Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction à l’article 371-1 du Code pénal.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose laLes deux premières conditions de l’article 371-1 du Code pénal sont partant données en l’espèce.Le mandataire du prévenu plaide que l’article 371-1 du Code pénal n’est pas applicable aux présents faits dans la mesure où P.1.

et tombé en communauté, était un << labour >> d'une valeur 15.000 LUF soit 371,84€ tel que cela résulte de l'acte de donation du 28 février 1984 et que ce montant constituait la valeur empruntée à évaluer selon le profit subsistant tel qu'édicté par l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, soit la somme de 2.670,10€L'instar des juges de première instance, il y

MONTANT 2.186,67 € 970,13 € 1.970,82 € 1.877,48 € 2.523,25 € 1.343,97 € 598,00 € 356,61 € 371,17 € 181,06 € 623,16 € 122,33 € 1.314,00 € 2.021,47 € 2.179,03 € 1.032,64 € 2.599,39 € 456,55 € 66,80 € 820,46 € 22.174,33 €

seulement été condamnée à payer à A.) le montant de 371,81 EUR au titre d’arriérés de salaire et à lui remettre les fiches de salaire de décembre 2014 et janvier 2015.

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente par

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 371(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe pas, ce qui constitue une violation de cet article.

défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.645,07 € avec les intérêts conventionnels annuels de 12% à compter des échéances respectives des loyers jusqu’à solde, dont 301.092,55 € du chef d’arriérés de loyer, 69.000 € au titre d’une indemnité de relocation et 1.552,52 € du chef de

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, corr, 29 avril 2014, n° 207/14 V):comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, depuis un temps non prescrit et notamment entre le () et le (), dans l’

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 371(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe pas, ce qui constitue une violation de cet article.

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371,

Tel est le cas, toutes les fois lorsqu’un retard qui serait apporté à la mesure qui est sollicitée, sans préjudicier au fond, mettrait en péril les intérêts de l’une des parties ( Traité des sociétés anonymes par Copper Royer, 4ème éd. III, p.371 et suiv.)

L'arrêt du 30 avril 2008 fixe le préjudice de droit commun de Monsieur KASS (300 005,83 euros), chiffre le recours de l'AAA aux montants de 179 835,83 euros et 2 371,10 euros, déduit du préjudice de droit commun les susdits montants du recours de l'AAA et détermine, suite à cette déduction, l'indemnisation ’’résiduelle’’ propre à laquelle Monsieur KASS aL'

Il évalue son préjudice au montant de 7.371,84 euros et demande la réformation du jugement qui a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice matériel.

l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord valoir que, de son salaire net (quelques 8.400,00 euros par mois lui versés par la Cour de Justice de l’Union Européenne), il convient de déduire l’allocation de foyer s’élevant au montant de 371,21 euros, qui est versée directement par son employeur à PERSONNE2.).Il fait finalement plaider que les

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente instance par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.