Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civileLa Cour d’appel, en statuant ainsi, à savoir en ajoutant une condition au régime entourant la demande de communication de pièce entre parties

4.284 € 7.000 € 4.000 €soit en tout 15.284 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

Avant tout autre progrès en cause, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE3.) de verser le second rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises WIES.rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ;

A l’audience de plaidoiries de première instance du 8 février 2021, le requérant a demandé à voir limiter les débats à la question de la production, sous peine d’astreinte, de diverses pièces, en application des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence, le carnet de vol complet et détaillé de PERSONNE1.), le planningElle

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (cf. Enc. Dalloz, Verbo aliments, n° 284 ; TAL, 27 octobre 1988, n° 37382 ;

5.284,08 euros 6.500 euros

202.284,2016.284,00 1.588,80 21.712,009.215,62 67.506,30 119.757,40 334.923,01 366.111,29 202.284,20 277.316,30 84.916,0016.284 1.588,80 21.712

SOCIETE1.) base cette demande en production forcée de pièces sur l’article 211 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 288, 284 et 285 du même code.

encore plus subsidiaire, elle expose que cette demande n’est pas fondée, alors que les précisions demandées par SOCIETE1.) ne font pas partie des pièces dont le juge peut ordonner la délivrance, conformément aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284).

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

tard jusqu'au 16 août de l'ensemble des arriérés de paiement s'élevant à un montant de 25.284,89 euros.Par courrier du 24 août 2021, SOCIETE2.) aurait alors fait appel à la garantie bancaire pour un montant de 24.880 euros, soit un montant inférieur aux arriérés dus (s'élevant à 25.284, 89 euros).

Par acte notarié du 26 août 2004, PERSONNE4.) aurait acquis ledit appartement pour le prix de 284.000 euros de PERSONNE2.), qui aurait ainsi réalisé une plus-value de plus de 80.000 euros.Le prix de vente de l’appartement, qui se serait élevé à 284.000 euros, aurait donc été manifestement surfait en 2004.Dans un même ordre d’idées, le fait que PERSONNE2.)

76 Cour de cassation de Belgique, 19 novembre 2020, Journal des tribunaux, 2021, page 279, voir page 284, colonne du milieu, dernier alinéa.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rejeté la demande en production forcée du compromis de vente, dans la mesure où la société SOCIETE1.) restait en défaut d’établir l’existence et la date d’un tel compromis, au vu des contestations sur ce point par les consorts GROUPE1.), de sorte que les conditions des articles 284 et 285 du Code

voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, point 176 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C-284/16, EU:C:2018:158,

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de la