Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une véritable levée du secret bancaire, laquelle se justifie dans l’intérêt de la justice, il faut préciser que les pouvoirs exorbitants du juge d’instruction n’appartiennent pas, hors le cas de flagrant délit, à des officiers de police judiciaire, tels les représentants du Ministère Public ( ( ibid p.527 )

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 novembre 2002, sous le numéro 527/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 527.- francs;

3.378.527.- francs par subrogation en vertu d'un contrat de factoring conclu

de l'article 527 du code de procédure civile.L'article 527 est inscrit sous le titre IV du code de procédure civile intitulé « des redditions de comptes ».L'article 527 énonce une règle de compétence ratione loci suivant laquelle les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis, les tuteurs, devant les juges du lieu

Numéro du rôle i 43 527L'affaire, enrôlée sous le numéro 43 527 du rôle pour l'audience publique du 11 mars 1994 fut utilement retenue lors de cette audience publique.

Numéro 26 527 du rôle.

que pour le montant de 158.5oo - 65-175 vr 75-527-~montant de 75-527-- francs.se réduit à 75-527 - 42.000 = 51-527-- francs qu'il echetmontant de 73-527-- francs

Le juge peut fixer le montant de l'astreinte à un taux supérieur à celui sollicité par le justiciable (Cass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.250 : Bull. civ. V, n° 36, Cass 3ème civ., 4 avril 2012 n° 10-23.527).

confirmé par Cour d’appel, 2ème chambre, arrêt n° 148/18 du 11 juillet 2018, n° 44.527 du rôle).