Décisions intégrales des juridictions judiciaires

caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution » (Tribunal d’arrondissement 29 février 2008, n°106 529 du rôle).

Par jugement rendu contradictoirement le 26 mai 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a : donné acte à A.) de ce qu’il augmente sa demande aux sommes de 13.567.309.- DM, 4.968.480,70.- USD, 529.754,40.- CHF et 699.980.- AUD, quant à la vente USD-Call / DM-Put-Option (points 1.1 à 1.4 de l’assignation) : admis, avant tout autre progrès en cause, l

Par contrat du 3 décembre 2007 intitulé « Share Sale and Purchase Agreement », A) a vendu à SOC1)-1 386 actions ordinaires et 15.071 actions préférentielles et à SOC1)-2 14 actions ordinaires et 529 actions préférentielles.Suivant contrat de cession signé en date du 3 décembre 2007, A) a vendu à SOC1)-1 386 A « ordinary shares » et 15.071 A « preference

c o n d a m n e Z.) à payer à X.) le montant de 529,25 (CINQ CENT VINGT-NEUF VIRGULE VINGT-CINQ) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2007, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

4’529’600

Il résulte du rapport n° 2001/29088/529/8MO (8/771/01) du 28 juin 2001 de la police judiciaire, section analyse criminelle et financière que le montant de 3.000.000 LUF payé par la société SOC1.) LUXEMBOURG s.a. vers la société SOC2.) s.a. provenait d’une distribution de dividende pour l’exercice 1998, qui s’est effectuée à un moment où les comptes sociaux

Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par la S.A. BANQUE A pour la somme de 191.529 €L’

Elle évalue son préjudice à la somme de 706.988.-€ constituée de l’ensemble de ses apports pour un montant de 529.960,29 € ainsi que du découvert d’un montant de 177.028,10 € et subsidiairement à la somme de 675.833,66 € constituée de la perte sur les différentes valeurs constituant le portefeuille d’un montant de 498.805,56 € et du découvert de 177.028,10

les ouvertures destinées à servir d'entrée" (cf. Répertoire pratique du droit pénal belge, v° vol, n° 529 et ss.).

Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par la S.A. B pour la somme de 191.529 €, partant

montants de 5.767,16 € du chef d’indemnité de préavis, 8.148,18 € du chef d’indemnité de départ et 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi, et à payer à l’ETAT la somme de 10.529,20 €.Le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a décidé que l’ETAT peut prétendre au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant la

Encyclopédie du droit criminel belge, art.443, n°3, p.529).

Numéros 84 529 et 106 650 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;I. 84 529) E n t r e :Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires introduites sous les numéros 84 529 et 106 650 du rôle pour y statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les

X.) a encore réclamé à titre de frais et débours exposés dans l’intérêt de SOC1.) Sàrl. lors de son séjour au Liban le montant de 34.427.- € dont une provision de 19.000 €, à titre d'indemnité compensatoire pour 49 jours de congé non pris le montant de 11.529,81.- € ainsi que la somme de 4.680.- € pour défaut de mise à sa disposition d'une voiture par son

Ainsi au cours de l’année 1990 disposait de liquidités à hauteur de 386.529 florins et en 1991 de 181.837 florins et en 1992 jusqu’à son arrestation des espèces à hauteur de 105.885 florins.

Les faits doivent, à la lumière des explications fournies par l’expert, être considérés comme un endommagement et une destruction volontaires de biens mobiliers d’autrui sans violences ou menaces de sorte qu’il y a partant lieu de faire application des articles 528 et 529 du Code pénal qui disposent « ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ouA. en

Les faits doivent, à la lumière des explications fournies par l’expert, être considérés comme un endommagement et une destruction volontaires de biens mobiliers d’autrui sans violences ou menaces de sorte qu’il y a partant lieu de faire application des articles 528 et 529 du Code pénal qui disposent « ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ouA. en

Ainsi au cours de l’année 1990 disposait de liquidités à hauteur de 386.529 florins et en 1991 de 181.837 florins et en 1992 jusqu’à son arrestation des espèces à hauteur de 105.885 florins.

Arrêt N°529/05 X. du 30 novembre 2005

Suivant facture N° 25167/9350 du 29 mars 1996, la société SOC1.) a dressé le décompte final du marché principal et a réclamé à la société SOC2.), après avoir porté en déduction certains acomptes, une retenue de garantie et un montant de 198.529 LUF HTVA à titre de participation au compte chantier, un montant de 2.601.452 LUF T.T.C..La société SOC2.) n’a donc