Décisions intégrales des juridictions judiciaires

alimentaire ne pourra pas excéder 377 mois.2

Si l’article 376-2 du Code civil se réfère à la seule convention de divorce homologuée visée à l’article 377 du Code civil, il reste que même avant la loi du 27 juin 2018, la jurisprudence a retenu de manière constante que les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, même fixées par convention des parents, sont révisables, et qu’elles

infractions aux articles 372, 375, 377 et 385-2 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°1767/21 rendue le 22 septembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 375, 377 et 385-2 du Code pénal.en infraction aux articles

En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266, 372, 377, 398 et 399 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

4) principalement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal ;subsidiairement : infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.4) principalement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal ;subsidiairement : infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 375

L’ordonnance entreprise, qui a renvoyé l’inculpé devant une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de viols commis avec plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l’article 377 du Code pénal, est jointe au présent arrêt.Par réquisitoire du 7 juillet 2021, le Procureur d’Etat demande le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.)

Le liquidateur a, par courrier du 22 février 2011 informé PERSONNE1.) que la dette a été diminuée de 781.687,14 euros et qu’elle se chiffre au montant de 1.409.377,84 euors (pièces 4 et 5 des intimées).Par courrier du 22 février 2011, Maître Yvette HAMILUS, ès qualités, a informé PERSONNE1.) que suite à la réalisation des garanties consenties, le solde à

déduction faite des soldes de charges créditeurs, la somme de 7.377,16 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.516.- euros à partir du 19 juin 2020, date de la demande en justice, et sur le montant de 861,16 euros à partir du 15 mars 2021, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement au

avec la circonstance aggravante qu’il avait autorité sur la victime (articles 372, 375 et 377 du Code pénal) ainsi que du chef de « grooming » (article 385-2 alinéas 1er et 2 du Code pénal).De plus, la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal serait à retenir en l’espèce,Les articles 372, 375 et 377 du Code pénalLa circonstance aggravante

Arrêt N° 377/21 V. du 23 novembre 2021 (Not. 5041/19/CD)

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53 euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53 euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021,

Comme les faits à caractère sexuel étaient incriminés pendant toute la période infractionnelle libellée, ils sont à poursuivre suivant la loi en vigueur au moment du dernier fait commis, à savoir suivant les articles 372, 375 et 377 du Code pénal actuellement en vigueur.En application des articles 375, alinéa 2, 377 et 266 du Code pénal, le minimum de la

viol (articles 375 et 377 du code pénal)attentat à la pudeur (articles 372 et 377 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1874/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 novembre 2020, renvoyant PREVENU1.), en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub E), sub F.

infractions aux articles 327, 372, 375, 377, 399 sinon 398 du Code pénal.criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 327, 372, 375, 377, 398 sinon 399 du Code pénal.1) en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,2) en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,Quant à la circonstance aggravante

Ensuite, la juridiction de première instance n’aurait pas tenu compte de la circonstance aggravante de la personne ayant autorité sur la victime et prévue à l’article 377 du Code pénal, de sorte que le minimum légal de la peine criminelle serait porté à sept ans deC’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu la circonstance aggravante

conclu avec A.), alors qu’il y a lieu, en l’absence de travaux nécessaires à la structure du bâtiment, d’analyser l’état de chaque appartement individuellement (cf. JPL, 1er février 2019, rép. fisc. n° 377/19 ; JPL, 18 décembre 2019, rép. fisc. n° 3967/19).

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

financière, elle déclare percevoir un salaire mensuel net de 4.377,81 euros pour un emploi exercé à raison de 24 heures par semaine.D’après ses fiches de salaire les plus récentes produites, son salaire mensuel net s’élève actuellement à 4.377,81 euros.A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que B, percevant un salaire mensuel net de 4.