Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Vu la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 22/24 rendue le 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une

satisfaction dans le cadre d’une action en désaveu sur le fondement de l’article 496 du Nouveau Code de procédure civile.

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,en infraction à l’article 496-1 du Code

Elle estime à cet égard que la mention de « l’avoué » figurant au texte des articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civil constitue un oubli du législateur, qui a remplacé le terme « avoué » par « avocat » ailleurs dans ce Code.

amont aient un lien direct et immédiat avec des opérations économiques en aval ouvrant droit à déduction (CJUE 6 septembre 2012, C-496/11, Po.).moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées de la TVA en vertu de la sixième directive, auquel cas le droit à déduction ne devrait s’opérer que selon les modalités prévues à l’

Subsidiairement, si la Cour devait considérer que le placement sous sauvegarde de justice et la désignation d’un mandataire spécial s’impose, l’appelante demande à se voir nommer à cet effet, par application de l’article 496 du Code civil.article 496 du Code civil s’opposent à ce que PERSONNE1.) soit désignée à cet effet, en ce que la communauté de vie entre

PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle se verrait prélever mensuellement la somme de 496,20 euros sur son salaire (2 x 248,10) jusqu’au remboursement de la somme totale de 6.323,82 euros (cf. pièces nos 1 à 5 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN).

prévenu du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

En infraction à l’article 496 du code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tentéen infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

PERSONNE1.) fait valoir que suite à une ordonnance de saisie-arrêt spéciale et à une cession sur salaire de novembre 2020, elle se verrait prélever mensuellement la somme de 496,20 euros sur son salaire (2 x 248,10) jusqu’au remboursement de la somme totale de 6.323,82 euros (cf. pièces nos 1 à 5 de la farde de pièces de Maître Stéphane SUNNEN).

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Ainsi, en l’espèce, les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal avec l’infraction de tentative d’escroquerie à subvention prévue à l’article 496-1 du code pénal, dont elles constituent un élément constitutif, à savoir celui des

FAITS : Par citation du 27 mars 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal.Quant à l’

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.II. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention, indemnité ou autre à charge de l’

Suivant « commande » du 7 mai 2021 ces travaux ont été chiffrés au prix de 47.496,15.-

escroquerie au sens des articles 51 et 496 du Code pénal au préjudice de la société d’assurance SOCIETE1.), en tentant de se faire payer l’indemnisation pour un sinistre-incendie après l’avoir fait mettre le feu volontairement à sa voiture par une tierce personne.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles cités par la

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463, 496 et 508 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire celée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du

Par citation du 7 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’

Par citation du 6 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’