Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 13 juin 2002, n°25.421 du rôle).

Il se dégage d’une facture du 3 avril 2002 versée en cause par l’intimé que le même véhicule a été cédé par la société SOC.6.) s.àr.l. à la société SOC.2.) s.àr.l. pour le prix de 3.421,25 € après avoir figuré pendant les années 1999 à 2002 dans les documents comptables de la société SOC.6.) s.àr.l.

En retranchant de ces 45.977 actes le nombre de consultations facturées pour les traitements comportant le code C et V, applicable pour les consultations du médecin spécialiste en dermato-vénérologie, les consultations urgentes, les renouvellements d’ordonnances, les visites du soir, c’est à-dire 20.421 actes, les traitements spécifiques effectués par le Dr.

Compte tenu du partage de responsabilités de moitié décidé ci-avant, l’intimé devra subir condamnation de payer à l’appelante la somme de 28.421,49 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande enpartant, par réformation, dit fondée la demande de l’administration communale de R.) en dommages-intérêts dirigée contre F.) jusqu’à concurrence de

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

rescision pour cause de lésion de plus du quart est partant admise dans le cadre d'un partage relatif à la liquidation de la communauté opéré en vue d'un divorce par consentement mutuel (Cour 14 juillet 1997 P.30, 409; Cour 3 juillet 1996, P.30, 421).30, 421, Cour 15 novembre 2006 numéro 29349 du rôle )toucher au moins ¾ de 188.561,73 soit 141.421,30 euros.

En retranchant de ces 45.977 actes le nombre de consultations facturées pour les traitements comportant le code C et V, applicable pour les consultations du médecin spécialiste en dermato-vénérologie, les consultations urgentes, les renouvellements d’ordonnances, les visites du soir, c’est à-dire 20.421 actes, les traitements spécifiques effectués par le Dr.

J) est encore à indemniser des frais et honoraires payés au notaire chiffrés à 9.600.- euros, de la commission de dossier de 1.022.- €, des frais d’acte et d’instruction de 1.421.-

Par contre, elle ne verse que deux décomptes (pour le poste DT 44 facturé par le dentiste à 972,- euros et dont la caisse a remboursé à PERSONNE1.) la somme de 421,90 euros ainsi que celui concernant le poste DT 41 facturé à 1.165,euros et remboursé à hauteur de 346,09 euros).

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution du montant de 7.346,15 euros à B.) et du montant de 421,15 euros à C.).o r d o n n e la restitution de la somme saisie de 28.167,75 (27.746,60 + 421,15) euros à C.)

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.réformation, l’existence d’une relation de travail pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et de lui allouer de ce chef des arriérés de salaire de 9.421,68 €, demandant

4 matériel et moral portant sur les montants respectifs de 3.421,28 euros et 50.000.- euros du chef de mise à pied non justifiée.3.421,28 x 10) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 5) (3.421,28 x 12/30)

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Se disant propriétaire de titres donnés en dépôt à UUU RRR, UUU CCC a, par exploit d’huissier du 31 janvier 1997, fait donner assignation à UUU RRR à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui restituer 6.421 titres dénommés ‘Dit-Lux Bondspezial’, coupons 1 ss attachés, nos 3400/

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE dispose d’un recours à concurrence de 20.421,24.-

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution du montant de 7.346,15 euros à Y.) et du montant de 421,15 euros à Z.)o r d o n n e la restitution de la somme saisie de 28.167,75 (27.746,60 + 421,15) euros à Z.)

Pour le projet «H», elle évalue le coût du projet à 4.320.000 €, l’honoraire pour une mission complète à 395.421,56 € et l’honoraire pour les phases accomplies à 39.542,16 € (montants hors tva).

dit que D et E se sont vu gratifier d’une donation déguisée de 49.578,70 € et d’une donation indirecte de 51.421,30 €

Malgré ces termes, on s'accorde à reconnaître que la ratification du «mandant» valide non seulement les actes accomplis par le « mandataire » au-delà des limites de son mandat, mais aussi ceux que ce dernier a accomplis sans mandat ou en vertu d'un mandat nul (G. Baudry-Lacantinerie par A. Wahl, op. cit., n°793, p. 421. – L. Guillouard, op. cit., n 201, p.