Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que SOCIETE1.) S.A. ne critique pas ces postes, il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul du montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE1.) et qui se chiffre dès lors à la somme de : (1.400,00 + 300,00 + 505,50 + 750,00 + 375,20 + 5,20 + 119,00 + 138,14 + 1.773,66 =) 5.366,70 euros.Dans ces conditions, il y

3.366,58 euros à titre d’indemnité de préavis, - 622,72 euros à titre de congé non pris, - 2.500 euros à titre de dommage moral et, - 7.500 euros à titre de dommage matériel.

à 2.273 reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.

Elles peuvent s'adresser soit au juge des référés qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement. (CA 06/11/1985, Pas 26, p. 366.)

4.366,01 € 5.000,00 €.B forme appel incident et demande par réformation du jugement intervenu de fixer la période de référence pendant laquelle le dommage matériel subi a été en relation causale avec le licenciement abusif à 12 mois et partant de condamner la société anonyme A à lui payer le montant de 4.366,01 € avec les intérêts légaux à partir du jour de

2.647,30 + 2.315,33 + 2.366,18]2.366,18 + 2.379,53 + 2.390,78]

Vu les rapports numéro 2010/15943/520/DY du 23 avril 2010, numéro 2010/19506/642/DY du 17 mai 2010, numéro 2011/10427/366/PJ du 23 mars 2011, et numéro 2011/24197/975/DS du 22 juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal d’(...).

A ce moment le débit du compte, s’est chiffré à 8.366.319.- francs.

En date du 24 mars 2011, la société coopérative de caution mutuelle SOC2.) (ci-après « la MUTUALITE ») a émis une lettre de garantie en faveur de la société SOC1.) pour un montant maximum de 366.179,50 EUR.Conformément aux conditions de ce contrat, le client doit remettre au fournisseur une garantie de paiement d’un montant de EUR 366.179,50.précité jusqu’au

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Cette action directe n’appartient qu’au tiers lésé ou au tiers qui l’a désintéressé et est subrogé dans ses droits (Cass. Civ. 1. Fr. 20 décembre 1988, BC I, 366 ; 10 juin

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est de 366,38 €.

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

à 2.273 reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.

montant de 1.500.366,- euros au titre du retard dans l’achèvement des travaux.

Concernant le projet PINA, la société A demande de condamner la société B au paiement de 7.366,07 €, montant qu’elle a réglé à la société B, sinon de 1.026,11 € du chef de montant payé de trop.

Les premiers juges, dans leur jugement du 18 mars 2010, ont déclaré la demande de BBB S.A. recevable et fondée pour le montant de 10.366,78 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

travaux doivent correspondre à une nécessité et être commandés par l’urgence. (Voir dans ce sens Marianne Harles, Le bail à loyer, pages 365 et 366 )

Jugement civil no 366 / 2011 (première chambre)

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).