Décisions intégrales des juridictions judiciaires

508.935,46 euros

Le compte de la société SOC.1.) s.à r.l. auprès de la Banque BQUE.1.) présentait un solde créditeur de 52.508,07 euros le jour de la faillite.

341,60 € 601,17 € 1.508,70 € 418,66 € 252,60 € 131,00 € 136,50 €

professionnel met à la disposition de sa clientèle un matériel ou des installations dont l’utilisation peut être source d’accidents (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasic. Luxembourgeoise, édit 2014, n°508).Les tribunaux luxembourgeois affirment l’existence d’une telle obligation,- qui peut être de résultat ou de moyens-, à la charge, notamment de l’

compris les modifications aux articles 637 et 638 du Code pénal - sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise (Cour, arrêt n°508/14 V du 25 novembre 2014).

Dans la mesure où les sociétés GROUPE1.) n’offrent que des services, le public perçoit facilement le nom commercial comme se rapportant aux services offerts par l’entreprise (Th. VAN INNIS ; n°508, p. 384).

La juridiction de première instance a encore à juste titre relevé que le liquidateur était en droit de procéder à la réalisation du portefeuilletitres gagé en faveur de C et d’avoir imputé le produit de la réalisation ainsi que le solde des avoirs en liquide à concurrence d’un total de 263.508,08 € sur la dette des déclarants, de sorte qu’au 28 septembre

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

Vu le jugement numéro 508/2014 du 12 février 2014 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

qu'il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33, pièce 25b)

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

tiré « de la violation de l’article 1376 du Code civil en ce que la juridiction d’appel n’a pas tiré les conséquences légales des faits qui lui étaient soumis, alors qu’après avoir constaté que la dame Y a effectivement perçu le montant de 72.508,80 euros, qu’aucune dette hypothécaire n’existait dans le chef du concluant, et que ce paiement litigieux n’avait

Par courrier recommandé du 11 mai 2007, la société SOCIETE2.) SA, dont il n’est pas contesté qu’elle est venue aux droits de la société SOCIETE4.) SA, a dénoncé les contrats de bail n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) et elle a sommé la société SOCIETE3.) SA à lui payer le montant de 6.067,48 euros à titre de loyers échus et impayés ainsi que le montant de 25.508,

Jugt no 508/2015

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC4.) HOME S. à r.l. la somme totale nette de 37.008,86 euros reçue pour compte de SOC4.) HOME S. à r.l. en vertu d’un virement bancaire d’un montant total de 39.508,86 euros reçu le 27 janvier 2004 de la part de H’.)29.508,86 eurosLe Tribunal relève que dans le dossier SOC4.) c./ H.)-H’.), la

La facture d’acompte n° 06/508-7013-C a été refusée par l’Etat suite à l’application de pénalités de retard.

reconnus que s’il y a une équivalence d’effets entre la décision étrangère et celle qui serait prise conformément au droit interne (Daniel Flore, Droit pénal européen, Larcier, 2009, p 507-508).

chose est altérée dans sa nature même et qu'elle n'est plus propre à l'usage auquel l'acheteur la destinait, rendant celle-ci impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait" (Cour d'appel 22 mars 1965, P.19, 508, dans le même sens: Cour 18 janvier 1969, P.

508)

Par requête déposée le 29 décembre 2008, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que le licenciement est abusif, pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et moral et pour s’entendre condamner à lui payer 508,67 € du chef d’heures supplémentaires.