Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subordonnée à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.

à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande de production de pièces à un tiers étant expressément admise par l’article 284 NCPC de sorte que le juge des référés peut, en vertu des articles précités, l’ordonner sans outrepasser les

demande sur le fondement de l’article 284 et ss du NCPC la communication du plan de la tournée et la preuve que l’intimée a limité son préjudice en essayant de remplacer les représentations projetées à (

ce poste n'a pas été inclus dans le premier rapport de l'expert Godfroy et que suivant devis de l'entreprise Balthasar le coût afférent se chiffre à un total de 302.284,16 euros.

6.815,29 + 4.833,66) = 18.284,99 € représentant les frais pour travaux

A l’instar du juge du fond (art. 284 NCPC) le juge des référés a pouvoir pour ordonner la production de pièces ou documents détenus par un tiers, non parti à une instance.

A1.) et A2.) demandent d’enjoindre à A3.) et aux administrateurs de la société gérante de produire tous les documents sociétaires de la société civile, y compris les comptes annuels et les divers contrats de location des immeubles en vertu de l’article 284 du NCPC.A4.) conclut à voir donner injonction « à la s.a Poulp et à Maître Carlo Revoldini,

Il demande enfin qu’il soit, pour autant que de besoin, sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile, enjoint à l’intimée de verser aux débats, sous peine d’astreinte, dans son intégralité le ″ due

55.284,DM

165^284

Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) S.A. sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile sous peine d’astreinte de 5.000,- € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.Sinon, il réclame de produire le livre des actionnaires de la société SOCIETE1.) sur base des articles 284 et

R/284/2002 du 19 novembre 2002 notifiée le 21 novembre 2002 X.) a été condamné à payer à titre de provision le montant de 88.123,34.- € à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat.