Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

Par contrat signé le 16 janvier 2004, la société anonyme B.) S.A. (ciaprès « la Banque ») a accordé à la société à responsabilité limitée C.) S.à r.l., (ci-après « C.) ») une ligne de crédit numéro 448/04, plafonnée à 50.000 euros et utilisable sur le compte courant IBAN (La Banque réclamait au défendeur les montants suivants : - la somme en principal et

vérifications des profils ADN non identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l'intégralité des dossiers belges ont été rejetés par la chambre du conseil de la Cour d'appel (arrêts de la chambre du conseil du 18 mars 2015, n's 447, 448 et 449).

vérification des profils ADN non identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l'intégralité des dossiers belges ont été rejetées par la chambre du conseil de la Cour d'appel (arrêts de la chambre du conseil du 18 mars 2015, n°447, 448 et 449).

36, 448).

S'il est seul responsable de la résolution, l'acheteur ne peut obtenir les intérêt de droit des acomptes versés qu'à partir de la demande en justice (Cass. fr. 3e civ., 7 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, n° 448).

de 12.611,80 euros à titre de dégâts locatifs, le montant de 5.228,88 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice causé par la non-restitution de la cuisine équipée et de la cuisinière vitrocéramique, sinon au titre de dégâts locatifs ainsi que le montant de 448,53 euros à titre de frais d’huissier, le tout avec les intérêts légaux

2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.448 : JurisData n° 1975-099121 ;Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.619-6.304=) 5.315 EUR de janvier à septembre 2013 (47.835 EUR) et de (11.909-6.461=) 5.448 EUR d’octobre à décembre 2013 (16.344 EUR).En prenant en compte le 13ème mois pour l’année 2013 (11.909) et la prime payée (-6.461)

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 276, 327, 342 et 448 du Code pénal;

Le Conseil constitutionnel a, par décision du 6 février 2015 (n°2014-448 QPC) dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler la disposition contestée en précisant « que la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime,

Plus subsidiairement, En infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par des écrits, ces injures ayant été faites : Soit dans des réunions ou lieux publics;

Après déduction du montant de 177.285,51 euros du solde restant de 448.919,50 euros (680.624,50 – 231.705.-), 271.633,69 euros sont encore à partager à parts égales entre parties.

a condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) solidairement à payer à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.A. le montant de 2.448,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,demande en justice et au paiement d’une clause pénale de 2.448,92 euros.

à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.448, et dont le siège

Le Parquet fait par ailleurs grief au prévenu d’avoir en infraction à l’article 448 du Code pénal d’avoir injurié PC1.), préqualifié, par le fait d’avoir prononcé les paroles à plusieurs reprises « Salut esclaveLe Ministère Public reproche également à P1.) d’avoir enfreint l’article 448 du Code pénal en traitant à plusieurs reprises le videur d’ « esclave ».

Elle estime qu’il convient d’évaluer la gêne subie par la société SOCIETE2.) S.A. au maximum à 10% du montant des loyers, soit à la somme de 28.448,85 euros.

de la somme de 448,92 euros avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, sinon avec les intérêts au taux légal, courant à partir de la date d’exigibilité des loyers échus jusqu448,

du Code de commerce, sinon sur l’article 448 du même code.Quant à l’article 448 du Code de commerce, il a contesté toute intention frauduleuse de sa part, ainsi que toute connaissance d’un état de cessation des paiements de la société dans son chef.En l’espèce, l’action du curateur a été introduite sur base des articles 446 et 448 du Code de commerce.

Plus subsidiairement, le curateur fonde sa demande sur l‘action paulienne, telle que prévue par l‘article 448 du Code de commerce et par l‘article 1167 du Code civil.Le tribunal saisi serait par contre territorialement compétent pour connaître de la demande en ce qu‘elle est basée sur les articles 448 et 445 du Code de commerce en application des règles

Par requête déposée le 15 décembre 2016 au greffe de la Cour d’appel, R) a exercé, conformément à l’article 448 du NCPC, un recours contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 taxant l’état des frais et honoraires de l’expert X) à la somme de 1.779,19 euros TTC.Il convient ensuite de rappeler que le recours prévu à l’article 448 du NCPC peut seulement