Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cela s'ajoute qu'en analysant de nouveau les pièces comptables versées, il faut relever que la société SOC.1.) a cédé en 2015 une branche d'activité immobilière, le hall de production et de stockage à la société SOC.2) SA, autre société du même groupe, pour un montant de 6.072.508,56 €.

508).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 octobre 2016, sous le numéro 508/16 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) (alias A1)) à payer à la société anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725 euros à partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros à partir du 16

Y demande à voir débouter la société X S.à r.l. des différents chefs de sa demande et elle demande, reconventionnellement, la condamnation de la société X S.à r.l. à lui payer la somme de 8.508,54 euros à titre de salaires redus pour la période de juillet 2015 à janvier 2016 inclus, la somme de 3.176,01 euros à titre de congés non pris dont 23,5 jours pour l

Fasc.508), il aurait appartenu à la Cour d'appel de motiver en quoi la demande en partage et en liquidation de l'indivision existant entre parties ayant adopté leFasc.508)

508), soulèvent l’irrecevabilité de la demande nouvellement formulée par la requérante dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2016, consistant à se réserver le droit de réclamer ultérieurement l’indemnisation résultant de la perte de chance de mener à terme son business plan et ne pas avoir

L’infraction prévue à l’article 508 du code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463 et 508 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

L’article 496-3 du Code pénal renvoie, quant à la peine, à l’article 508 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.

il s’agit d’une action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la société elle-même. (cf. A. Steichen, Précis de droit de sociétés, 1re éd., n°508).

Vu le procès-verbal numéro 508 du 13 janvier 2016 dressé par la police grand-ducale, service central UGRM, Unité GGP.

L’appelante conteste que la curatelle ouverte à son encontre puisse se fonder sur les articles 488 alinéa 3 et 508-1 du code civil.L'article 508-1 du code civil, renvoyant à l'article 488 al 1er du même code, prévoit la possibilité de placer sous curatelle le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3.508 du registre ;

Ainsi, l’absence de protestations contre une facture de la part d’un non-commerçant peut constituer un élément d’appréciation du bien-fondé de la demande en condamnation à son encontre sur base d’une facture impayée (TAL, n° 139/2012, 3 juillet 2012, n° rôle 139.508).

508, n° 647).

Fasc.508)

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé numéro 508/2013 du 26 août 2013, rendue à la requête de A.) à l’égard de la société anonyme SOC1.) et en présence de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG, tendant à la désignation d’un séquestre des 250 actions cédées par A.) à la société anonyme SOC1.), laquelle a été déclaré irrecevable,

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 496-3, 506-1, 506-4 et 508 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du code d’instruction criminelle ainsi que de l’article L.521-18 (1) du code du travail dont mention a été faite.

cf. Jurisclasseur, Procédure Civile, Fasc 508, Jugements, motifs et dispositif).

A est d’avis que les intérêts légaux demandés dans l’assignation ne se rapportent qu’à la somme de 78.508,32 euros dont le rapport est demandé.B précise que le montant de 78.508,32 euros dont le rapport à la masse avait été demandé dans l’assignation introductive d’instance avec les intérêts constituait à l’époque le seul montant connu et rapportable, la