Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la

condamné B. à payer à A. une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs de 375 euros pour C., de 350 euros pour D. et de 425 euros pour E., allocations familiales non comprises,

d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

207 et 209, no 425 et 433 et *JurisClasseur, Code civil, art.207, no 425).

euros, augmentée en première instance au montant de 425,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

PERSONNE15.) : environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammesPERSONNE15.): environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammes

Ayant remboursé la somme de 17.425,72 euros, un montant de 7.933,43 euros devrait incomber à A., compte tenu du paiement de 779,43 euros effectué par ce dernier.Il n’est pas controversé que la dette commune s’élevait au jour de la dissolution du mariage à 17.425,43 euros, dont A. a remboursé 779,43 euros au vu des extraits de compte versés et dont il n’est

au prix de 1.300.000 euros, les intimés soutiennent que le prêt bancaire de 402.013,92 euros, la ligne de crédit de 85.000 euros, l’impôt foncier de 223 euros et les contributions de 6.690 euros en ont été déduits, de sorte qu’il restait un solde de 806.073,08 euros, dont l’impôt pour la plus-value de 170.425 euros et les frais d’agence immobilière de 44.

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

Le total du portfolio PC.1.) s’élève selon cette présentation à 4.020.425,79 € (cf. annexe VI du rapport n°66 précité).

Il ressort encore de la décision C-425/06 du 21 février 2008, invoquée par l’intimée, que l’on se trouve en présence d’une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère

Le 21 décembre 2007, les sommes de 3.140.000 et 6.285.000 euros, soit un total de 9.425.000 euros, sont créditées au compte de la société SOC5.) D & B.) depuis les comptes des sociétés SOC5.) D & B I.) et II.).

3 ans x 365 jours x 1h/j x 15,00 €/h = 16.425,00 €La perte totale est de 16.425,00 € + 69.988,07 € = 86.413,07 €

Par arrêt no 425/19 du 9 décembre 2019, la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et en la matière de relevé de déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement, a décidé, qu’au vu du fait que la preuve de la notification du jugement par défaut du 5 octobre 2019 au prévenu dans une langue qu’il comprend n’a

425/2020

A.) expose qu’elle dispose d’un revenu de 5.315 euros par mois, qu’elle paye un loyer de 1.950 euros, outre une avance sur charges de 200 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier relatif à l’immeuble commun situé à Steinsel par des mensualités de 1.425,98 euros.mensualités de 1.425,98 euros.L’intimé rembourse sa partie du prêt hypothécaire relatif à l’

ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, après avoir rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur de l’assignation, a déclaré l’action de la société BQUE1.) irrecevable pour être prescrite et débouté les parties de leurs

hauteur de 102.425 euros qui aurait été acceptée sans réserve par la société SOC.2.) S.A.Sur base de cet inventaire, et par courrier électronique du 22 août 2017 (pièce 22 du défendeur), le SY.) soumet une offre à hauteur de 102.425 euros pour la reprise du matériel et des équipements existants, et par courrier du 14 septembre 2018, SOC.2.) S.A. précise que

Quant aux dépenses d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir la dépense de loyer, qui a augmenté de 425,00 euros par mois en 2013 à 600,00 euros par mois en 2018.