aux travaux

35, 534).

35, 534).

et PC1.) la somme de 61.034,10 euros reçue en vertu de virements bancaires de 66.000 euros du 14 septembre 2006 et 5.534,10 euros du 19 juin 2007 pour compte de (Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 66.000 euros à partir du 14 septembre 2006 et la somme de 5.534,10 euros à partirSur le plan pénal, le Tribunal a

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui a, (i) par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2011, validé la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 2.534,30 euros au titre d’arriérés de

Les USD 4.000.000 restants ont été vendus au cours de 133,55 par dollar, la contre-valeur en JPY étant de 534.200.000.

principale, mais seulement par voie d’exception, lorsque le demandeur entend se prévaloir du jugement périmé (cf. Thierry Hoscheit, précité, n° 1060, p. 534).

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559).

4.616,28 + 3.276,07 + 4.534,34 =

et PC1.) la somme de 61.034,10 euros reçue en vertu de virements bancaires de 66.000 euros du 14 septembre 2006 et 5.534,10 euros du 19 juin 2007 pour compte de (Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 66.000 euros à partir du 14 septembre 2006 et la somme de 5.534,10 euros à partirSur le plan pénal, le Tribunal a

L’expert a retenu que la perte totale du soutien financier suite au décès de D.) se chiffre à la somme de 100.534,13 euros, soit, après recours de la C.N.A.P., un montant de 57.617,65 euros au profit de A.) et de B.), fils mineur du couple.

du fournisseur du matériel au paiement de la somme de 60.183,20 EUR ou tout autre montant même supérieur, évaluée à 116.534 EUR, avec les intérêts à partir de la première demande de remboursement et la condamnation de D solidairement avec C au paiement de ladite somme au profit de B.En cours de procédure, A a présenté une demande reconventionnelle contre B

Les époux PERSONNE4.) augmentent par ailleurs leur demande en condamnation, suivant décompte actualisé englobant l’exercice juillet 2010 à juin 2011, à la somme de 4.534,26 euros.

complice a coopéré sciemment à l’exécution de l’infraction par l’un des modes de participation définis par les articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal (Cass. belge 23 décembre 1998, Pas. Belge 1998 (I/534)).

L’appelant demande dès lors par réformation du jugement entrepris la condamnation des intimés au paiement de la somme de 36.534.- € à titre de dommages et intérêts.

Suivant contrat de bail commercial signé le 25 février 2011, la société à responsabilité limitée AAAAAAA S.àr.l. (ci-après la société AAAAAAA) a donné en location à la société BBBBBBB en voie de constitution un local commercial dans le complexe commercial moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.534,88 € HTVA , assorti d’avances sur charges de 3 €/

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui a, (i) par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2011, validé la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 2.534,30 euros au titre d’arriérés de

de voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant principal resté impayé à hauteur de 2.984.534,93 EUR ainsi que les intérêts du prêt restés impayés à hauteur de 99.637,33 EUR, avec les intérêts conventionnels deIl ressort des pièces versées en cause que SOC.1.) redoit un solde en capital de 2.984.534,93 EUR et la somme de 99.637,33 EUR au

Il a donné acte à la société de sa demande reconventionnelle portant sur la somme de 613.534,62 € et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Quant aux dépenses médicales, le premier juge a constaté que « PERSONNE2.) demande d’une part le remboursement du montant de 809,20 euros correspondant à la facture SOCIETE2.) du 6 juin 2007 ainsi que le montant de 534,83 euros correspondant à des frais médicaux qui n’auraient pas été pris en charge par la Sécurité Sociale».