Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 523/05 V. du 29 novembre 2005

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 octobre 2004, sous le numéro 523/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:523/04, n’a pas ordonné la confiscation des animaux repris au procès-verbal

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Aux termes de sa déclaration de créance portant la date du 29 juin 2001, X.) avait demandé 388.523.- francs au titre de salaire échu et impayé pour le mois de mai 2001, 300.000.- francs au titre d’indemnité de logement pour la période du premier janvier au 31 mai 2001 et 897.046.- francs au titre d’indemnité compensatoire de préavis (2 mois).X.) avait touché

une proportion qu’il détermine (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Dans le cadre de leur demande reconventionnelle, ils sollicitent la condamnation de l’appelante au payement de la somme de 1.523.204.- francs pour frais de location d’une maison à

Selon le décompte de l'employeur, l'indemnisation au titre du dommage matériel ne pourrait excéder 119.523,- LUF.

v.9X1^ ,un montant de 85.523.130.- francs était parvenu à la société de

du total des traitements bruts de la période concernée, soit 8.204.167 x 8,30%, c'est-à-dire 680.946 francs, de sorte que le revenu à prendre en considération pour le calcul de la perte de revenu subie est de 7.523.221des époux ce qui correspond à un montant de (7.523.221 x 2) x 35%, soit 5.266.255 francs, la quote-part affectée par les époux aux besoins

523 et les références y citées;

523 et les réf. y citées;

523.-

Administration de l'emploi conformément au paragraphe (3) de l'article L.523-1.