Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 220.421,43 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde.que suivant attestations de solde débiteur établies en date du 14.2.2014

S’agissant du décompte TVA du 25 novembre 1999 (montant réclamé : 199.421 LUF), dont PERSONNE2.) a également demandé à ce qu’il soit pris en considération, la Cour d’appel constate qu’il résulte dudit décompte, versé comme pièce, que pour l’année 1994, qui seule saurait être prise en compte au titre de l’établissement des comptes entre indivisaires, pour les

Ces développements et l’utilisation du terme « notamment » confirment le caractère général de la prohibition édictée par les articles 72-1 et 167 censé couvrir tout type de distribution « de quelque façon que ce soit » (cf. J. Corbiau, op. cit., page 421) aux actionnaires, mais uniquement dans la limite de distributions sous forme de dividendes ou d’

administration de la justice de leur appliquer le régime juridique tel qu’il découle des articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, en qualifiant les insuffisances affectant ces mentions, même en l’absence de forme (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul Bauler 2012, n°421).

concernant la pension légale luxembourgeoise, il fait valoir qu’en raison de la rupture anticipée des relations de travail, cette pension, évaluée pour un départ en retraite début 2016 à 2.421 euros par mois, sera également ramenée à près de 1.650 euros mensuels, soit un manque à gagner de 771 euros mensuels à l’indice actuel, correspondant à un montant

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 81 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné en date du 4 février 2011 suivant jugement n° 421 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse.Le ministère public reproche à P.1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

acte à la société à responsabilité limitée BB.) de l’augmentation de sa demande, l’a déclarée recevable et partiellement fondée, a condamné AA.) à payer à BB.) , le montant de 31.421,79 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a condamné AA.) à payer à BB.) le montant de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.Elle

supplémentaire de deux mois, de 2.490,06- euros au titre d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, de 1.421,76- euros au titre du préjudice matériel causé par le licenciement abusif, de 1.500.- au titre du préjudice moral ainsi que de 3.240.euros en remboursement de retenues non valables du chef de frais d’essence.L’employeur demande à être déchargé de

421,19 euros sur base d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en date du 29 mars 2012, étant précisé que l’appel, interjeté contre ce jugement par PERSONNE1.), a été déclaré irrecevable suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juillet 2013.Par jugement réputé

1.421.400 DEMle montant débiteur de 1.421.400 DM a été changé en FF pour un total de 4.915.974,32 FF,

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive MiFID).

titre que le demandeur s’est opposé à l’imputation du paiement du 8 mai 2006 sur le mémoire d’honoraires du 25 février 2006, (viii) que dès lors la demande principale de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de (38.160,00 – 5.600,00 – 5.600,00 – 5.600 – 20.939,00 =) 421,00 euros et (ix) que la demande reconventionnelle en répétition de la somme de 3.579,00

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive MiFID).

8,421,697,000 and Ps.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n° 421/14 du 14 février 2014 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre la

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC7.) la somme de 7.940,15 euros reçue le 19 décembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC7.) dans le contexte de la faillite SOC17.) S.A., correspondant au montant de 9.421,68 euros reçu moins les honoraires d’avocat à hauteur de 1.481,53 euros;en l’

l’emploi, le projet fut présenté comme nécessitant un besoin de financement externe de 367.466 €, - pour la demande de financement ONS, il indique un besoin de financement externe de 227.421,70 €, - pour le conseil d’administration devant décider de la faisabilité du projet, le chiffre d’affaires prévisible était de 576.000 €, alors que ce dernier était

La société anonyme BQUE1.) (dénommée ci-après « la BQUE1.) »), qui exposait être créancière à hauteur de 2 421 977,60 euros de X.), prise en sa qualité de caution solidaire des engage-ments de la société anonyme SOC1.) (ci-après « SOC1.) ») en faillite et de la sàrl SOC1’.) (ci-après « SOC1’.) ») en faillite, a assigné par exploit d’huissier du 26 juillet

La requérante entend en outre voir condamner les parties assignées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer l’indemnité de rupture contractuelle prévue à l’article 14.4 du contrat de distribution équivalent à deux années de chiffre d’affaires, soit le montant de 714.421,56 EUR, sous réserve d’augmentation de