Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2005 la condamnation avait été fixée à 14.424.810,67.- € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2003 etdes sommes allouées par l’arrêt de 2005, soit 14.424.810,67 + 20.000 + 1.000.000 + 30.000 = 15.474.810,67.- €, et ce avec les intérêts suivant les modalités y énoncées, le tout déduction faite des

Suivant requête d’arbitrage du 13 juin 2007 et mémoire du 22 octobre 2007, B.) a saisi le tribunal arbitral des sports pour réclamer, à titre principal, la somme de 762.620.- € du chef d’honoraires et commissions encore dus à la date de rupture et le montant de 5.593.424.- € du chef d’indemnité de rupture.

Comme l’indemnité de préavis doit comprendre outre le salaire également les avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail, la demande de B est encore justifiée pour les six mois de préavis, soit pour un montant de 5.871,54 – 2.447,21 = 3.424,33 €.plus 5.000 euros (préjudice moral) plus 3.424,33 euros (prorata du 13e mois

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2008, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 12.424,57 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs mineurs pour la période du 1er mars 2005 au jour de la citation introductive d’instance ainsi

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

Les experts OSTYN et TONNAR ont procédé à une évaluation en valeur réelle, vétusté déduite (49.424,70 EUR pour la grange et de 6.697.- EUR pour le silo), tandis que l’expert BOURG a privilégié une évaluation en valeur à neuf de ces deux éléments (69.085.- EUR pour la grange et 8.372.- EUR pour le silo).

à titre principal, voir condamner la société AAA à lui payer du chef de travaux d’électricité, effectués dans trois locaux différents de l’immeuble DDD sis à WWW, le montant de 65.424,76 €, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour à titre subsidiaire, voir condamner CCC à lui payer le

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

A à payer à B la somme de 30.424 euros avec les intérêts légaux, débouté B de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi

Suite à la mise en faillite de cette société, B.) aurait dû payer le 27 août 1980 la somme de 424.023.- francs, de sorte que A.) estime que la communauté a droit à une récompense à hauteur de ce même montant.Suivant un extrait bancaire du 27 août 1980, B.) a réglé un montant de 424.023.- francs.Force est de constater que le remboursement du montant de 424.

Pour rétablir le statu quo ante par combinaison de la répétition par équivalent numéraire et de la rétroactivité, la jurisprudence s’est fixée sur la solution suivante, à savoir que la valeur à retenir est celle du bien au jour de la vente annulée, compte tenu de son état à cette date (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette : Obligations, éd. 2002, n° 424, note 6

A l’appui de la demande les parties intervenantes font valoir qu’ils sont actionnaires de 424.777 actions dans SOC.9.) SICAV et demandent communication selon les modalités spécifiées dans leur demande les pièces 1-13 plus amplement détaillées dans leur demande sous peine d’une astreinte.A l’appui de leur demande les parties intervenantes font valoir qu’ils

du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-8866-495 du 04 mars 2005, n° 2005-8866-566 du 17 mars 2005 et le rapport n° SPJ-1-1GREM-2005-8866-635 du 29 mars 2005 de la Police Judiciaire, section Criminaluité générale, le rapport n° 43-618/05/DOU du 10 novembre 2005

et des §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience par Madame la

Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).

La partie civile réclame le paiement des montants suivants montants suivants : 1. préjudice matériel lié à la perte de la voiture : 5'424 euros 2. préjudice matériel dû à la perte de temps et aux désagréments : 150 euros 3. préjudice moral : 100 eurosLa partie civile estime que la vétusté du véhicule justifie la déduction de 15 % du prix d’achat, de sorte qu

Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).

Le fait – relevé par Y. – que les formalités prévues pour la convocation du comité mixte d’entreprise par les articles L.424-2. et L.424-3. du Code du travail n’aient pas été respectées est sans conséquence, à défaut de sanction afférente prévue par la loi et à défaut respectivement d’opposition à la réunion et de maintien de contestations initiales

Le Tribunal est d'avis que le montant total de 452.424,- francs réclamé par SOC.1.),-la dit fondée et justifiée pour le montant de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs;condamne B.)à payer à SOC.4.) S.A. la somme de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs, avec les intérêts légaux à