Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 198, subsidiairement 199bis, 175, 231, 196 et 197, et 496 du Code pénal.En infraction à l’article 496 du Code pénal,

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En effet, de

que l’appelante occuperait encore gratuitement une villa de standing d’une surface habitable de 496 m2, évaluée à 1.675.987 €Il y a cependant lieu de considérer que l’appelante a choisi d’habiter seule une villa d’une superficie de 496 m2, construite

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal;L’article 496 du code pénal qualifie d’escroquerie le fait de se faire délivrer des fonds, soit en employant des manœuvres frauduleuses, soit, en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.On peut résumer la longue définition de l'article 496 du Code pénal en disant que l'escroquerie consiste à utiliser sciemment un moyen frauduleux pour

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2008 lui reprochant en outre des infractions aux articles 199, 231, 4961 et 496-2 du Code pénal.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans laLes

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du code pénal ;Suivant l’article 496 du code pénal, l’auteur de l’infraction doit poursuivre le but de s’approprier l’un des objets énumérés, en l’espèce des fonds.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du code pénal;

Pour avoir qualité pour déférer un serment décisoire au nom de sa partie, l’avoué doit être muni d’un pouvoir exprès et spécial tel que prévu à l’article 496 du Nouveau code de procédure civile.

Pour avoir qualité pour déférer un serment décisoire au nom de sa partie, l’avoué doit être muni d’un pouvoir exprès et spécial tel que prévu à l’article 496 du Nouveau code de procédure civile.

Le délit de tentative d’escroquerie prévu par l’article 496 du Code Pénal est puni par une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.196, 197, 445 et 496 du code pénal 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

231, 461, 463, 496-1, 496-2, 505 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.E.) a été inculpé pour infractions aux articles 8 et 10 de la loi du 19.02.1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement, ainsi que du chef d’infraction aux

L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 64 à 7.500 euros quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

que la tentative du délit visé à l’article 496-4 du Code Pénal ne serait pas punissable, argument non réitéré au fond.Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression "manœuvres frauduleuses" par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvres

IV) en infraction à l'article 496-1 du Code PénalV) en infraction à l'article 496-2 alinéa 1 du Codé PénalVI) en infraction à l'article 496-2 alinéa 2 du Code PénalVII) en infraction à l'article 496-3 du Code PénalLes infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal ne seraient pas établies en droit, les paiements de l’UCM ne seraient pas à

Vu le rapport n° 496/06 du 28 novembre 2006 dressé par le SREC de Capellen.

de communications ne se conçoit pas, s’agissant de prestations de services et non de choses visées par l’article 496 du code pénal.article 496 en insistant, pour les préventions retenues à l’encontre du prévenu, sur le fait que le scénario employé par celuici ne comportait pas seulement l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité mais que cet usage était

Enfin est-il reproché à X d’avoir, en infraction à l’article 496-3 dudit code accepté ou conservé les indemnités de maladie payées par la caisse de maladie et correspondant aux jours de maladie pour lesquels il a lui-même établi de faux certificats et aux jours de maladie dont il a rallongé les périodes de maladie y indiquées initialement par le médecin.Par