Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) demande, principalement, à voir déclarer la demande non fondée, et, subsidiairement, à la voir prescrite pour les années 2014 à 2017, et il demande, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer une somme de 6.960 euros et à voir ordonner la compensation judiciaire entre les condamnations réciproques.2017 sur

En effet, lors de cette visite, le syndic aurait présenté un rapport d’expertise EX&CO, établi en 2017, qui ferait état, non seulement de fissures et décollements du plâtre au niveau des plafonds dans l’appartement de PERSONNE3.), mais également de la présence d’humidité et de champignons à deux endroits (chambre à coucher et cuisine).En l’espèce, il est

La société SOCIETE1.) a procédé à des travaux de réfection en date des 2 et 3 janvier 2017.Sur ce, le mandataire de la société SOCIETE1.) a, en date du 7 mars 2017, adressé une mise en demeure à PERSONNE2.), dans laquelle ce dernier a formellement été sommé de procéder au paiement du solde restant dû de la facture n° NUMERO2.) du 13 octobre 2016 endéans un

L’assistance judiciaire accordée par décision du 25 février 2014 avec effet rétroactif au 3 février 2014 aurait été retiré avec effet rétroactif au 26 mars 2014 par décision du Barreau de Luxembourg du 24 novembre 2017.Il résulte de la prise de position de PERSONNE1.) suite à cette contestation, résumé dans cette décision, qu’elle se réfère uniquement à l’

Une offre dressée nr 2017-1402 en date du 19 avril 2017 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait la rénovation de façade arrière-côté terrasse.Il résulte encore d’un mail de PERSONNE3.) du 26 octobre 2018 à la société SOCIETE1.), que cette dernière aurait reçu plus de 1.000.000 depuis le début du chantier et 175.000 depuis

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros.La partie demanderesse insiste sur le fait que la partie

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 :d’une part, les

Il résulte des pièces soumises que suivant un contrat de location n° NUMERO8.) signé le 30 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL a loué à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL pour le long terme un véhicule de marque IVECO DAILY, immatriculé NUMERO7.) (L).

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les

Vu le jugement civil n°66/2017 au n° du rôle 18096 du 25 avril 2017.Il résulte des jugements interlocutoires du 25 avril 2017 n° 66/2017 portant le numéro du rôle 18096 et du 30 juin 2020 No.Par jugement numéroNUMERO12.)/2017 rendu en date du 25 avril 2017, le tribunal de ce siège aconclu à la nécessité d’ordonner un complément d’expertise et de renvoyer le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)condamner PERSONNE1.) à lui payer

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation.

Elle se limite à produire en cause un calcul unilatéral qu’elle semble baser sur un décompte SOCIETE4.) relatif au relevé des impressions réalisées pendant la période de 2017 à mai