Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1) la facture VEN 2017414 du 29 juillet 2017 portant sur le montant de 5.603,89 euros, 2) la facture VREV 20220045 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 426,38 euros, 3) la facture VEN 20220204 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 1.160,90 euros, 4) la facture VEN 20220205 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 95,26 euros, 5) la facture VEN

L’SOCIETE1.) a attribué à la société SOCIETE2.) S.A. ci-après la société SOCIETE2.) actuellement en faillite depuis le 13 décembre 2017, un chantier concernant l’extension d’un réservoir d’eau sur le territoire de la commune à ADRESSE3.) pour un montant de 903.016,28 euros travaux à effectuer en deux phases, dans la première devait être construit un nouveau

Le 10 février 2017, la société SOCIETE5.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour travaux divers de démolition et de maçonnerie au sein de la résidence ADRESSE9.) (caves) à hauteur de 36.194,43 euros.Le 19 juillet 2017, la société SOCIETE11.) s.a. a adressé une facture à l’association momentanée SOCIETE1.) pour des travaux d’

de vente du 1er février 2016, carte grise du 2 février 2017, opposition à saisie du 22 avril 2016, lettre au parquet du 17 juin 2017, lettre à la chambre du Conseil du 5 avril 2017, lettre du greffier du 31 mars 2017, ordonnance de la Chambre du Conseil du 5 avril 2017) que ce dernier a communiqué en cours de délibéré de l’affaire de première instance au

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 juillet 2017,La convention du 2 novembre 2016 prévoyait, d’une part, que la société SOCIETE1.) acquerrait 50% des actions de la société SOCIETE3.) (détenue par la société

La société SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 6.243,24 euros au titre de frais de crèche des trois enfants d’PERSONNE1.) en rapport avec des factures relatives à la période de septembre 2015 à septembre 2017.Les factures versées lors des débats de l’instance d’appel sur opposition de la société SOCIETE1.) SÀRL sont relatives à la période de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017 ;Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts

Par arrêt n° 923/17 Ch.c.C. du 12 octobre 2017, la chambre du Conseil de la Cour d’Appel a ordonné le placement de PERSONNE3.) dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement conformément à l’article 71 du Code pénal.

1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-27.551 : JurisData n° 2017-023987 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ce n’est qu’en date du 8 février 2017 qu’elle a écrit à PERSONNE1.) qu’elle nLe courriel du 8 février 2017 est libellé comme suit :Merci de ton email » (du 7 février 2017 aux termes duquel PERSONNE1.) l’informait qu’elle allait demander un délai pour répondre aux conclusionsadverses lors de l’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février

En date du 21 novembre 2017, elle aurait communiqué sa meilleure offre deUn autre contrat pour les travaux de toiture et d’étanchéité aurait été signé en date du 7 juillet 2017 pour le prix de 142.740 euros TTC.Suivant une offre acceptée en date du 27 septembre 2017, les travaux de chauffage sanitaire et de la VMC auraient été effectués par la partie

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

S’il résulte de l’article II.2.7. précité que le défendeur a accepté dans le contrat de crédit du 12 octobre 2017 le principe de la cession de créance, toujours est-il que cette acceptation ne confère pas encore à la demanderesse qualité pour agir à son encontre dans la mesure où ledit contrat de crédit est muet sur l’identité du cessionnaire.

Il est constant en cause que les parties ont loué par contrat de bail du 24 août 2017 une maison sise à L-ADRESSE1.) en tant que domicile commun.Il s’agit d’un montant total de 8.772,60 euros, concernant d’une part la majorité des loyers et la caution locative et, d’autre part, des frais de déménagement en 2017, ainsi que des factures d’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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