Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le risque d'insolvabilité auquel s'expose le créancier se trouve réparti sur deux patrimoines au lieu d'un seul (Cour 21 avril 2010, n° 33830 du rôle ; J. FRANCOIS, Les obligations, Le régime général, op. cit. n° 518).

voir constater que BBB a bénéficié de la garantie bancaire de CCC pour le montant de 11.518,96 €voir condamner AAA au paiement du montant de 19.623,26 € (31.142,22-11.518,96 €) à augmenter des intérêts légauxIl a encore déclaré recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la société AAA formée pour le montant de 11.518,96 € du chef deIl est

Le loyer, avec effet au 1er octobre 2010, a été porté à 1.518,68 euros (indice semestriel de 723,13).

qu’il n’y ait lieu de relever de faute dans l’exécution de la décision (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 65).Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

Aussage Me NOT1.) vom 9.5.2000 in Bericht 8/518/00 vom15.6.2000 5 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3 6 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 7 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8 Bericht 8/596/00 vom 1020 Bericht 8/1045/00 vom 28.12.2000, Anlage 1 (Aussage I.)) 21 Aussage C.) vom 15.02.2000 in Bericht 8/133/00 vom

L’expert X), chargé d’une mission d’expertise, retient que les travaux en question ne furent pas exécutés selon les règles de l’art et il fixe le coût des travaux de redressement à 13.518,25 euros.Par exploit d’huissier du 7 août 2009, les époux H)-U) ont assigné la société B) Successeurs devant le tribunal d’arrondissement pour la voir condamner à payer aux

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) fait plaider que les prétendus dégâts locatifs, qu’il conteste par ailleurs, ne seraient documentés qu’à hauteur de 4.518,67 euros, de sorte que sa demande en restitution de la garantie serait en tout état de cause fondée à concurrence du solde, soit à concurrence du montant de 816,75 euros.

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26

Le curateur de la faillite expose que cinq déclarations de créance, d’un montant total de 13.848,05 euros, ont été déposées, que d’un autre côté la société AAA dispose d’avoirs en compte de 24.518,94 euros, de sorte que tous les créanciers pourraient être désintéressés.

En date du 28 mai 2010, la société SOC4.) Luxembourg assigne l’association momentanée en justice pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 17.919.028,- € à titre de pénalités de retard, 2.000.000,- € en réparation des vices, malfaçons et défauts de conformité, 518.704,- € au titre de travaux réalisés par des tierces personnes en lieu et place de l

du 10 octobre 2005 au 31 octobre 2005 : 16 jours ouvrés x 8 heures x 11,86 euros = 1.518,08.-euros

prétendument payé lors de l’acquisition de la maison de C, a fixé à la somme de 4.518,25 euros la récompense à l’encontre de la communauté et revenant à A du chef de paiement de ses droits de pension et d’indemnisation pour préjudice moral subi suite au décès accidentel de son frère et a dit non fondées les demandes de B et A en allocation d’une indemnité de

solde 518,81.-€ comme fonds constituant le produit tiré des infractions retenues à charge de X.)Le mandataire de la prévenue demande encore la restitution à son légitime propriétaire du montant de 518,81 euros dont les premiers juges ont ordonné la confiscation, ce montant figurant sur un compte au nom de la petite-fille de la prévenue.Le montant de 518,81

de Luxembourg pour principalement l’Etat, subsidiairement l’administration, s’entendre condamner à lui restituer, sinon à lui payer un montant de 271.518,37.- € avec les intérêts au taux légal et voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- € à la demanderesse.Le montant de 271.518,37.- € n’étant pas contesté en tant que tel il convient de l’allouer à

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

régime général, op. cit. n° 518).

Par jugement rendu contradictoirement le 8 décembre 2008, le tribunal du travail a requalifié le contrat de travail entre parties en contrat à durée indéterminée, déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs, déclaré fondée la demande du salarié à concurrence de 1.518,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de 317,24 € du chef de

que pour les dossiers achevés en 2005 la société BBB a payé à la société AAA des avances de 223.577,45 euros, que la marge brute réalisée par la société AAA pendant la même période s'élève à 518.355.- euros lui donnant droit à une commission de 77.753.- euros, qu'elle a par conséquent encaissé un trop perçu de 145.824,45 euros qu'elle refuse de rembourser

La jurisprudence exige que la responsabilité d'un certain domaine bien défini soit déléguée à un collaborateur pourvu d'une compétence et d'une autorité suffisantes pour assurer le respect de la loi (TA Lux., 21 avril 1992, n° 518/92, LJUS n° 99215748).