Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévue par l'article 464 du Code pénal dans le libellé de la prévention puisqu’une telle circonstance aggravante n’est pas prévue pour le vol à l’aide de fausses clés selon l’article 467 du Code pénal.La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des vols à l'aide de fausses clés, sauf à préciser dans le libellé que les vols ont été commis à l'aide de la

Le tribunal a encore acquitté le prévenu d’avoir, en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’AAA et de la CNS, les montants de respectivement de 178.464,36 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux, d’indemnités pécuniaires et de rentes reçues du fait de sonLe

464).

Le 19 décembre 2017, un virement de 3.190.464,29 euros est effectué par la société C sur un compte tiers tenu par le notaire A.Le virement susvisé de 3.190.464,29 euros ne couvre pas le prix d’acquisition total, étant donné qu’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement.iv) le 19 décembre 2017, un virement de C vers le notaire A de 3.190.464,29 euros

en infraction aux articles 461, 463, 464 du Code pénal,2 a)8° Le 31.10.2011(01.11.2011), par le transfert du montant de 464.250.- € par débit du compte CMPT.4.) de la société de droit anglais SOC.2.) Ltd ouvert dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.11.) de la société SOC.10.) Limited ouvert dans les livres de la banque

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30294/20/CD, et notamment le procès-verbal numéro 447/2020 du 17 août 2020, le procès-verbal numéro 463/2020 du 20 août 2020 et le procès-verbal numéro 464 du 24 août 2020 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Dernier état de la demande 214.362,68 € 60.000 € 47.464,73 € 22.224,54 € 551,43 €47.464,73 €d’arriérés de loyer à hauteur de 214.362,68 euros, - d’avances sur charges à hauteur de 60.000 euros, - de décomptes de charges à hauteur de 47.464,73 euros, - d’une indemnité d’occupation à hauteur de 22.224,54 euros, - d’une indemnité de résiliation anticipée de 183

464, n° 710) et les litiges n’impliquant pas l’employeur ne relèvent pas de cette compétence.

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

o Acquisitions intracommunautaires de biens : 57.390.- euros Nous avons quant à nous un montant d’EUR 65.464,13, mais uniquement EUR 18.500,00 concernant l’acquisition de véhicules.

Par jugement n° 1015/2017 rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les premiers juges ont retenu la validité du compromis de vente et ils ont condamné le vendeur à passer acte, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.464,85 euros à titre de dommages et intérêts tout comme de la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de

Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2012 : 1.430,97 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2013 : 1.464,94 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2014 : 1.578,39 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2015 : 2.266,91 euros

décomptes restant encore à introduire par SOC1) au moment de la rupture du contrat pour des travaux supplémentaire ou modificatifs déjà réalisés, suivant les décomptes finaux des sous-traitants : 574.464,16 Eur »13.

infraction aux articles 461, 463 et 464 sinon à l’article 505 du Code pénal;infraction aux articles 461, 463 et 464 sinon à l’article 505 du Code pénal;ce qui concerne A et C du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 505 du Code pénal ainsi que du

réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp. 463 et 464).

P.1.) : infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, infractions à l’article 240 du Code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,a) la soustraction frauduleuse d’une chose, b) une chose mobilière, c) une chose soustraite qui

infractions aux articles 246 point 2°, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.Les moyens de la société SOCIETE1.) n’emportant pas la conviction du tribunal afin de remettre en cause les conclusions du collège d’expert et d’écarter le rapport d’expertise contradictoire, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce

infractions aux articles 461, 464, 491, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code pénal.L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 464 et 509-1 à 509-4 du Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.I. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est

Le premier prêt s’élevait au montant de 92.464,28 euros et non pas au montant de 119.106,82 euros, comme il est soutenu dans l’acte d’appel, et lesmontant initial de 92.464,28 euros entre le 1er octobre 1995 et le 2 septembre 2010.