Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 365/23 Not.

Or, si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A.

Elle a réclamé en outre la somme de 11.365,89 euros, sinon de 5.000 euros au titre de frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’appel, sinon la somme forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5(1) de la loi modifiée de 2004 et une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la même loi.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n°365, p.430 et s.).

Il aurait été convenu d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 que PERSONNE1.) récupère, respectivement conserve l’intégralité des pierres précieuses et bijoux cédés, valorisés dans le Contrat au moment de la cession au prix total de 365.458,33 euros et qu’il y aurait des échanges pour décider ensemble du sort des meubles et fournituresLe

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Le bailleur est en effet cru sur parole quant au besoin personnel invoqué, pour autant que son affirmation n’est pas contredite par les éléments de la cause (Lex THIELEN, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier no 365, p. 288 - 297).

L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, pp. 430 et s.).

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (voir Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Suivant un compromis de vente, les parties auraient chargé l’entreprise SOCIETE3.) GROUPE1.) des travaux de construction d’une maison d’habitation sur le prédit terrain, pour le prix de 282.365,85 euros.Le coût total de ces travaux, y compris le coût de l’acquisition du terrain, se serait élevé à 401.365,85 euros (282.365,85 + 119.000.-).D’après les

sur le montant de 1.545,- euros, et 2) la facture n°NUMERO3.) du 15 septembre 2021 portant sur le montant de 365,79

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), 5 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE3.) », 2 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE2.) » et 3 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE1.) », donc au total 10 bouteilles de vodka d’une valeur totale de 365,65 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l’

Nous œuvrons actuellement à une transformation numérique complète pour le groupe, en mettant en œuvre le SOCIETE4.) Project, qui est un système intégré selon le standard du groupe, avec un module pour chaque activité commerciale (location, commerce, services, planification, etc.) et financière (Dynamics 365).