Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 février 2009 sous le numéro 527/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés belge, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes,applicable à l'époque des faits, actuellement 527 du Code des sociétés belges, relatifs à la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes.

le défaut de communication des documents légaux (C.Cass14novembre 2006, no 05-87.554) - le manque aux obligations d’affichage - le défaut d’octroi d’heures de délégation - les mesures discriminatoires prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass, 27 novembre 2001 no 00-86.527) - les mesures disciplinaires excessives prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass.1er

Il n’y a pas lieu de qualifier ces faits d’infraction à l’article 527 du Code pénal, alors que les pages dudit cahier ne constituent pas les écrits protégés par ledit article du Code pénal.Concernant enfin l’infraction reprochée à Y.) d’avoir détruit volontairement quelques pages d’un cahier dans lequel les membres du personnel notaient les montants des

Vu le procès-verbal n° 526 du 13 novembre établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité Remich et le procès-verbal n° 527 du 13 novembre 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité Grevenmacher.

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

diligences interruptives de péremption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer » (Cour de cassation 1re ch. civ. 2 mars 2000, n° pourvoi 9815.527, numéro JurisData : 2000-000936), c’est en application de l’article 392 du NCPC français suivant lequel seule une décision de sursis prise par la juridiction saisie peut

fondée à concurrence de 6.568,50 € du chef d’indemnité de préavis, de 1.527,21 € du chef de préjudice matériel et de 1.000 € du chef de préjudice moral, condamne l’a.s.b.l.FONDATION FONDATION à payer à A.) la somme de 6.568,50 + 1.527,21 + 1.000 = 9.095,71 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, condamne l’a.s.b.

527).

527).

Elle conclut partant à la condamnation de A.) au payement du montant de 19.527,81.-Il s’ensuit que la demande de la SCI Herschbach est justifiée pour le montant de 19.527,81.-dit l’appel fondé, partant, réformant, dit la demande de la SCI Herschbach fondée et justifiée pour le montant de 19.527,81.-partant condamne A.) à payer à la SCI Herschbach le montant

340.057,70 € provenant de la vente C. du 10 juin 2004 - 46.527,46 € provenant de la vente des deux Mercedes le 15 décembre 2004 - 32.767,54 et 1.768,99 € provenant du remboursement DAME du 20 janvier et 7 avril 2005 - 157.221,86 e et 23.697,16 € provenant du remboursement IPO-Fund du 24 février et 25 avril 2005 - 75.000 € constituant le paiement ING du 17

Il se dégage des développements qui précèdent que le demandeur au civil n’a droit qu’à la somme de 25.593,65 – 8.065,78 = 17.527,87 €.condamne B.) à payer à A.) la somme de dix-sept mille cinq cent vingt-sept euros et quatre-vingt sept cents (17.527,87 €)

Le fait que P8.) s’approvisionne en cocaïne auprès de son neveu se trouve encore confirmé par une conversation téléphonique enregistrée sous le numéro 527 du 4 mars 2006 que le prévenu a menée avec un certain CL4.) et au cours de laquelle il explique à ce dernier que « P8.) n’a rien.

salarié de loin inférieur à celui finalement retenu par le consultant, la différence de 578.527 francs s’expliquant par la prise en compte de commissions redues à X.) du chef d’opérations finalisées après son départ de l’entreprise.578.527 = 35.474 francs.

cf. également Wortprotokoll 527 (classeur 11 page 317 et s.)).FALLAKTE 72 : Il s’agit d’un vol d’une veste contenant 2.600 euros au préjudice de V4.) sur un parking près des foires au Kirchberg. (cf enregistrement M.)_1_512, 527, 534 et 539).cf. également Wortprotokoll 527 (classeur 11 page 317 et s.))

compensatoire de préavis, de 222.386,86 € à titre d’indemnité pour heures supplémentaires, de 20.527,60 € à titre d’indemnité pour congés non pris, de 2.838,28 € à titre de prime de 13e mois et de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.

527).

527).

340.057,70 € provenant de la vente C. du 10 juin 2004 - 46.527,46 € provenant de la vente des deux Mercedes le 15 décembre 2004 - 32.767,54 et 1.768,99 € provenant du remboursement DAME du 20 janvier et 7 avril 2005 - 157.221,86 e et 23.697,16 € provenant du remboursement IPO-Fund du 24 février et 25 avril