Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017 + 32.922,90 pour l’année 2018 + 23.922,64 pour l’année 2019 =) 120.850,33 euros.

Conformément à l'article 5 de l'avenant au contrat de travail signé le 11 décembre 2017, le bonus de production serait à considérer comme un complément de salaire et comme un droit acquis par le salarié pour les années suivantes.Ensuite, quant au bonus de l’année 2020, à payer en 2021, PERSONNE1.), en absence du détail de la ventilation des payements

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Assembly Operator » suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet en date du 1er février 2019 avec reprise d’ancienneté au 1er décembre 2017.

Pour autant qu’il y ait une lacune dans le texte de loi, la juridiction saisie ne saurait se substituer au législateur pour la combler. (voir en ce sens CSJ, 3e, 10/5/2017, n° 30394 ; CSJ, 3e, 16/12/2021, n° CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928)

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle)

En ce qui concerne la commission de rappel-vie, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de lui communiquer le montant de la commission de rappel-vie payés à l’agence en 2017 pour lui permettre le calcul de la commission sinon le décompte de calcul de la commission pièces à l’appui, sous peine d’astreinte.La

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de serveuse par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er avril 2017.

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 19 juin 2017 en qualité de « chief financial officer », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 26 avril 2019.

Suivant contrat de travail intitulé « lettera di intenti per assunzione a tempo indeterminato », signé en date du 1er juillet 2016, le requérant a été engagé par la société de droit suisse SOCIETE2.) s.a. avec effet au 2 janvier 2017.La partie défenderesse a été constituée le 12 avril 2017.En date du 28 avril 2017, un contrat de travail à durée indéterminée

Par courrier du 26 juillet 2017, « Consorts - copropriété PERSONNE2.) » a résilié ledit contrat de bail, avec effet au 31 octobre 2017.La société SOCIETE1.) Sàrl a licencié PERSONNE1.), eu égard aux fiches de salaire versées, avec effet au 31 août 2017.Dans la mesure où PERSONNE1.) était soutenu au plus tard depuis juillet 2017 par le SOCIETE2.) dans ses

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il fait encore valoir que les avertissements des années 2017 et 2018 ne peuvent pas être invoqués à l’appui de son licenciement alors qu’ils ne seraient pas invoqués dans la lettre de motifs.Il fait ensuite valoir que pièces relatives à la surconsommation de gasoil pour les années 2016, 2017 et 2018 prouvent des faits qui ne sont pas mentionnés dans la

Il fait plus particulièrement exposer qu’il est entré au service de la partie défenderesse le 1er février 2018 en qualité de « développeur JAVA » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties au litige le 29 novembre 2017.Aux termes de l’article 17 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 29 novembre 2017,

Par requête déposée le 24 juin 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.s.b.l., devant le tribunal de travail pour voir constater que la carrière du requérant est fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017, applicable à partir du 1er septembre 2017 et

PERSONNE1.) a été engagé en tant que cuisinier par la société défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2017, prévoyant une prise d’effet à la même date.

Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal du même siège pour répondre notamment des faits visés par les plaintes susmentionnées des 2 octobre 2012 et 25 février 2013.

Arriérés de salaires au titre de l’année 2017Au cours du mois de février 2017, PERSONNE2.) lui aurait proposé de l’héberger à son domicile à D-ADRESSE7.) (Allemagne), ADRESSE8.).À défaut d’autre option, il aurait saisi cette opportunité et y aurait vécu pendant la période de février 2017 à août 2018, ainsi que, dans la suite, de début 2019 à mai 2020.Le