Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter que l’Association d’assurance contre les accidents a pris en charge les dégâts matériels à la voiture (1.363,41 €), les frais de traitement médicaux et hospitaliers (25.363,20 €) et des pertes de revenus (356.496,88 €) et que la Caisse de pension de employés privés a exercé un recours contre A dans la même instance judiciaire pour un total de 201.384

Les premiers juges ont cependant retenu en ce qui concerne le temps mis en compte du chef d’entretiens téléphoniques que certains appels téléphoniques ont été facturés à tort, faute de constituer de véritables entretiens, et déduit de ce chef le montant de 2.496,50 €.B demande en conséquence à la Cour de condamner A, par confirmation du jugement entrepris, à

La Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer cette moins-value à 40% du prix facturé par la société B, soit à 7.496,14 €.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société B en paiement des travaux de revêtement extérieurs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée uniquement pour le montant de

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

L’article 496 du code civil luxembourgeois et l’article 143 du code civil portugais instituent tuteur le conjoint de la personne à protéger.

en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code PénalPorter publiquement un faux nom peut constituer une manœuvre frauduleuse tel qu’exigé par l’article 496 du Code pénal relatif à l’infraction d’escroquerie.en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 11 octobre 2004, B critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur la société anonyme A SA et réclama 31.344,54 euros à titre de préjudice matériel, 10.000 euros pour le préjudice moral, 34.496,36 euros à titre d’ indemnité compensatoire de préavis, à laquelle il a

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 198, subsidiairement 199bis, 175, 231, 196 et 197, et 496 du Code pénal.En infraction à l’article 496 du Code pénal,

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En effet, de

que l’appelante occuperait encore gratuitement une villa de standing d’une surface habitable de 496 m2, évaluée à 1.675.987 €Il y a cependant lieu de considérer que l’appelante a choisi d’habiter seule une villa d’une superficie de 496 m2, construite

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal;L’article 496 du code pénal qualifie d’escroquerie le fait de se faire délivrer des fonds, soit en employant des manœuvres frauduleuses, soit, en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.On peut résumer la longue définition de l'article 496 du Code pénal en disant que l'escroquerie consiste à utiliser sciemment un moyen frauduleux pour

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2008 lui reprochant en outre des infractions aux articles 199, 231, 4961 et 496-2 du Code pénal.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans laLes

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du code pénal ;Suivant l’article 496 du code pénal, l’auteur de l’infraction doit poursuivre le but de s’approprier l’un des objets énumérés, en l’espèce des fonds.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du code pénal;

Pour avoir qualité pour déférer un serment décisoire au nom de sa partie, l’avoué doit être muni d’un pouvoir exprès et spécial tel que prévu à l’article 496 du Nouveau code de procédure civile.

Pour avoir qualité pour déférer un serment décisoire au nom de sa partie, l’avoué doit être muni d’un pouvoir exprès et spécial tel que prévu à l’article 496 du Nouveau code de procédure civile.