Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

En ce qui concerne les avances sur charges mensuelles, il y a lieu de constater que celles-ci ont été augmentées à partir du mois de juillet 2023 au montant mensuel de 365,30 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

reconnu, suivant courrier du 24 mai 2022, redevoir le montant de 353.365,36 euros HTVA, soit 413.437,47 euros TTC, ce montant tenant compte d’une moins-value, dans la mesure où 10 emplacements de parking n’auraient pas été réalisés.Le tribunal relève que l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut

Une couche d’accroche, un nouvel enduit et une peinture sont nécessaires » et évalue le coût de la remise en état à hauteur de la somme de 1.365.- euros HTVA (195 + 1.170).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

remise en état à hauteur de la somme de 1.365.- euros HTVA (195 + 1.170).

refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

374,16 376,12 406,12 144,12 144,12 474,84 365,21 413,92 517,76 383,88 383,88374,16 376,12 406,12 144,12 144,12 474,84 365,21

Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

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JGT no 365/2024

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.