Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2002, n° 99-12.524. – JurisData : n° 2002-012509).

726.550,- euros 201.688,- euros 524.862,- euros

espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce PERSONNE1.).

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).524.160 277.593Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société SOC4.)

Le juge des référés a retenu que les panneaux litigieux ne sont pas à considérer comme immeubles par destination au sens de l’article 524 du Code civil, les socles n’étant pas ancrés dans le sol, qu’il existe en conséquence un doute sur l’applicabilité du règlement des bâtisses de la commune de Strassen au présent litige, qu’il n’est dès lors pas établi que

SOC.4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer les sommes de 1.487.743,50 euros, 1.524.259,65 euros et 767,41 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde.Quant au

524 ;

Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

édition, p.428. n^ 524)

dommages-intérêts relevant de la responsabilité civile et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. pr. civ., t. 6, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10).

A l’audience des plaidoiries du 11 novembre 2009, l’ETAT, agissant ès qualités, a formulé une demande contre A en remboursement du montant de 41.524,9 euros versé à B à titre d’indemnités de chômage de novembre 2008 à septembre 2009, sous réserve d’augmentation de la demande.

Par ailleurs, si le relevé de portefeuille au 31 décembre 2007 fait effectivement apparaître que le montant total des avoirs en compte c’est-à-dire 3.717.524,10 euros a été placé de façon diversifiée (14,1 % en actions, 0,1% en fonds d’investissement, 16,9 % en obligations et 69 % en cash), il y a lieu de constater que ce relevé est antérieur à l’opération

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté i) que PERSONNE1.) a demandé acte d’un paiement volontaire pour le montant de (2 x 524,45 euros =) 1.048,90 euros et ii) qu’à l’appui de la saisie-arrêt, PERSONNE1.) se référait au jugement commercial du 22 janvier 2010.résultait des pièces que « PERSONNE2.) a payé les loyers et charges, y compris les redevances

6) « au montant de 27.620 LUF (soit 684,68 euros), montant résultant de la différence de 107.620 LUF (cf. rubrique 12) moins 80.000 LUF (cf. rubrique 5) = 27.620 LUF 21.524 LUF (cf. rubrique 12) 20.000 LUF, respectivement 15.000 LUF (cf. rubrique 5) », le tout avec les intérêts légaux de 2,5% suivant lettre de mise en demeure du 20 mars 2008,point 6 de l’

par le biais du pseudonyme « PSEU1.) », 640 articles pour un prix total de 44.524,25 euros ont été vendus (dont le prix de revient a été évalué à 49.905,73 euros)

4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00

à A.) de la réduction de sa demandes en paiement d’arriérés de salaire au montant de 9.526,82 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris au montant de 1.920,59 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 2.524,14 euros et de sa demande en indemnisation de son préjudicefondée la

Pour conclure au bien-fondé de sa demande l’appelant fait valoir que E.) aurait vendu en violation de l’article 8 précité le bétail, le parc agricole ainsi que les quotas laitiers qui seraient à assimiler à des immeubles par destination par application de l’article 524 du code civil de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner la révocation de la donation.