Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est pour de justes et valables motifs, auxquels la Cour se réfère et qu’elle fait siens, que le tribunal du travail a déclaré non fondée le paiement de la somme de 406,52 euros à titre de commissions sur la vente d’un lot de six véhicules d’occasion.

VI, vol I, n° 406;

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2018, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. a donné citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 4.406,66 euros, avec lesPar

SOC2) demande la condamnation de SOC1) et de Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de SOC1), au paiement du montant de 4.406.023,85 USD, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde.Elle demande donc son admission au passif privilégié de SOC1) pour le montant de 4.406.023,85A titre plus subsidiaire encore, SOC2) demande son

VI, vol. I, n° 406).

Le métré établi par la société SOC3.) attestant que la valeur totale des travaux s’élève au montant de 300.350,37 euros et la société SOC2.) ayant payé à la société SOC1.) le montant de 406.648,95 euros, il y aurait un trop payé de 106.298,58 euros, sinon pour le moins de 2.183,38 euros.Pour ce qui est du montant de 2.183,38 euros que la société SOC2.)

VI, vol I, n° 406;

du prix du contrat en cas de nonpaiement d’une échéance, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement du montant de 10.406,55 € à titre de clause pénale, à augmenter de 5.000 € sur base de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2015, sinon à partir du 14 août

Elle a saisi le tribunal d’une demande tendant à la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société S) et à sa condamnation au paiement du montant de 64.512 € représentant le prix payé, ainsi qu’à un montant de 83.102,40 €, à titre de gain manqué, augmentant cette dernière demande au montant de 157.406 €, sinon de 90.100 €.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

La Haye et Vankerckhove, Novelles, droit civil, Le louage des choses, VI, vol I, n°406).Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.

Suivant les messages numéros 405 et 406 de l’annexe 19 du

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

406 et 408, nos 2377 ss.).

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

VI, vol I, no 406;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juillet 2018, sous le numéro 406/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclarations du 10 août 2018, au greffe du tribunal d’

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de charges.