Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74, 78, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

En effet, aux termes de l’article 484 du nouveau code de procédure civile, l’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle est en état.

l’urgence, voire un besoin impérieux de rapidité, fait disparaître cette obligation du créancier (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2006, n° 484 ).

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par arrêt numéro 484/08 X du 19 novembre 2008, la Cour d’appel de Luxembourg a fixé, par réformation du prédit jugement, le dommage moral,

Vu l’arrêt numéro 484/12 V rendu par la cour d’appel en date du 30 octobre 2012.Suivant arrêt numéro 484/12 V du 30 octobre 2012, la cour d’appel a déclaré l’appel contre ledit jugement irrecevable.

chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi n° 09-16.484 ).

Le même jugement a condamné la société anonyme SOC.2.) à payer à X.) un montant total de 10.484,58 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’heures supplémentaires, a débouté X.) de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et a fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.décharge la société anonyme SOC.2.) de la condamnation

dire que leur déclaration de créance est recevable et fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 484.591,89 €Il convient de relever que les époux A-B ont le 3 avril 2009 présenté une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire de C pour le montant de 484.591,89 € ventilé comme suit :

L’assureur casco de PERSONNE2.), SOCIETE2.), a indemnisé son assurée, PERSONNE2.), à hauteur du montant de 1.264,15 euros ainsi que le tiers lésé, PERSONNE3.), à hauteur du montant de 3.484,53 euros.

484 et suiv.).

S’il n’avait pas été licencié, il aurait touché durant la période du 15 juillet 2011 au 31 août 2012 un salaire brut total de 41.484 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

S’il n’avait pas été licencié, il aurait touché durant la période du 15 juillet 2011 au 31 août 2012 un salaire brut total de 41.484 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

eine Barauszahlungsquittung in Höhe von 47.484,68.- EUR;

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 484 du Code pénal;

acte à A) qu’il réclame un montant de 4.484,37 euros à titre d’indemnité de congé non pris ;La partie requérante réclame une indemnité d’un montant brut de 4.484,37 euros pour [

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

5 v° succession N° 484 p.

Pour ce qui est de la dernière livraison du 29 septembre 2011, il résulte du jugement entrepris que le prévenu a été retenu pour la quantité en cause (484 grammes) aussi bien dans les liens de la prévention d’importation que de la prévention de tentative d’importation.Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu l’importation de la

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 467, 484, 505 du code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.