Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de monteur en chauffage sanitaire par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée déterminée de 6 mois du 2 janvier 2017, avec effet au 4 janvier 2017Deux autres contrats à durée déterminée ont été conclus par la suite, les 28 juin 2017 et 21 décembre 2017Résiliation de votre contrat de travail du 02 01

PERSONNE1.) fait exposer avoir été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 4 avril 2017 en qualité de « senior designer

Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er septembre 2017 en qualité de « réceptionniste et secrétaire polyvalente », l’a licenciée avec effet immédiat par courrier daté du 28 août 2019

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021

heures de nuit, heures de travail prestées par le requérant pour le compte de son employeur pour la période allant du 13 avril 2015 au 10 janvier 20172) de calculer sur base des mêmes pièces, les arriérés de salaires dus, s’il y a lieu, de ce chef au requérant, en tenant compte des dispositions de la convention collective de transports et logistique, pour la

Il explique qu’en plus de son salaire, il s’est vu allouer, à partir de l’année 2017, une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM suite à une décision de la Commission mixte ayant procédé à son reclassement interne

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’article 33 de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (applicable du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019) définit le harcèlement moral comme suit15 juin 2017, n° 16-11.503

année 2015, 24.733.95 euros pour l’année 2016, 20.560,38 euros pour l’année 2017 et 10.226,40 euros pour l’année 2018Jusqu’au 31 mars 2017, PERSONNE2.) était associée unique de la société SOCIETE1.) s.à r.lMariés sous le régime de la séparation de biens de droit italien auquel ils ont adjoint une société d’acquêts suivant acte notarié du 29 juin 2017,

PERSONNE1.) est entrée au service de l’association SOCIETE1.) à compter du 1er septembre 2017 en qualité d’enseignante aux termes d’un contrat à durée indéterminée du 19 juillet 2017

La société avance qu’entre 2017 et 2021, 13 employés auraient démissionné de leurs fonctions

Faits PERSONNE1.) est entrée au service de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.), en qualité de serveuse, avec effet au 18 septembre 2017

Entre le 22 septembre 2017 et le 30 septembre 2021, PERSONNE1.) a eu à disposition, en tant que « leased Company Car », le véhicule immatriculé NUMERO3

234-47 (8) « interdit à l’employeur de procéder au licenciement du bénéficiaire d’un congé parental, sauf pour motifs graves » (Cour, arrêt n° 11/17 du 2 février 2017, numéro 41118 du rôle

puis en tant que « Study Program Administrator » au sein de l’école doctorale en sciences et ingénierie (ENSEIGNE1.)), institution crée en 2017Il résulte toutefois des débats à l’audience que l’école doctorale unique ENSEIGNE1.) (Doctoral School in Science and Engineering) n’a été instituée qu’au courant de l’année 2017Ainsi, les statuts du 31 janvier 2017 (

Suite à un contrôle, le requérant aurait été désaffilié de manière rétroactive avec effet au 31 août 2017 du Centre Commun de la Sécurité Sociale luxembourgeoise et la Caisse pour l’SOCIETE4.) lui aurait demandé le remboursement d’un montant de 1.590.- euros pour les allocations familiales payées à tortD’autre part, il est de jurisprudence qu’« aucune

Il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement qu’en 2017, PERSONNE1.) a été victime d’une rupture d’anévrisme et que depuis

A partir du 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de PERSONNE2.), « représentant de l’activité SOCIETE2.) » (sic) en vertu d’un contrat de travail daté du 30 décembre 2016Par avenant du 22 mars 2017, la rémunération mensuelle d’PERSONNE1.) a été modifiéece sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôleDès lors, on ne saurait admettre que l

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 9 avril 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) devant ce tribunal pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivantsElle s’est

À titre de « salaire annuel brut », il y a lieu de retenir le salaire annuel brut effectif de PERSONNE1.) et non pas le salaire « initial brut » de 19,6776, tel que stipulé au contrat de travail conclu entre parties le 14 février 2017Il est constant aux débats et confirmé au besoin par le courrier de la société SOCIETE1.) S.A. du 25 août 20211 qu’à partir du