Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

d’escroquerie (article 496 du code pénal), - de faux et d’usage de faux (article 196 et 197 du code pénal).concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef d’escroquerie (article 496 du code pénal).

Il aurait évalué le coût de remise en état au montant de 167.496,12.- euros.

Infraction à l’article 496 du code pénal, Infraction à l’article 491 du code pénal, Infraction aux articles 461 et 463 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 226/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant circonstances

5.496,50

infraction aux articles 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité.Infraction à l’article 496-2 du Code pénalInfraction à l’article 496-3 du Code pénalIl résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme de 18.377,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

Par le jugement entrepris au pénal, le tribunal après avoir rejeté le moyen de nullité de la citation invoqué par la défense, a retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, pour avoir, entre le 9 juin 2018 et le 7 juillet 2018, dans le but de s’approprier des objets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après :

celle de vol avec fausses clés (articles 461 et 467), celle d’abus de confiance (article 491), celle d’escroquerie (article 496) et celle de blanchiment-détention (article 506-1).

en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresen

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait déclaré non avenue l’opposition du demandeur en cassation contre le jugement rendu par défaut à son égard par lequel il avait été condamné du chef d’infractions aux articles 197, 228 et 496 du Code pénal à une peine d’emprisonnement et à une peine d

prévenu du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 point 3 du Code pénal,En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en

infraction à l'article 496 du Code pénal sinon infraction à l'article 498 du Code pénal.en infraction à l'article 496 du Code pénal,L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :La confection d’un faux et la manipulation du kilométrage constituent des manœuvres frauduleuses au sens de l’

Par citation du 24 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 8 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infraction aux articles 276, 319 et 496 du Code pénal.2) en infraction à l'article 496-1

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros,

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

article 496 du même code.

en infraction principalement aux articles 461 et 463 du Code pénal, sinon à l’article 505 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal, en infraction à l’article 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal et en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.Code pénal,

en infraction à l’article 496 du code pénalen infraction à l’article 496 du code pénalen infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions d’escroquerie sont punies en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des