Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420) (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-20 : Interruption d’instance).

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

L-TRAV-420/21)

prévenu du chef d’infractions aux articles 269, 271, 280, 281, 392, 400 et 420 du Code pénal,en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution porté des coups et causé des blessures,Quant à l’infraction à l’article 420 du Code pénal, libellée sub B., à titre subsidiaire, à l’encontre du prévenuL’infraction prévue

Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que les actions de SOCIETE1.) n’ont été libérées qu’à hauteur de 25%, et que par application de l’article 420-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptésL’

420,97 = 3.320,97 euros pour les mois de novembre 2021, avril 2021 et pour la période du 1er au 9 mai 2022 ;Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 420,97 euros.Même à supposer que les appelants étaient redevables d'une indemnité d'occupation, seule une indemnité pour la période du 9 au 19 mai 2022 aurait été

Aux termes de l’article 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

en infraction à l'article 420 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du code pénal,des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65, 420 et 556-2° du code pénal;C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a retenu que les infractions aux articles 420 et 556-2° du Code pénal et à l’article 3(1) de la loi du 9

L’exploitation du matériel informatique de PERSONNE1.) a donné les résultats suivants : Sur les 208.573 images retrouvées, 12.845 étaient de nature pornographique pour adultes, 7.911 constituaient des images d’enfants, dont 420 montrant des enfants en sous-vêtement/maillot de bain, qualifiés par les enquêteurs de « erotisch suggestive Bilder », et 25Quant

IR 420, obs.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Elle évalue sa demande initialement à la somme de 1.420,30 euros pour la porter à un montant de 790,74 euros aux termes de ses dernières conclusions en tenant compte de l’acompte de 1.094,16 euros versé par PERSONNE1.) et en application du principe de la compensation judiciaire.PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que les montants réclamés sortiraient

Les parties intimées concluent au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris dans son intégralité, à l’exception de l’intimé PERSONNE5.), lequel conclut, par voie d’appel incident, à l’obtention, en ordre principal, du montant de 288.420,23 euros.

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 (ci-après désignée : la Loi de 1915) concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent, en principe, pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.L'article 420-13 de la Loi de 1915 ajoute que :

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

infraction à l’article 420 du Code pénal, infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ;en infraction à l'article 420 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du Code pénal,Aux termes de l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende