Décisions intégrales des juridictions judiciaires

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

Arrêt N° 406/17 V. du 31 octobre 2017 (Not. 2136/16/XD)

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406).

Bertrange, 33, rue du Puits Romain et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 202 406 représentée aux fins de la présente par Maître Martine GERBER-LEMAIRE, avocat à la Cour,

1. la société anonyme L.L.A.M. S.A., établie et ayant son siège social à L-4367 Belvaux, 8, avenue du Swing, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 161.406,

2000, no 406).

Larcier n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

partage fixera leurs droits sur tels ou tels biens, qui deviendront alors leur propriété exclusive (Grimaldi, Droit civil, Successions, Litec, Paris 6° édition, nos 403 à 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).L'indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.

VI, vol I, no 406;

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme A) - ci-après la société A)- à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de (40.441,23 + 3.406,39 =) 43.847,62 €, y non compris les intérêts, du chef de frais de

VI, vol I, no 406;

SPJ/IEFC/2009/2183/406/SCIS

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

406, obs.

L’appelante invoque l’arrêt C-406/10, rendu le 2 mai 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société B a réduit sa demande en paiement du montant au principal de 12.480.841,73 euros et des intérêts de retard de 1.406.296,80 euros pour tenir compte d’un remboursement intervenu en cours d’instance.

enquêteur suisse lors des opérations de perquisition et de saisie de CHF 3.963.406.000 de la position de titres SOC.1.)S PLC détenus par SOC.2.) Sàrl peut être déduite de ces mentions.

que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- € dépasse de 164.000,- € celui qu’elle auraitLa société SOC.1.) fait valoir qu’elle était obligée de rechercher d’autres opérateurs afin de réaliser les 33 heures de vol annulées par la société SOC.2.), et que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- €, dépasse de 164.000,- € celui qu’elle aurait