Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.588,98 – 1.425,34 =]

425-4 du Titre II du livre IV continuent à s’appliquer aux délégations et comités mixtes en place au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’aux prochaines élections.

1) à 3) à l’encontre du prévenu dans le cadre de la banqueroute frauduleuse, et dont le Tribunal est saisi, ne s’élèvent qu’à une valeur totale de 82.425,91 €.Le surplus de 15.211,70 € (97.637,61 – 82.425,91) n’est pas établi par les pièces versées par la demanderesseLe tribunal ne tiendra dès lors compte que du montant de 82.425,91 €.En raison de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’Le Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée

judiciaire aboutirait à une valeur de 868.400 EUR, l’expert WIES aurait fixé cette valeur à 609.187,50 EUR et l’expertise IMMOCUBE arriverait à une valeur de 425.000 EUR.

société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) restées impayées et s’élevant à un montant principal de 33.425,18 euros ainsi que pour le montant de 3.694,09 euros pour intérêts de retard et frais d’huissier.

forme de bourse d’environ 425 euros par mois est donc à retenir.

Par requête déposée au greffe le 3 mars 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 4.425,00 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de juin à décembre 2015 et le montant de 1.098,20 euros, à titre d’indemnité de relocation.

C-425/06, EU:C:2008:108, point 50 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 septembre 2012, Fi., C-392/11, EU:C:2012:597, point 14).

Il expose que le mandat de protection future ne prendrait effet qu’une fois que les conditions légales seraient remplies à savoir l’apposition d’un tampon par le greffe du Tribunal d’Instance suite à la présentation d’un certificat médical attestant que le mandant se trouverait dans un des cas visés par l’article 425 du Code civil français.

néanmoins que l’estimation de la maison par l’immobilière M. à un prix de 425.000 euros, versée en cause par B), ne justifie pas la fixation de l’indemnité d’occupation à un montant de 1.770 euros, tel que retenu par les juges de première instance.

425 82 2501.500$ 3 150 3 000 3 000 73 000 6 500 13 500 13 500 2.000£ 3 500 2 500 3 500 2 500 4 500,00 2 500 2 000 1 750 3 000 4 000 1 575 2 500 4 000 4 000 10 000 2 000 4 000 5 000 425 82 250 5 700 3 200 3 200 2 950 $1550 2 950 2 950 3 200 2 550 3 200 2 000 2 050 3 200 2 050 4 700 4 200 3 200 5 700 3 550 2 050 £2050 2 050 8 050

La même considération se retrouve sous le point 61 dans l’arrêt Part Service srl C-425/06 du 21 février 2008, cité par le tribunal dans la décision entreprise.

Les juges de première instance ont constaté que l’acte notarié de vente de l’immeuble sis à (...) prévoit que le prix de 126.425,69 euros sera réparti entre les époux A-B à concurrence de 61.973,38 euros et les époux C-D à concurrence de 64.452,31 euros, sans indiquer la proportion dans ce montant qui revient à la communauté et celle qui revient en propre à

Par courrier daté du 26 juillet 2012, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Luxembourg 1 et par courrier daté du 6 août 2012 de la même administration, Bureau d’imposition Capellen, Monsieur le Procureur d’Etat a été saisi d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la Loi générale des impôts.Par

celui qui lui a fait la confidence a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000.- EUR et pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD.

Il y a, en revanche, lieu de déclarer sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2015 fondée pour le montant de 425 euros, dont un montant de 200 euros à titre de prime de rentabilité et un montant de 225 euros à titre de prime de responsabilité, étant donné qu’il résulte des fiches de salaire des mois de mars à juin 2015 que ces

La société SOC1.) a d’ailleurs expressément critiqué ces bulletins de taxation dans son exploit introductif du 15 juin 2012, reprochant à l’ADMINISTRATION d’avoir soumis à la TVA au taux de 12% un montant de base de 425.351,93 pour l’année 2006 et de 445.196 euros pour l’année 2007 en lieu et place des montants, reportés par la société dans sa déclaration de

était sérieux et eût pu être accueilli (cf. Cass. Civ. 1re 16.03.1965, D. 1965.425 ; Philippe Le Tourneau, op. cit., n° 516).