Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 10 octobre 2005 au 31 octobre 2005 : 16 jours ouvrés x 8 heures x 11,86 euros = 1.518,08.-euros

En date du 28 mai 2010, la société SOC4.) Luxembourg assigne l’association momentanée en justice pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 17.919.028,- € à titre de pénalités de retard, 2.000.000,- € en réparation des vices, malfaçons et défauts de conformité, 518.704,- € au titre de travaux réalisés par des tierces personnes en lieu et place de l

prétendument payé lors de l’acquisition de la maison de C, a fixé à la somme de 4.518,25 euros la récompense à l’encontre de la communauté et revenant à A du chef de paiement de ses droits de pension et d’indemnisation pour préjudice moral subi suite au décès accidentel de son frère et a dit non fondées les demandes de B et A en allocation d’une indemnité de

solde 518,81.-€ comme fonds constituant le produit tiré des infractions retenues à charge de X.)Le mandataire de la prévenue demande encore la restitution à son légitime propriétaire du montant de 518,81 euros dont les premiers juges ont ordonné la confiscation, ce montant figurant sur un compte au nom de la petite-fille de la prévenue.Le montant de 518,81

de Luxembourg pour principalement l’Etat, subsidiairement l’administration, s’entendre condamner à lui restituer, sinon à lui payer un montant de 271.518,37.- € avec les intérêts au taux légal et voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- € à la demanderesse.Le montant de 271.518,37.- € n’étant pas contesté en tant que tel il convient de l’allouer à

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

régime général, op. cit. n° 518).

Par jugement rendu contradictoirement le 8 décembre 2008, le tribunal du travail a requalifié le contrat de travail entre parties en contrat à durée indéterminée, déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs, déclaré fondée la demande du salarié à concurrence de 1.518,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de 317,24 € du chef de

que pour les dossiers achevés en 2005 la société BBB a payé à la société AAA des avances de 223.577,45 euros, que la marge brute réalisée par la société AAA pendant la même période s'élève à 518.355.- euros lui donnant droit à une commission de 77.753.- euros, qu'elle a par conséquent encaissé un trop perçu de 145.824,45 euros qu'elle refuse de rembourser

La jurisprudence exige que la responsabilité d'un certain domaine bien défini soit déléguée à un collaborateur pourvu d'une compétence et d'une autorité suffisantes pour assurer le respect de la loi (TA Lux., 21 avril 1992, n° 518/92, LJUS n° 99215748).

Le gérant de la tutelle de T.) demande à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 348.518,20 euros.VINGT cents (348.518,20) avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 18 septembre 2005, jusqu’à solde,X.) fait grief aux juges de première instance de l’avoir condamné à payer à Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité

travail et l’original de la carte d’impôt, pour s’entendre déclarer la résiliation du contrat de travail du 13 mars 2006 abusive, se voir condamner au montant de 6 303,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 30 000 € à titre de dommage matériel et de 10 000 € à titre de dommage moral ainsi qu’aux sommes de 4 262,22 €, 3 643,78 € et 1 518,73 €

nouveau apport en liquide de 518.000 DM, il voulait recevoir des preuves quant à l’activité professionnelle de X.) , qui venait d’ouvrir le Club A.) à (...) le 15 septembre 2001, et ce dernier lui proposait de venir sur place.

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.A) - en ordre principal, en infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, d'avoir mis le feu: à des édifices, navires,

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.A) - en ordre principal, en infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, d'avoir mis le feu: à des édifices, navires,

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose, mobilière ou immobilière et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

relève pas de la règle de compétence exclusive posée par l'article 16, point 1, de la convention de Bruxelles (CJCE, 5 avr. 2001, aff. C-518/99, Richard Gaillard c/ Alaya Chekili).

de 2 793,39 €, a dit qu'il y a lieu à compensation judiciaire et condamné SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 2 518,89 €.

nouveau apport en liquide de 518.000 DM, il voulait recevoir des preuves quant à l’activité professionnelle de Y.) , qui venait d’ouvrir le Club (...) à (...) le 15 septembre 2001, et ce dernier lui proposait de venir sur place.