Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le fondement des recours, il conviendrait se référer à l’article 490 alinéa 1er du Code civil concernant l’altération des facultés mentales et au certificat médical établi par le docteur René Dondelinger dont il ressortirait que C. présente un début de démence, qu’il se débrouille encore de manière satisfaisante, mais qu’il risque d’être

intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral (cf. Cour, 7 mai 2008, Pasicrisie T. 34 p. 490).

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

101,45 (juil.) + 101,45 (août) + 101,45 (sept.) + 101,45 (oct.) + ((101,45 : 30j.) x 25j.) (nov.), soit 490,30 eurosAlain BELOT peut ainsi prétendre à la somme de 747,30 euros (490,30 + 257.-) à titre d’indexation pour la période du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.

Le syndicat n’est responsable que des actes posés par le syndic agissant ès-qualité, pour compte du syndicat et dans le cadre de sa mission (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, n° 490).Le préjudice subi par certains copropriétaires peut être la

Au vu de la résiliation anticipée des deux contrats de location, le tribunal a retenu que la demanderesse n’avait plus été en mesure d’encaisser la différence de loyers (soit 350 euros par mois) jusqu’à la fin des contrats (soit jusqu’au 12 octobre 2018) et que son gain manqué à ce titre se chiffrait à la somme de (21,4 × 350 =) 7.490 euros.7.490 euros

les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.308.000 euros, sinon 490.750 euros,sinon le montant de 490.750 euros en vertu de la rupture abusive des négociations.

Un relevé concernant la commande de deux ordinateurs de bureau au prix de 490 euros est également versé.

condamne A à payer à B la somme de 37.840,65 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal sur la somme de 23.208,50 euros à partir du 10 septembre 2020, sur la somme de 8.141,62 euros à partir du 11 décembre 2020 et sur la somme de 6.490,48 euros à partir du 17 mai 2021 jusqu’à solde,

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

dégât des eaux, moisissures : 2.490,35 euros, - dépassement de charges : 966,04 euros, - remplacement d’une plaque électrique : 368,99 euros, - nettoyage du studio : 150,00 euros, - réparation des toilettes : 80,00 euros.Plus particulièrement, A fait grief au premier juge de l’avoir condamné au paiement de 2.490,35 euros à B en raison de la présence de

organisation de la Cour Constitutionnelle, de la question de savoir si les articles 575 40 du Code de commerce et 490 dernier alinéa du Code pénal sont conformes à l'article 14 de la Constitution,Pour les raisons exposées ci-avant, les articles 574 4° du Code de commerce et 490 du Code pénal définissent l'infraction de malversation en des termes suffisamment

En ce qui concerne PREVENU7.), 11 consommateurs ont été identifiés dont 3 ont déclaré qu’ils ont acquis entre 30 et 70 grammes de marihuana pour une valeur de 685 euros à 1.490 euros.

En date du 31 janvier 2018, une contrainte n° 1000378A portant sur un montant de 16.490,70 euros a été décernée à l’encontre de A.), née A’.), par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg B.) (cf. société SOC1.) S.A.).au paiement des impôts sur salaires redus par la société anonyme SOC1.) S.A., en état de faillite, ainsi que le montant

Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne, celui-ci dépensant à lui seul la somme de 11.700 € au poker en ligne sur une période allant du 29 décembre 2015 au 5 janvier

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

152 099 67 000 67 000 21 724,58 6 973 088,11 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,3030 583 43 333 101 319 80 936 79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00 14 310,00 7 482,80 12 199

2012/2013, l’immeuble en question valait tout au plus 490.000 euros et il estime qu’il y a lieu de retenir un pourcentage de 3%, et non pas de 5%, pour déterminer la valeur locative du bien.Il en déduit une indemnité d’occupation mensuelle de 490.000 X 3% / 12 = 1.225 euros.

Le deuxième achat de 490,50 euros, il a payé moyennant son avoir de 453 euros et de 37,50 euros en espèces ».

Au moment de la résiliation, le loyer se serait élevé au montant de 11.490,14 euros.11.490,14 : 31) x 21 jours) + ((11.490,14 : 29) x 19 jours)