Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invite Maître AVOCAT2.), curateur de la faillite de la société anonyme ORGANISATION4.) S.A., à conclure jusqu’au 17 septembre 2021 quant à la recevabilité de l’action paulienne au regard de l’article 448 du Code de Commerce,L’article 448 du Code de Commerce stipule que « tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la

e) l’article 448 du Code de commerce.Concernant la demande sous e), le tribunal a rappelé que l’article 448 du Code de commerce édicte le même principe que celui prévu en droit commun par l’article 1167 du Code civil (action paulienne) et que la nullité qui en résulte n’est pas propre à la faillite.Le curateur a encore basé ses demandes sur l’article 448 du

En l’absence de tout acte de publicité prévu par l’article 444 du Code pénal, les courriers qu’PERSONNE1.) a envoyé vers sa boîte électronique professionnelle afin que PERSONNE2.) les lise, ne constituent pas non plus des injures publiques au sens de l’article 448 du Code pénal.

En l’absence de tout acte de publicité prévu par l’article 444 du Code pénal, les courriers qu’PERSONNE1.) a envoyé vers sa boîte électronique professionnelle afin que PERSONNE2.) les lise, ne constituent pas non plus des injures publiques au sens de l’article 448 du Code pénal.

1) infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2) infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3) infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, 4) infraction à l’article 448 du Code Pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/21 rendue le 24 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

6.896,46 : 31j.) x 14j.) x 50%) + 6.896,46 x 50% + (((6.896,46 : 31j.) x 26j.) x 50%), soit les sommes de 1.557,29 euros, 3.448,23 euros et de 2.892,11 euros, soit la somme totale de 7.897,63 euros

à laquelle il est tenu aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel du 9 mai 2014, ainsi qu’à l’augmentation, à partir du jour de la demande, de cette contribution mensuelle au montant de 450 euros par mois et au paiement d’arriérés d’indexations indiciaires pour une somme de 448,75 euros, le juge aux affaires familiales, dans sonComme il

La responsabilité basée sur les troubles de voisinage présentant un caractère objectif, elle a un fondement juridique autonome ne se basant pas sur la faute, mais sur l’existence d’un dommage ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d’user de son droit de propriété (Cour d’appel 14 janvier 2015 Pas.37 p 448).

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a cité l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.L’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de

Par exploit d’huissier du 17 avril 2020, A et B ont fait donner citation à C à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer la somme principale de 4.448,20 euros à titre d’honoraires d’avocat exposés.Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent de condamner C à leur payer la somme de 4.448,20 euros.

Dans la mesure où BGL profiterait des efforts promotionnels réalisés par WHS, elle aurait réalisé une économie évaluée à 448.588,46 EUR, alors que WHS elle-même aurait exposé des frais en relation avec la promotion de sa

Par le même jugement, le cité direct P1 a été acquitté des infractions de calomnie, de diffamation et du délit d’injures prévue par l’article 448 du Code pénal, également libellées à son encontre.analyse des différentes questions en droit qui se posaient et, après avoir admis l’exception de prescription soulevée pour différents points de la citation, il a

Par contrat signé le 30 juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a donné en bail à la partie défenderesse une surface commerciale au sein du SOC.1.) afin d’y exploiter une bijouterie, moyennant un loyer mensuel de 2.448.- euros

application de l’article 448 du nouveau code de procédure civile sont remplies.L’article 448 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant sera taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.

Il serait dès lors à colloquer pour le montant de 448.991,77 euros au titre de la créance bénéficiant du privilège du vendeur par subrogation, la créance de l’appelant venant en second ordre après celle des vendeurs pour le montant de 395,34 euros, et primant toutes autres créances.

Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, A) a réévalué les montants réclamés et demandé la condamnation de l’employeur à lui payer les montants de 242.373,10 euros pour l’année 2011, 448.576,70 euros pour l’année 2012 et 42.573,90 euros pour l’année 2013.

Le salarié a également demandé la condamnation de l’employeur à lui payer à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2011 à 2014 le montant de 11.519,34 euros, sinon le montant de 9.448,11 euros, sinon le montant de 4.799,71 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice

JCP E 1993, II, 448, note A. Viandier).

448, note A. Couret ;