Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 483 du code pénal définit la circonstance aggravante des violences comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

483.

483.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la

Concernant l’élément constitutif de l'emploi de menaces Pour déterminer si l’extorsion a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal précise que la loi entend par menaces «

L’offre prévoit in fine qu’« après déduction respectivement de la commission, des frais et autres accessoires, il vous restera un montant disponible de l’ordre de 483,102,00 euros ».

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) demande au tribunal de fixer sa créance à la somme de 24.483,07 euros à titre d’arriérés de charges pour les années 2016 à 2020 et de mettre les frais du consultant à charge de la société faillie.Il convient de fixer à la somme de 24.483,07 euros la créance de la société SOCIETE2.) à l’égard de la

A l’audience du 7 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 12.483,69 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 12.483,69 € à titre de réparation du préjudice

Ladite demande serait encore fondée selon PERSONNE3.), qui fait valoir que suite aux dégradations causées dans les lieux loués par les époux GROUPE1.), il n’aurait pas pu vendre son appartement au prix du marché, mais aurait dû le vendre à une moins-value chiffrée, en instance d’appel, au montant de 20.483,52 euros.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne contestent pas le montant de 2.483,45 euros réclamé à titre de la réparation du véhicule de PERSONNE3.), mais ils contestent le montant de 175.- euros TTC réclamé au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.2.483,45 (frais de réparation du véhicule) + 69,98 (frais de location d’un véhicule de

Elle a encore fait plaider que le montant de 5.483,43 euros aurait d’ores et déjà été payé, de sorte que le solde facturé serait excessif.Par ailleurs, et conformément à la position de l’intimée, il est établi que PERSONNE1.) a obtenu plusieurs factures d’acomptes – détail des prestations dûment annexé – dont deux ont été intégralement réglées et une a été

1.483,68.- euros (HT) (facture n°05942008 du 18 juillet 2008)

Il a dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde.En l’espèce, il convient de fixer cette indemnité d’occupation, par confirmation du jugement entrepris, au montant du dernier loyer applicable, soit 7.483,93

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

2) la COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège à B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, représentée par les agents Paul-John Loewenthal et Tim Maxian Rusche, intervenante volontaire conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, combiné avec l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015,

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE16.) ouvert au nom de SOCIETE25.) UK Ltd auprès de la banque SOCIETE7.) en Lettonie, en faveur du compte COMPTE BANCAIRE20.) ouvert au nom de SOCIETE25.) auprès de la banque SOCIETE4.) au Liechtenstein, avec la référence « Funds Transfer due to the

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;et ensuite le virement « interne » du montant de 494.483,06 euros, de ce dernier

2.483,87 + 3.383,33 =]2.483,87 + 3.383,33 =]

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois