Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que A) a une créance à l’encontre de B) d’un montant de 4.490,79 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 28 avril 2015 jusqu’à solde, du chef du remboursement, outre sa part, du prêt commun n° COMPTE 1),

Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en date du 12 septembre 2018, A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 5.490 EUR sur base de l’article 1382 du Code civil, à titre de remboursement des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en

En instance d’appel, B) actualise le quantum de l’indemnité d’occupation due par A) pour la période du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2018 à la somme de 146.490,63 euros.

en infraction à l’article 577 du code de commerce ainsi que 489 et 490 du code pénal avoir commis le crime de la banqueroute frauduleuse, en tant que commerçant failli détourné ou dissimulé une partie de son actif, en l’espèce comme commerçant failli ou assimilable et plus spécialement en tant que gérants statutaires de de la s.à r.l.Les dirigeants de

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans son arrêt Van de Walle (7 septembre 2004, C-1/03, ECLI : EU : C : 2004 : 490, point 50), que les substances déversées accidentellement et qui polluent les

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit

391.490,40 € + p.m.

La partie civile réclame en deuxième lieu 2) l’indemnisation de son préjudice matériel subi en conséquence de l’endommagement de son véhicule qu’elle évalue à un montant de 7.490 euros suivant rapport d’expertise contradictoire du 19 juin 2017 établi par le Bureau d’Expertises Allain DASTHY.Elle demande la condamnation de A de ce chef au paiement d’un

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le montant alloué par les premiers juges, sinon d’allouer un montant de 26.490,41 euros correspondant à la perte de loyers subie en raison de la location tardive de leur ancienne maison.immobiliers accordés aux ménages 2,5% sur un capital investi de 1.553.755 euros), sinon un montant de 26.490,41 euros

cependant effectivement de 2.490,79 euros comme en attesterait un extrait du système « (...) » versé en annexe renseignant le virement du montant de 2.214,68 euros.La première, versée par le requérant, porte la date d’impression (dernière ligne) du 9 mai 2018 et renseigne un salaire brut de 2.490,79 euros à titre de rémunération mensuelle et porte l’

faillite incontestablement acquise, et de créer la rupture avec les personnes qui l’incitaient à poursuivre en aggravant progressivement la situation des créanciers (cf. Gaston SCHUIND, Traîté pratique de droit criminel, articles 489-490, page 438W).489-490, page 438 V).

Ce jugement a acquitté P1.) des préventions de détournement d’actif en relation avec le véhicule immatriculé (...) et avec le « recouvrement des impayés par l’entremise de son propre mandataire fiduciaire », de ne pas s’être rendue aux convocations du curateur (articles 574-5° du Code de commerce, 489 et 490 du Code pénal), d’abus de biens sociaux (article

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) GmbH se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

La jurisprudence de la Cour d’appel retient cependant encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 98.490 à 109.400,- EUR, ainsi que notamment au moins 11.685,82 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 18 juin 2013 et le 15 juin 2017 à différents bénéficiaires en Italie, Espagne, Nigéria, Belgique et Sénégal, et 5.854,11 EUR saisis à la suite de la fouille corporelle effectuée au moment de sonet d’

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

8.490.000 €, y non compris les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 €.CSKA a soutenu que FC GLOBAL n’avait cependant pas les fonds nécessaires pour payer le prix de vente des actions et que celle-ci lui a demandé de lui avancer les fonds, ce qu’elle a fait en payant par cinq virements la somme totale de 3.490.000 € entre les mains du

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

Les demanderesses ont exposé que les époux A.)-B.) avaient souscrit le 6 juillet 2007 auprès de la BANQUE un contrat de prêt dénommé « Equity Release » à hauteur de la somme totale de 490.000 € et que de cette somme, seulement 122.500 € avaient été libérés en liquide, le reste ayant été investi dans une police d’assurance souscrite auprès de la société Lex