Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que P.1.) a détourné la somme de 80.504,32 euros.Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’P.2.) a détenu et utilisé le montant de 60.550 euros et que P.1.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32 euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.

2013 3.504,82 3.504,82 3.504,82

2013 3.504,82 3.504,82 3.504,82

Compte tenu de certains montants entretemps payés à A, le tribunal a condamné B à payer à A le montant de 4.504,28 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril jusqu’à solde.

504,43€ (sous réserve d’augmentation) représentant les remboursements effectués sur les prêts contractés auprès de la banque RA), de la banque IN), de la banque FO) et de la CPEP ».

Jugement civil No 504/2014 (IVe chambre)

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

504/2014 du 9 septembre 2014

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que A.) a détourné la somme de 80.504,32 euros.Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’B.) a détenu et utilisé le montant de 60.550 euros et que A.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32 euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.Le

Par jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la faillite de la société à responsabilité limitée B, la déclaration de créance à titre privilégié de A portant sur la somme de 22.354,56 € du chef d’une créance de salaire.

L’article 504 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent ».

La demande pécuniaire de PERSONNE1.) est dès lors à dire fondée à concurrence du montant de (5.850,00 + 8.400,00 + 2.254,00 =) 16.504,00 euros, les intérêts légaux étant à allouer sur le montant de [dit la demande en paiement de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 16.504,00 euros, partantcondamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

4. la société anonyme POLE MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124.504,

Finalement, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/A. E.), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’

Comme les deux conteneurs retenus avaient un poids total de 2 x 16.252 = 32.504 kg, ils contenaient 32.504 /17 = 1.912 cartons.

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

frais d'avocat, soit un montant total de 3.504.267,- euros ;que le préjudice subi par la Banque et dont l'indemnisation est ici réclamée au prévenu s'élève dès lors à 3.504.267 euros moins 1.407.272,66 euros soit 2.096.994,34 euros