Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a partant condamné cette dernière à payer à son ancien salarié la somme de 7.476,32 € se décomposant comme suit : 5.080,24 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, 1.646,08 € du chef de préjudice matériel et 750 € du chef de préjudice moral.

Il a partant condamné cette dernière à payer à son ancien salarié la somme de 7.476,32 € se décomposant comme suit : 5.080,24 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, 1.646,08 € du chef de préjudice matériel et 750 € du chef de préjudice moral.

Dans son rapport d’activité du 28.01.2008 le curateur reprend au poste de l’actif réalisé un montant de 1.476,61 euros provenant d’un reliquat de comptes en banque en France et au Luxembourg.De ce montant il convient de déduire les 8.000 euros payées par X pour le véhicule CITROËN C4 et les 1.476,61 euros récupérés par le curateur sur des comptes en banque

148,30=) 1.476,91 euros ainsi qu’un prêt pour le versement de 40.000,- euros à PERSONNE2.) par des mensualités de 475,98 euros et 300,44 euros et un prêt pour son véhicule acquis en 2009 par des mensualités de 456,35 euros.

Selon attestation de la Banque privée Rothschild de Genève du 4 novembre 2002 D aurait donné instruction de transférer le 27 mars 1991 sur le compte d’F auprès de la Banca Popolare di Novara la somme de 476.000 francs suisses, soit 11.557.280 francs Cette dernière banque atteste le 27 mars 1991 que le montant de 2.800.000 francs aurait été bloqué par elle et

Le tribunal a entériné les conclusions du consultant nommé pour calculer les frais assumés par A en fixant la somme des dépenses à 28.476,45 € dont le demandeur a droit à la moitié, soit 14.238,

476/2010

Au montant résiduel de 23.022,98.- euros, il y a lieu d’ajouter la TVA de 3.453,45.- euros (15%), soit un montant T.V.A.C de 26.476,43.- euros.Il y a partant lieu, par voie de réformation, de condamner A) S.AR.L. à payer aux époux B-C) le montant de 26.476,43.- euros, auquel viennent s’ajouter les montants de 3.900.- euros (trouble de jouissance) et de 1.350

Ils ont également dû payer le montant de 6.476,96- euros à leur mandataire précédent et demandent l’indemnisation de ce chef.Les époux A.) soutiennent qu’ils ont également subi un préjudice à hauteur de 6.476,96- euros en raison des frais et honoraires qu’ils ont dû payer à Maître Dean SPIELMANN.La demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 6

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

Elle y requiert la condamnation de la société SOC2.) au paiement du montant de 117.476,01 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003, date d’une

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

476,37.-euros.la somme de 476,37.- euros, avec le taux d'intérêt légal à partir du 6 février

Le préjudice matériel est partant de 2 x 2.738,39 = 5.476,78 €.B, déclare la demande de l’appelant fondée à concurrence de 5.476,78 € du chef de préjudice matériel et de 2.000 € du chef de préjudice moral, condamne la s.à r.l.B à payer à A la somme de 7.476,78 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit non

Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) = 7.476,56 €.7.476,56 + 2.337, 57 (solde des cotisations sociales afférent à 2006)]

Néanmoins, n’étant pas un exécutant servile, l’entrepreneur doit se rendre compte des défauts de conception qu’il est dans sa compétence de déceler et refuser d’exécuter les travaux s’ils ne sont pas corrigés (Paul Rigaux, L’Architecte : Le droit de la profession, n°476 et s.).

de ce Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 66, 398, 399, 442-1, 461, 468, 469, 470, 472 et 476 du Code pénal.

La perte de revenu redressée de janvier 1989 au début d’août 1989 se chiffre, selon la méthode employée par le technicien comptable (moyenne des pertes de 1986 à 1988, multipliée par 7/12, avec réadaptation à l’indice de 1989) au montant de 1.509.476 frs.

Jugement commercial VI No 476 /2008