Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.376,36 euros (1.238,64 + 568,86 + 568,86 pour 3 taxes à expert)

La liquidation a son siège au domicile du liquidateur (Pandectes belges V° liquidation des sociétés commerciales, n°376).

payable comme suit : « $41,800 upon the signing of the Contract and $376,200 at the Closing.

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, dans les faits, et parce qu’il s’agit de préserver l’intérêt de l’enfant, une révision

Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.

L’article 376-3 du code civil dispose que celui des parents qui assume à titre principal les besoins d’un enfant commun majeur, peut réclamer de l’autre une contribution à son éducation et à son entretien.

Par l’effet de l’article 376 du code civil, l’autorité parentale envers PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.).

24.376,97 € 20.000,00 €

376,80 EUR ;

parties, en difficultés de preuves, 2) du comportement du prévenu (sans aller jusqu'à exiger qu'il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

L’article 376-3 du Code civil, introduit par la ladite loi du 27 juin 2018, dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

L’obligation imposée au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31., n°187, p. 376).

La qualité de tiers est reconnue aux héritiers réservataires quand ils cherchent à établir l’existence de libéralités déguisées excédant la quotité disponible (Cass. fr. 1ère civ., 2 avril 2008, n° 07-12.376 ; Cass. fr.

23. (L-CIV-376/23)Par exploit du même huissier du 16 juin 2023, Maître PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) (rôle n° L-CIV-376/23) à comparaître le 6 juillet 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant la juridiction de ce siège pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peutprendre

décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).