Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution du montant de 7.346,15 euros à B.) et du montant de 421,15 euros à C.).o r d o n n e la restitution de la somme saisie de 28.167,75 (27.746,60 + 421,15) euros à C.)

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.réformation, l’existence d’une relation de travail pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et de lui allouer de ce chef des arriérés de salaire de 9.421,68 €, demandant

4 matériel et moral portant sur les montants respectifs de 3.421,28 euros et 50.000.- euros du chef de mise à pied non justifiée.3.421,28 x 10) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 12) (3.421,28 x 5) (3.421,28 x 12/30)

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Se disant propriétaire de titres donnés en dépôt à UUU RRR, UUU CCC a, par exploit d’huissier du 31 janvier 1997, fait donner assignation à UUU RRR à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui restituer 6.421 titres dénommés ‘Dit-Lux Bondspezial’, coupons 1 ss attachés, nos 3400/

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE dispose d’un recours à concurrence de 20.421,24.-

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution du montant de 7.346,15 euros à Y.) et du montant de 421,15 euros à Z.)o r d o n n e la restitution de la somme saisie de 28.167,75 (27.746,60 + 421,15) euros à Z.)

Pour le projet «H», elle évalue le coût du projet à 4.320.000 €, l’honoraire pour une mission complète à 395.421,56 € et l’honoraire pour les phases accomplies à 39.542,16 € (montants hors tva).

dit que D et E se sont vu gratifier d’une donation déguisée de 49.578,70 € et d’une donation indirecte de 51.421,30 €

Malgré ces termes, on s'accorde à reconnaître que la ratification du «mandant» valide non seulement les actes accomplis par le « mandataire » au-delà des limites de son mandat, mais aussi ceux que ce dernier a accomplis sans mandat ou en vertu d'un mandat nul (G. Baudry-Lacantinerie par A. Wahl, op. cit., n°793, p. 421. – L. Guillouard, op. cit., n 201, p.

Ses dépenses mensuelles seraient tout au plus de 421 €.

Quant au prévenu P1.) , il demande à la Cour de requalifier les faits lui reprochés et de le retenir dans les liens de la prévention de l’infraction à l’article 421 du code pénal qui punit d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 € à 2.000 €, ou d’une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie

La partie intimée considère encore que le montant des dommages-intérêts, tel que retenu par le premier juge, est justifié alors que le loyer payé en dernier lieu a été de 421,47 euros, charges comprises.

à la société de droit allemand C.) la somme de 3.421,04 € avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5 % à partir des décaissements respectifs.

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421

Crim., n°421 ;

désavantagé, qu’en retenant l’évaluation la plus faible de 395.000 € pour la valeur de la maison, l’actif brut partagé se serait élevé à 421.500 €, qu’après déduction du passif évalué à 180.000 € l’actif net à partager aurait dû s’élever à 241.500 € au lieu et place de la somme de 89.000 € retenue dans l’acte de séparation de biens de sorte qu’elle aurait

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

3) la société par actions simplifiées de droit français ARCELOR MEDITERRANEE S.A., anciennement SOLLAC MEDITERRANEE S.A., établie et ayant son siège social à F-93200 Saint Denis, 1A5 rue Luigi Cherubini, inscrite au registre de commerce de Bobigny sous le numéro 421 174 038, représentée par son Président actuellement en fonctions, sinon par son conseil d’