Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan : L’obligation de sécurité du chef d’entreprise no 360, 188).

Pour le décompte il y a lieu de distinguer entre la période allant de novembre 2000 à mars 2001 pendant laquelle le salaire horaire moyen de la salariée était de 352,12 LUF, soit 8,73 €, et celle allant d’avril 2001 à mai 2001 pendant laquelle A.) touchait à titre de salaire horaire moyen 360,92 LUF, soit 8,95 €.

Par jugement du 23 février 2005, le tribunal a déclaré la demande de SOC.2.) s.à r.l. fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 234.360 €, a condamné la société SOC.1.) S.A. à payer à SOC.2.) s.à r.l. le montant de 234.360 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 17 octobre 2002 – jusqu’à solde, l’a condamnée au paiement d

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan :L’obligation de sécurité du chef d’entreprise no 360, 188).

produit de l’infraction, à savoir 360 euros, est également à confisquer.

produit de l’infraction, à savoir 360 euros, est également à confisquer.

En outre, nous devons remarquer après vérification du décompte des kilomètres parcourus daté du 21 juin 2002 pour la période allant du 21.05.2002 au 20.06.2002( soit 360 Kms ), que vous supprimé unilatéralement les kilomètres du 19 au 20 juin 2002, ( soit 30 Kms à 0,037 Euros ), d’où une perte pour notre affiliée de 11,10 euros que nous vous demandons de

La Cour de cassation belge a ainsi pu retenir que la prescription de l'action publique est suspendue dans tous les cas où le jugement de la cause est arrêté par un obstacle légal, ou que pareil obstacle met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Cass belge 30 juin 1913, Pas., I, 360)

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €

Emargeant ensuite les paiements intervenus par un import de TVAC 5.587.402.- francs (HTVA 4.858.610.- francs) et une note de crédit d’un montant TVAC de 61.364.- francs (53.360.- francs HTVA), ledit décompte du 12 mars 1999 fait apparaître un solde qui s’élèverait au montant de 2.900.775.- francs TVAC restant redu à SOC.1.) S.AR.L., montant auquel SOC.1.) S.

360.218,- LUF

Les demandeurs au civil ne contestent pas avoir encaissé la garantie bancaire de l’ordre de 360.000.francs fournie par la société SOC.1.), mais font

Il affirme que le salaire net de janvier 1997 était de 12.000,- francs, et qu'il en a déduit les sommes de 2.560,- et 1.800,- francs et versé le solde de 7.640,francs au salarié qui ne pourrait donc réclamer tout au plus que le montant de 4.360,- francs.

solution, au montant de 99.360.- francs.

Se prévalant de ce que sur le contrat de prêt un total de 178.240.- francs a été réglé, dont le montant de 58.240.- francs avant la dénonciation, et celui de 120.000.- francs par la suite, réclamant le paiement du montant de 122.304.- francs à titre de clause pénale de 15% redue sur le montant de 815.360.- francs (873.600 – 58.240), EULER-COBAC S.A. le

Elle interjette régulièrement appel incident en demandant l'allocation du montant de 50.000.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice moral et de celui de 360.986.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice matériel.

a reçu la demande, a dit qu’elle est d’ores et déjà partiellement fondée, a condamné B.) a payer à A.) la somme de 73.360.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 1994, et pour le surplus, a admis A.) à déférer le serment décisoire à B.) dans les termes suivants : « S’il n’est pas vrai : que

indemnité du chef de rémunération non périodique qu’il augmente jusqu’à concurrence de 360.000.- francs.

360.000 francs.

Le montant de 360.000 francs, retenu à titre d'indemnisation après partage des responsabilités,360.000.-dit que les intérêts compensatoires sur le montant de 360.000 francs courront à partir du 1er janvier