Décisions intégrales des juridictions judiciaires

88) la Fabrique d’Eglise de RODANGE, établie à L-4810 Rodange, 206, rue du Clopp, représentée par le Conseil de la Fabrique ;

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

A) et D) ont voté pour l’approbation des rémunérations à attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont voté contre, de sorte que l’approbation a été rejetée avec une majorité de 206 voix contre 104 voix.

aurait retenu la somme de 206.416,98 € sur les trois premières mensualités ( desLa Banque A n’est d’ailleurs pas critiquée lorsqu’elle fait plaider que la société D avait payé par trois virements successifs un premier montant de 2.967.541 € TTC à la société G, et que le solde dû par la société D à l’égard de la société G de 206.416,98 € avait été retenu sur

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

169 170 171 172 173 174 175 176 177 177A 178 179 179A 180 181 182 183 184 185 186 187 187A 188 189 190 191 192 193 194 194A 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 215A202 203 204 205 206 206A 206B 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 234A

deux cent six virgule trente quatre millièmes des parties communes, y compris le sol ou terrain (21.31 et 185,03 = 206,34/1000 millièmes).»

5.271,53 € 7.206,80 €

Pour les besoins de la cause, il y a lieu d’appliquer la formule: CA = 0,20 x 13 x M x 1,206 (à relever qu’une erreur matérielle semble s’être glissée dans la formule reprisealors que ces formules se réfèrent à un pourcentage de 20,6% (0,206 x 14 x M x 1,206) au lieu de 20% de la rémunération annuelle).Le montant à prendre en compte pour la période se

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Arrêt N°206/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept

Aux termes de l’article 206 du Nouveau code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

La société S1 Luxembourg SA formula deux demandes reconventionnelles tendant d’une part, au remboursement des frais d’inscription de la salariée à un tournoi de golf organisé par l’S2 d’un montant de 206 euros et d’autre part, au remboursement de la somme de 2.117,18 euros pour la remise en état du véhicule de service mis à la disposition de la salariée et

Numéro 206/2017

Par réquisitoire du 21 décembre 2016, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) du chef d’infractions aux articles 206 et 207 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège, le renvoi devant une chambre correctionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) du chef d’infractions

Par requête déposée le 19 mai 2016 au greffe, la société SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 5.206,23 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois de mars, avril et mai 2016

i) d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé (en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le pneu avant droite du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé (

206 -

Par requête du 2 août 2013, A a demandé à voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par son employeur l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la COMMUNE), consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273, au groupe 3, échelon 206, ayant, d’après lui, un impact d’environ 2.000 euros par mois sur son salaire qui, avant la

Audience publique du vendredi, trois mars deux mille dix-sept Numéro du rôle : 178.206 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-président, Séverine LETTNER, juge, Marc PUNDEL, juge délégué, Yves ENDERS, greffier.