Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant initialement par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, représentée aux fins de la présente procédure par

comparant initialement par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, représentée aux fins de la présente procédure par

numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour. __________________________________________________________________

L'indemnité d'occupation est généralement fixée par le juge à hauteur du loyer réglé avant la résiliation du bail, à moins que le propriétaire n’établisse que la compensation qui lui est due s’élève à un montant supérieur (voir TALux, 09 févr. 2016, numéro du rôle 164 371).

Les dépenses de l’assurance dépendance s’élèveraient au montant de 112.329,99 euros, la rente plénière serait de 347.371,44 euros et la rente viagère à prendre en considération serait de 227.735,48 euros.

Elle déclare avoir calculé les pénalités de retard pour la période du 30 août 2008, lendemain de la date butoir fixée dans la mise en demeure du 18 août 2008 pour terminer les travaux, au 12 mars 2009, date de la réception provisoire, pour un montant de 371.733,62 €, ce montant devant être ramené à 43.513,40 € puisque les pénalités de retard avaient été

sub 1) et 2) comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

infraction aux articles 371-1, 372, 375, 383, 384 et 385-2 du Code pénal.VII. infraction à l’article 371-1 du Code pénal (non-représentation d’enfant)La Cour d’appel a décidé dans un arrêt rendu en date du 26 avril 20162 que l’article 371-1 du Code pénal ne s’applique qu’en cas d’existence de « mesures qui doivent être prises à son égard [Dans l’arrêt

infraction à l’article 371-1 du Code pénal.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose laLes deux premières conditions de l’article 371-1 du Code pénal sont partant données en l’espèce.Le mandataire du prévenu plaide que l’article 371-1 du Code pénal n’est pas applicable aux présents faits dans la mesure où P.1.

et tombé en communauté, était un << labour >> d'une valeur 15.000 LUF soit 371,84€ tel que cela résulte de l'acte de donation du 28 février 1984 et que ce montant constituait la valeur empruntée à évaluer selon le profit subsistant tel qu'édicté par l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, soit la somme de 2.670,10€L'instar des juges de première instance, il y

MONTANT 2.186,67 € 970,13 € 1.970,82 € 1.877,48 € 2.523,25 € 1.343,97 € 598,00 € 356,61 € 371,17 € 181,06 € 623,16 € 122,33 € 1.314,00 € 2.021,47 € 2.179,03 € 1.032,64 € 2.599,39 € 456,55 € 66,80 € 820,46 € 22.174,33 €

seulement été condamnée à payer à A.) le montant de 371,81 EUR au titre d’arriérés de salaire et à lui remettre les fiches de salaire de décembre 2014 et janvier 2015.

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente par

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 371(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe pas, ce qui constitue une violation de cet article.

défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, corr, 29 avril 2014, n° 207/14 V):comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, depuis un temps non prescrit et notamment entre le () et le (), dans l’

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.645,07 € avec les intérêts conventionnels annuels de 12% à compter des échéances respectives des loyers jusqu’à solde, dont 301.092,55 € du chef d’arriérés de loyer, 69.000 € au titre d’une indemnité de relocation et 1.552,52 € du chef de

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 371(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe pas, ce qui constitue une violation de cet article.