Décisions intégrales des juridictions judiciaires

476,37.-euros.la somme de 476,37.- euros, avec le taux d'intérêt légal à partir du 6 février

Le préjudice matériel est partant de 2 x 2.738,39 = 5.476,78 €.B, déclare la demande de l’appelant fondée à concurrence de 5.476,78 € du chef de préjudice matériel et de 2.000 € du chef de préjudice moral, condamne la s.à r.l.B à payer à A la somme de 7.476,78 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit non

Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) = 7.476,56 €.7.476,56 + 2.337, 57 (solde des cotisations sociales afférent à 2006)]

Néanmoins, n’étant pas un exécutant servile, l’entrepreneur doit se rendre compte des défauts de conception qu’il est dans sa compétence de déceler et refuser d’exécuter les travaux s’ils ne sont pas corrigés (Paul Rigaux, L’Architecte : Le droit de la profession, n°476 et s.).

de ce Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 66, 398, 399, 442-1, 461, 468, 469, 470, 472 et 476 du Code pénal.

La perte de revenu redressée de janvier 1989 au début d’août 1989 se chiffre, selon la méthode employée par le technicien comptable (moyenne des pertes de 1986 à 1988, multipliée par 7/12, avec réadaptation à l’indice de 1989) au montant de 1.509.476 frs.

Jugement commercial VI No 476 /2008

Au vu des pièces versées en cause, la demande est fondée pour le montant de 476 + 167,92 = 843,92 euros.

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).

il sait qu’ils ne correspondent pas aux règles de l’art. (P. RIGAUX : L’Architecte : Le droit de la profession, n° 476 et s.).

Vu l’avis du Conseil d’Etat no 46.476 du 3 mai 2005 relatif au projet de loi portant réforme de l’Inspection de Travail et des Mines, communiqué par le mandataire du prévenu en cours de délibéré.Le mandataire du prévenu PREVENU 1.) a soulevé en termes de plaidoiries, la nullité de la visite des étables par le vétérinaire et les agents de police au motif que

Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

Le témoin Marc Colbett a indiqué qu’il résulte par ailleurs des écoutes téléphoniques que, pendant la période du 24 août 2005 au 22 novembre 2005, PREVENU 1.) a eu 8.284 communications téléphoniques, PREVENU 2.) en a eu 1.330, PREVENU 3.) 1.807 et PREVENUE 4.) 4.476.

revient (J. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation du 10 mars 1983, rôle 476).

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce-opposition (Lux. 14 mars 1959, 17, 476).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

476 / 2004 Audience publique du jeudi, quinze juillet deux mille quatre.