Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20 décembre 2010), ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après TFUE), ainsi que de l’article 20 du Traité sur l’Union Européenne, ainsi que le considérant 12 du préambule de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010, ainsi que de l’article 245 du Code civil.

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a

par un second jugement, condamné le demandeur en cassation pour s’être, en sa qualité de curateur de deux sociétés en faillite, rendu coupable de malversation dans la gestion desdites sociétés, et pour avoir, en infraction à l’article 245 du Code pénal, pris un intérêt dans un acte dont il avait, au temps de l’acte, l’administration, à une peine d’amende et

Est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 1902, 4, 245).

En date du 24 janvier 2018, SOCIETE2.) a réglé la somme de 11.245,- EUR en faveur d’SOCIETE1.).de 2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,EUR du 24 janvier 2018 », à partir de la date d’échéance des factures, jusqu’à solde.Ce dernier ne les aurait jamais contestées et un acompte à hauteur de 11.245,- EUR aurait été

Il soutient que les motifs de licenciement manquent de précision, invoque l’article 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l’homme, violé d’après lui par le tribunal du travail pour avoir qualifié la lettre de motivation de suffisamment précise et expose que son comportement ne saurait être qualifié d’harcèlement sexuel au sens de l’article L.245-2

245-6, paragraphe 3 ;

245-6, paragraphe 3 ;

Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le

La chambre criminelle condamne partant PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE3.) et PARTIE CIVILE4.) la somme de 6.245,96 euros à titre de préjudice matériel et la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, à PARTIE CIVILE3.) la somme de 4.000 euros à titre de préjudice moral et à PARTIE CIVILE4.) la somme de 4.000 euros à titre de préjudice moral.c

4 Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1979, Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, page 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD ;

d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 30 juin 2020 sous le numéro 245/20, et dont le dispositif est conçu comme suit :

Ce règlement grand-ducal a été modifié par un règlement grand-ducal du 15 novembre 2012 (Mémorial, A, 2012, n° 245, page 3194).

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

Les éléments constitutifs d’un abus de droit au sens des arrêts CJUE Weald Leasing 22 décembre 2010 C-103/09 et CJCE Part Service 21 février 2008, C-245/06 seraient réunies, dès lors que les services fournis par X) ne correspondraient à aucune prestation réelle et seraient refacturés à outrance le long de la chaîne afin de créer un maximum de déductibilité.

Dans ce contexte, la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 auraient prétendu avoir investi plus de 245 millions USD dans la construction de l’usine GPL et avoir été victime d’une campagne de harcèlement initiée

Dans ce contexte, les consorts CONS1.) auraient prétendu avoir investi plus de 245 millions USD dans la

Il déclare avoir récupéré comme seul actif la somme de 12.625,43 euros et donne à considérer que le total des déclarations de créances déposées au 14 octobre 2019 se chiffre à 56.245,42 euros auxquels il conviendrait d’ajouter ses frais et honoraires à hauteur de 4.143,76 euros.

245).

Les deux premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, le salarié a encore droit à la différence entre le salaire qu’il aurait perçu auprès de son ancien employeur (3.125,47 euros) et celui qu’il a perçu auprès de son nouvel employeur (2.880,45 euros) pour les quatre mois restants, à savoir (245,02 x4) 980,08 euros.