Décisions intégrales des juridictions judiciaires

européenne des droits de l’homme, saisie d’une violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, a adopté la même solution dans un arrêt du 29 mars 2006 (req. 67335/01, AJ pén. 2006. 360, obs. C. Saas) en énonçant que la loi nouvelle, « accessible et prévisible » était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, le

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

Par ailleurs, X.) a soumis à B.) à l’appui de ses promesses des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-FLUX.acquisition de quatre restaurants, en soumettant à B.) à l’appui de ses dires des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-BEF et en lui suggérant que ce serait le montant propice à cet investissement, pouvant

360.822,74.-

La situation successorale de l’adopté simple J.) dans la famille adoptive était définie, à l’époque, par l’article 360, al.

prix de 360.000 euros hors tva.

Le 6 août 2005 il signe en qualité de cédant pour la société SOC1.) S.A. avec I.) en sa qualité de cessionnaire pour la société SOC4.) S.A., un accord de cession des contrats de location-vente pour le prix de 360.000 euros hors tva.

La société SOC3.) a effectué en 2001 pour un prix total de 360.000 € certaines prestations dans l’intérêt de la « Drahtbeizanlage » de la société SOC2’.), actuellement la société SOC2.).

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan : L’obligation de sécurité du chef d’entreprise no 360, 188).

Pour le décompte il y a lieu de distinguer entre la période allant de novembre 2000 à mars 2001 pendant laquelle le salaire horaire moyen de la salariée était de 352,12 LUF, soit 8,73 €, et celle allant d’avril 2001 à mai 2001 pendant laquelle A.) touchait à titre de salaire horaire moyen 360,92 LUF, soit 8,95 €.

Par jugement du 23 février 2005, le tribunal a déclaré la demande de SOC.2.) s.à r.l. fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 234.360 €, a condamné la société SOC.1.) S.A. à payer à SOC.2.) s.à r.l. le montant de 234.360 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 17 octobre 2002 – jusqu’à solde, l’a condamnée au paiement d

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan :L’obligation de sécurité du chef d’entreprise no 360, 188).

produit de l’infraction, à savoir 360 euros, est également à confisquer.

produit de l’infraction, à savoir 360 euros, est également à confisquer.

En outre, nous devons remarquer après vérification du décompte des kilomètres parcourus daté du 21 juin 2002 pour la période allant du 21.05.2002 au 20.06.2002( soit 360 Kms ), que vous supprimé unilatéralement les kilomètres du 19 au 20 juin 2002, ( soit 30 Kms à 0,037 Euros ), d’où une perte pour notre affiliée de 11,10 euros que nous vous demandons de

La Cour de cassation belge a ainsi pu retenir que la prescription de l'action publique est suspendue dans tous les cas où le jugement de la cause est arrêté par un obstacle légal, ou que pareil obstacle met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Cass belge 30 juin 1913, Pas., I, 360)

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €

Emargeant ensuite les paiements intervenus par un import de TVAC 5.587.402.- francs (HTVA 4.858.610.- francs) et une note de crédit d’un montant TVAC de 61.364.- francs (53.360.- francs HTVA), ledit décompte du 12 mars 1999 fait apparaître un solde qui s’élèverait au montant de 2.900.775.- francs TVAC restant redu à SOC.1.) S.AR.L., montant auquel SOC.1.) S.

360.218,- LUF