Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail intitulé « lettera di intenti per assunzione a tempo indeterminato », signé en date du 1er juillet 2016, le requérant a été engagé par la société de droit suisse SOCIETE2.) s.a. avec effet au 2 janvier 2017.La partie défenderesse a été constituée le 12 avril 2017.En date du 28 avril 2017, un contrat de travail à durée indéterminée

Par courrier du 26 juillet 2017, « Consorts - copropriété PERSONNE2.) » a résilié ledit contrat de bail, avec effet au 31 octobre 2017.La société SOCIETE1.) Sàrl a licencié PERSONNE1.), eu égard aux fiches de salaire versées, avec effet au 31 août 2017.Dans la mesure où PERSONNE1.) était soutenu au plus tard depuis juillet 2017 par le SOCIETE2.) dans ses

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il fait encore valoir que les avertissements des années 2017 et 2018 ne peuvent pas être invoqués à l’appui de son licenciement alors qu’ils ne seraient pas invoqués dans la lettre de motifs.Il fait ensuite valoir que pièces relatives à la surconsommation de gasoil pour les années 2016, 2017 et 2018 prouvent des faits qui ne sont pas mentionnés dans la

Il fait plus particulièrement exposer qu’il est entré au service de la partie défenderesse le 1er février 2018 en qualité de « développeur JAVA » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties au litige le 29 novembre 2017.Aux termes de l’article 17 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 29 novembre 2017,

Par requête déposée le 24 juin 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., devant le tribunal de travail pour voir constater que la carrière du requérant est fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017, applicable à partir du 1er septembre 2017 et

PERSONNE1.) a été engagé en tant que cuisinier par la société défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2017, prévoyant une prise d’effet à la même date.

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013.

Arriérés de salaires au titre de l’année 2017Au cours du mois de février 2017, PERSONNE2.) lui aurait proposé de l’héberger à son domicile à D-ADRESSE7.) (Allemagne), ADRESSE8.).À défaut d’autre option, il aurait saisi cette opportunité et y aurait vécu pendant la période de février 2017 à août 2018, ainsi que, dans la suite, de début 2019 à mai 2020.Le

que son salaire a suivant avenant du 26 janvier 2017 été porté au montant brut de 3.689,95 €;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 5 avril 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Project manager » à partir du 5 juin 2017.qu’aux termes de son contrat de travail d’avril 2017, il devait toucher - en plus de sa rémunération fixe, d’un salaire variable, d’une prime d’accueil et de

Elle expose encore que suivant avenant du 28 avril 2017, elle a été promue au poste de « responsable de magasin » et qu’à compter du 16 novembre 2020, elle a été affectée en cette qualité à la boucherie de ADRESSE3.).Il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE1.) est entrée

avenant – renouvellement » le 17 octobre 2017 ne saurait avoir l’effet de « ratification » d’un hypothétique contrat de travail à durée déterminée préalablement conclu, dans la mesure où les parties ne sont pas admises à déroger aux dispositions légales autorisant le recours aux

En date du 9 octobre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 € par mois (partie fixe, les parties ayant encoreIl n’a pas été soutenu que ce dernier contrat de travail remplaçait celui de 2017 de sorte que le Tribunal retient que les deux contrats étaient parallèlement en vigueur.

L’article 33 de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (applicable du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019) définit le harcèlement moral comme suit:15 juin 2017, n° 16-11.503).

Ce cadre serait dressé par le droit communautaire aurait été transposé au Luxembourg par le biais de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017.Cette directive et donc l’accord européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation

Le 25 janvier 2019, après le transfert de la comptabilité salariale à un nouveau prestataire, PERSONNE17.), nous avons constaté que vous n’aviez ni déclaré ni payé les impôts relatifs au plan de pension pour les exercices 2017 et 2018.Vous avez piloté la révision du module financier de la comptabilité mise en place pour le premier trimestre depuis le début

annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que des mois de janvier, février, octobre, novembre et décembre 2019, partant pour lui voir ordonner à lui accorder les 196 heures de congé qu’il a illégalement retirées des prédites fiches de salaire, partant pour le voir contraindre à procéder au recalcul des