Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants contestent enfin le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée au motif que l’expertise demandée présupposant une interprétation des dispositions du pacte d’associés, violerait l’article 483 al 3 du NCPC qui dispose que le technicien ne doit jamais porter d’appréciations juridiques.

actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (cf. RPDB v° faillite et banqueroute n°483 et suiv. ; TAL 23 mars 1995, n°43039 du rôle ;

Pour déterminer si le vol, respectivement l'extorsion a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée. (op. cit. n°944, p. 483).

sous déduction des paiements effectués à son profit par la CNS et l’AAA, au montant de 12.483,10 euros.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR

édition, nos 483 et suivants, p.

SOC2.) est intervenue volontairement dans le litige entre SOC5.) et SOC1.) par requête notifiée le 23 avril 2013 sur base des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en sa qualité de fournisseur de certaines des chaussures qui font l’objet de la procédure.

remboursement immédiat d’un trop-payé de 17.483,41 € sous peine d’action en justice.et 26 septembre 2014 dans le chef de l’assignée, sinon voir prononcer la résiliation desdits contrats à ses torts exclusifs et pour l’entendre condamner à leur payer la somme totale de 27.758,41 €, dont 17.483,41 € au titre du trop-perçu tel qu’évalué par l’expert, 6.000 € à

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

La jonction de deux ou plusieurs causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d’appel, 12 janvier 2006, n°29 483 du rôle).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

Vu l’ordonnance de renvoi n°483/18 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

3.221,04 € 7.483,00 € 4.418,39 € 101.288,01 €

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

L’appelant demande à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre en première instance et requiert l’allocation de dommages-intérêts de 714.483.- €, réduits à 439.229,80.- € en cours d’instance, pour préjudice matériel, de 10.000.- € pour préjudice moral et d’une indemnité de procédure de 12.500.- € par

Ce faisant, il n’a pas alloué à SOCIETE3.) la totalité du montant réclamé de 483,00 euros au titre d’une voiture de location.L’intimée relève appel incident sur deux points et fait grief au juge de première instance (i) de ne pas avoir retenu la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et (ii) de ne pas lui avoir alloué

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».1, 461, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code pénal, des articles 1, 3, 130, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218,

En effet, la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification du code d’instruction criminelle, entrée en vigueur le 21 juin 2012, a abrogé les articles 479 à 503-1 de ce code, et notamment les dispositions relatives au privilège de juridiction défini aux articles 479 et 483 du code.

S’emparant de la théorie de l’évolution prévue à l’article 555 du NCPC français (article 483 et suivants du NCPC luxembourgeois), A prétend, que ladite théorie ne consiste pas qu’en la révélation de faits nouveaux, mais encore en la nouvelle vision juridique des faits qui, en l’espèce, est aisément établie alors « que les juges de première instance ont