Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il semble qu’en cours d’instance, le demandeur s’est encore basé sur l’article 332 du code civil français.

En conséquence, P.1.) est à déclarer convaincue des délits d’escroquerie pour la somme de 500.000 euros ( E.)) + 212.000 euros ( H.)) + 240.000 euros (G.))+ 160.000 euros ( I.)) + 120.000 euros ( F.)) + 100.000 euros + 120.000 dollars ( D.)) = 1.332.000 euros et 120.000 dollars.

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, p.197, n°332)

Par courrier recommandé du 4 décembre 2012, B a résilié le contrat de travail pour fautes graves dans le chef de son employeur, à savoir tant le comportement irrespectueux de celui-ci à son égard le jour de la reprise de son travail le 4 décembre 2012, que le non paiement de ses salaires, soit un montant de 8.332,11 euros restant encore redù à ce moment,

Le prix des actions aurait dû être inférieur de 389.332,37.- dollars US.

Arrêt N°332/15 X du 13 juillet 2015

332, obs.

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 5.332,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,

Mme A.) a donc bénéficié d’un congé postnatal de 12 semaines tel que prévu par l’article L.332-2 alinéa 2 du code du travail augmenté, en application de l’article L.332-1 alinéa 2 du même code, de 16 jours, soit de la partie du congé prénatal non pris en raison de l’accouchement, le 3 novembre 2010, avant le terme présumé, le 20 novembre 2010.Selon l’article

332.514,42 a été transféré en date du 12 juillet 2002 sur le compte indiqué ouvert au nom de « B1 » numéro (

332,62 euros.Le montant total ainsi redu de 2003 à 2009 se chiffre partant à (40,00 + 242,88 + 379,65 + 498,12 + 332,62 =) 1.493,27 euros.

Malgré ses tentatives, la salariée serait restée injoignable, de sorte qu’elle aurait considéré qu’elle avait fait usage de son droit prévu à l’article L.332-4 du code du travail de ne plus reprendre son travail après son congé de maternité.que celle-ci avait transmis à sa fiduciaire une copie de l’article 332-4 du code du travail quant aux droits de la

332-1 et L.332-2 du code du travail disposent que la femme enceinte ne peut être occupée pendant les huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement et que la femme ayant accouchée ne peut être occupée pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement.

Le 8 septembre 1999, les époux A-B ont transféré dans leur portefeuille notamment 1.673 titres J (« J») d’une valeur de 332.876,81 USD (pièce n° 2 de l’intimée).une valeur de 332.876,81 USD. (pièce n° 2 de l’intimée).

si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (article L.332-3(3) du code du travail) ou d’un congé parental (article L.234-49(1) du code du travail)

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 9.201,76 € auf 14.306,90 € - Regalmeter 2 von 470,96 € auf 1.996,42 € - Regalmeter 3 von 2.235,94 € auf 16.332,65 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

Quant au remblaiement du jardin, le premier juge a constaté i) que SOCIETE3.) a livré en date du 12 décembre 2011 de la pierraille pour la somme totale de 332,00 euros et ii) qu’il ressort du procès-verbal dressé en date du 19 octobre 2011, que « selon les déclarations du propriétaire, cette surface a été revêtue par des cailloux, qui sont actuellement332,00

La société l’B, de son côté, fait valoir que A ne justifie pas lui avoir transmis un certificat médical d’allaitement conformément aux conditions de l’article L.332-2 du code du travail.Conformément à l’article 332-2 du code du travail, pour être protégée contre le licenciement, il appartient à la femme salariée allaitant son enfant au-delà de la période de

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 16 octobre 2012 sous le numéro 463/2012 et du 11 juin 2013 sous le numéro 332/2013 et dont les dispositifs sont conçus comme suit :

La condition de connexité supposant que les créances aient un fondement contractuel, la compensation ne peut être retenue dès lors que l’une d’elles provient d’une escroquerie (cf. Cass.com 14 mai 1996 D.1996 somm. p 332 , obs.