Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 10, 31, 32, 61, 65, 66, 135, 461, 467, 468, 469, 482, 483, 484, 486, 487, 505 et 506-1 du Code pénal;

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

Vu l’absence de contestations et sur base des pièces versées en cause et des éléments du dossier, le tribunal a estimé qu’il y a lieu d’allouer à la société S) d’une part, la somme demandée au titre des frais d’avocat, soit 12.484,95 euros, montant qui semble approprié au regard de l’envergure de l’affaire et des services rendus par le mandataire de laLa

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Et le changement ultérieur d’une loi, fût-il motivé par des considérations d’équité, ne suffit pas à empêcher l’application de la loi ancienne aux rapports de l’époque (Cour, 27 mai 2004, P. 32, 484).

la société SOCIETE3.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE1.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

la société SOCIETE1.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE3.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du code pénal et

482-484).

03, C-355/03 et C-484/03, la Cour, après avoir constaté qu'à partir d'un moment au cours de l'année 1993 la marchandise achetée par l'entreprise soc2) pour être revendue dans d'autres Etats membres, ne transitait plus par le Luxembourg, retient que << prises isolément les opérations d'achat effectuées par la société soc2) rentraient bien dans le champ des

482-484).

482-484).

Ayant fait valoir que l’ETAT retient indûment le montant de 152.484,57 EUR sur la facture finale émise par l’association momentanée A.) -B.) au titre de pénalités de retard au motif que celle-ci n’a pas respecté le délai d’exécution des travaux pour manque d’effectifs sur le chantier et du fait d’une prétendue erreur dans la commande des cloisons de plâtre,

482-484).

un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR (38)) sur les

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;461, 468, 469, 471, 483, 484, 486 et 5061 du code pénal;

L’actif net de la succession de feu P.) ayant suivant déclaration de succession été évalué qu’au montant de 484.434,78 euros, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exagéré ou non des primes versées et l’utilité de l’opération.

le voir condamner au déguerpissement et l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.484,40 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel qu’elle aurait subi à la suite d’une mise en demeure émanant du bailleur principal.

484 et suiv.).

2) 94.515,97 € = 190.484,03 € (contre 195.000 € dans le rapport d’expertise).fonction de l’âge et du sexe de l’usufruitier) et retenu, pour évaluer l’usufruit de A, âgée de quarante-quatre ans au moment du décès de son mari, une quotité de 58,42 % de la pleine propriété, et a calculé (erronément) à ce titre : 190.484,03 € x 58,42 % = 111.280,77 €, et a dit