Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du 8 juin 2006 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A avait fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer 486,64 € au titre de l’indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 20 au 30 avril 2006 et 1.503,37 € au titre de l’indemnité pécuniaire de

Le requérant estime que l’acte de vente est à titre principal annulable sur base des dispositions de l’article 503 du Code Civil, alors que, à l’époque et au jour de la passation de l’acte de vente, PERSONNE2.) souffrait d’une altération notoire de ses facultés personnelles, qui ont justifié ultérieurement l’ouverture d’une tutelle et que tant lesLes

travail à 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel de 1.503,42 euros.

travail à 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel de 1.503,42 euros.

La compensation serait incompatible avec la prérogative, dont jouit l’Etat, de s’acquitter de ses dettes quand il le veut, sans qu’il soit possible d’exercer sur lui des voies d’exécution forcée (cf. Alain STEICHEN, Le droit fiscal général, Tome 1, Editions du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 1996, pages 503 et 504,

Le tribunal a par conséquent déclaré les demandes en annulation des libéralités non fondées sur base des articles 901 et 503 du code civil.L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l

Elle demande la réformation de la décision intervenue en ce qu’elle a décidé que l’employeur n’était pas en droit d’effectuer des retenues d’un montant de 1.919,27 + 1.503,54 + 1.191,12 EUR sur les rémunérations de Z) sur base de la cession de créance notifiée le 8 décembre 2008 et a condamné A) à payer ces montants.

dit que A a droit au montant de 1 503,47 € bruts à titre d’indemnité compensatoire de préavis ;

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Il demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement, fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis et condamner la société anonyme B à lui payer 68.503,38 € au titre de dommage matériel et 25.000 € au titre de dommage moral et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Il demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement, fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis et condamner la société anonyme B à lui payer 68.503,38 € au titre de dommage matériel et 25.000 € au titre de dommage moral et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

503,54 €), 3.000 € du chef de dommage moral ;

110.503 € contractuellement prévus ;La société anonyme A réclame encore le paiement des intérêts sur la somme de 110.503 € représentant l’acompte à payer sur le prix de vente de l’appartement 3B vendu suivant compromis de vente du 31 mai 2005intérêts légaux sur la somme de 110.503 € du 1er juin 2005 (date d’exigibilité de l’acompte) au 29 août 2005 (date du

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

fait que la société D a assigné B par exploit d’huissier du 25 novembre 2002 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 691.503,11 € à titre de réparation du préjudice subi par elle par suite des fautes commises par B;

Pour documenter les revenus par lui touchés à partir du 15 novembre 2006, PERSONNE1.) verse une fiche de salaire (relative au mois de décembre 2006) suivant laquelle il a un revenu net de 1.503,74.- euros.

Elle sollicite l’allocation d’un préjudice matériel de 1.503,45 €.A fondé, réformant : déclare la demande de B en réparation du préjudice matériel fondée à concurrence de 1.503,45 €, condamne la s.à r.l.A à payer à B du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de dommage matériel et de dommage moral la somme de 3.006,84 + 1.503,45 +

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).L’escroquerie au préjudice de P.) est partant à retenir pour un montant de 503,22 euros.avoir fait signer une quittance

Contrairement dès lors à ce que retient le jugement du 5 janvier 2007, ce montant de 438.150.- francs (10.861,45.- euros) redu à l’achèvement du chantier comprend la TVA, de sorte que c’est à tort que les premiers juges ajoutent au montant en question la TVA de 15% pour le porter au montant de 503.872,50.- francs (12.490,67.- euros).